Pour sortir d’une indivision, vous envoyez à chaque coïndivisaire une lettre recommandée avec accusé de réception qui rappelle votre quote-part, invoque l’article 815 du Code civil (« nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ») et propose une solution concrète : vente du bien, rachat de votre part ou partage. Cette page vous donne cinq modèles de lettre prêts à remplir, en Word et en PDF, et explique ce qui se passe après l’envoi.
Une précision avant de rédiger : si vous voulez vendre vos droits à une personne extérieure à l’indivision, une simple lettre ne suffit pas. La loi impose une notification par commissaire de justice (anciennement huissier) aux autres indivisaires, qui ont alors un mois pour racheter votre part en priorité.
Les modèles de lettre à télécharger
Le fichier regroupe cinq lettres, une par situation. Chaque champ à compléter figure entre crochets : identité, adresse et références cadastrales du bien, quote-part, valeur estimée, date limite de réponse. Le fichier Word se modifie directement ; la version PDF sert à l’impression ou à la relecture.
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| Votre situation | Modèle à utiliser | Destinataire | Forme d’envoi |
|---|---|---|---|
| Vous voulez que le bien soit vendu ou partagé | 1. Demande de partage amiable | Chaque coïndivisaire | Recommandé avec accusé de réception |
| Vous voulez vendre votre part à un autre indivisaire | 2. Proposition de vente de votre part | Le ou les coïndivisaires intéressés | Recommandé avec accusé de réception |
| Vous voulez garder le bien et racheter la part d’un autre | 3. Offre de rachat | Le coïndivisaire vendeur | Recommandé avec accusé de réception |
| Une succession est ouverte chez un notaire, ou vous préférez passer par lui | 4. Lettre au notaire | Le notaire chargé du dossier | Recommandé ou courriel avec copie papier |
| Votre première lettre est restée sans suite | 5. Dernière relance avant le tribunal | Chaque coïndivisaire | Recommandé avec accusé de réception |
| Vous vendez votre part à une personne extérieure | Pas de lettre simple | Tous les coïndivisaires | Acte de commissaire de justice |
Modèle 1 : lettre de demande de partage amiable
C’est la lettre la plus utilisée pour sortir d’une indivision, après un héritage comme après un achat à deux. Elle annonce votre décision, cite le fondement légal et propose une issue chiffrée. Joindre une estimation récente évite que la discussion bloque d’emblée sur le prix.
[Prénom NOM], [adresse], [code postal, ville]
À [Prénom NOM du coïndivisaire], [adresse]
[Ville], le [date]. Lettre recommandée avec accusé de réception.
Objet : demande de partage amiable et sortie de l’indivision
[Madame, Monsieur], nous sommes propriétaires indivis du bien situé [adresse complète du bien, références cadastrales], depuis le [date : décès de …, acte d’achat du …]. Je détiens [fraction ou pourcentage] des droits indivis sur ce bien.
Je ne souhaite plus rester dans cette indivision. Conformément à l’article 815 du Code civil, selon lequel nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision, je vous demande de procéder au partage amiable du bien. Je vous propose la solution suivante : [vente du bien et répartition du prix selon les droits de chacun / attribution du bien à l’un d’entre nous contre versement d’une soulte / rachat de ma part], sur la base d’une valeur de [montant] euros, estimée par [notaire, agence, expert] le [date] (estimation jointe).
Je vous remercie de me faire connaître votre position par écrit avant le [date]. Je suis disponible pour une réunion chez Maître [nom], notaire à [ville], afin d’organiser le partage. À défaut de réponse ou d’accord, je me réserverai la possibilité de demander le partage judiciaire devant le tribunal judiciaire compétent.
Je vous prie d’agréer, [Madame, Monsieur], l’expression de mes salutations distinguées. [Signature]
Modèles 2 et 3 : lettre de vente ou de rachat de part
Le rachat entre indivisaires est la sortie la plus rapide : il évite la vente du bien et le recours au juge. Selon que vous cédez ou que vous achetez, la lettre change de logique. Dans les deux cas, la vente entre coïndivisaires n’ouvre pas de droit de préemption : vous traitez librement avec la personne de votre choix au sein de l’indivision.
Proposition de vente de votre part à un coïndivisaire
[Madame, Monsieur], je détiens [fraction] des droits indivis sur le bien situé [adresse], que nous possédons en indivision depuis le [date]. Je souhaite sortir de l’indivision et je vous propose de me racheter ma part au prix de [montant] euros. Ce prix correspond à [fraction] de la valeur du bien, estimée à [montant] euros par [notaire, agence, expert] le [date].
Le paiement interviendrait à la signature de l’acte notarié. Cette proposition est valable jusqu’au [date]. Si vous n’y donnez pas suite, j’envisagerai de céder mes droits à un tiers ; la cession vous sera alors notifiée par commissaire de justice, conformément à l’article 815-14 du Code civil, et vous disposerez d’un mois pour exercer votre droit de préemption.
Offre de rachat de la part d’un coïndivisaire
[Madame, Monsieur], vous détenez [fraction] des droits indivis sur le bien situé [adresse]. Je souhaite conserver ce bien et vous propose de racheter votre part, ce qui mettrait fin à l’indivision entre nous. Sur la base d’une valeur de [montant] euros, estimée le [date], je vous offre [montant] euros pour votre part, [compte tenu des sommes dues entre nous : taxe foncière, travaux, indemnité d’occupation].
Le financement est assuré par [fonds propres / prêt bancaire, accord de principe joint]. L’acte serait établi par Maître [nom], notaire à [ville]. Je vous remercie de me répondre avant le [date] ; je reste ouvert à un échange si vous disposez d’une autre estimation.
Modèle 4 : lettre au notaire
Si une succession est déjà ouverte, le notaire qui la règle est l’interlocuteur naturel. Lui écrire permet de faire convoquer tous les indivisaires sans échange direct, utile quand les relations familiales sont tendues. Le texte complet figure dans le fichier ; en voici l’essentiel.
Maître, je suis [héritier de M./Mme …, décédé(e) le … / coacquéreur du bien acheté le …] et propriétaire indivis de [fraction] du bien situé [adresse]. Les autres indivisaires sont : [noms et adresses]. Je souhaite sortir de l’indivision et vous demande de convoquer l’ensemble des indivisaires afin d’établir l’inventaire, d’arrêter la valeur des biens et de préparer un projet d’acte de partage, ou à défaut un projet de vente. Je vous remercie de m’indiquer les pièces à fournir et le montant prévisionnel des frais.
Modèle 5 : relance avant le tribunal
Ce courrier a une utilité juridique précise. L’article 1360 du Code de procédure civile exige, à peine d’irrecevabilité, que l’assignation en partage décrive le patrimoine à partager, précise les intentions du demandeur sur la répartition des biens et indique les diligences entreprises pour parvenir à un partage amiable. Vos lettres recommandées, et leurs accusés de réception, constituent cette preuve.
La relance rappelle la date de la première lettre, l’absence de réponse ou le refus, renouvelle la proposition et fixe une dernière échéance. Elle peut aussi proposer une médiation ou une réunion chez le notaire : un juge apprécie qu’une issue amiable ait été réellement recherchée.
Ce que la lettre doit contenir
Aucun texte n’impose de formulaire, mais une lettre incomplète vous fera perdre du temps : les coïndivisaires répondront par des questions au lieu de se prononcer. Vérifiez la présence des éléments suivants avant l’envoi.
- Votre identité complète et celle de chaque destinataire (une lettre par coïndivisaire, pas une lettre collective).
- La désignation du bien : adresse, nature, références cadastrales figurant sur l’acte ou l’avis de taxe foncière.
- L’origine de l’indivision et sa date : succession de telle personne, acquisition du tant.
- Votre quote-part, en fraction ou en pourcentage.
- Le fondement : article 815 du Code civil pour une demande de partage.
- Une proposition précise (vente, rachat, attribution avec soulte) et la valeur retenue, avec l’estimation jointe.
- Un délai de réponse raisonnable et le nom du notaire envisagé.
- Les comptes à faire entre indivisaires s’il y en a : taxe foncière, travaux payés par l’un, loyers perçus, indemnité d’occupation.
Le délai de réponse que vous fixez n’a pas de valeur légale : il marque seulement le point à partir duquel vous passerez à l’étape suivante. Restez factuel. Une lettre agressive sera jointe au dossier si l’affaire va devant le juge, et elle ne vous servira pas.
Vendre sa part à un tiers : la notification obligatoire
L’article 815-14 du Code civil encadre la cession de droits indivis à une personne étrangère à l’indivision. Vous devez notifier par acte de commissaire de justice aux autres indivisaires le prix, les conditions de la cession projetée, ainsi que les nom, domicile et profession de l’acquéreur. Chaque indivisaire dispose alors d’un mois pour vous faire savoir, par le même type d’acte, qu’il exerce son droit de préemption aux prix et conditions notifiés.
Une vente conclue sans cette notification est nulle, et l’action en nullité appartient aux indivisaires lésés. En pratique, peu d’acheteurs extérieurs acceptent d’acquérir une quote-part d’un bien qu’ils ne pourront pas occuper librement, et le prix proposé est souvent décoté. Cette voie sert surtout à débloquer une négociation avec les coïndivisaires.
Après l’envoi : trois scénarios
Une fois la lettre partie, conservez la preuve de dépôt, l’accusé de réception et une copie signée. La suite dépend de la réponse des coïndivisaires.
- Accord : le notaire rédige l’acte de partage ou l’acte de cession de droits indivis. Un notaire est obligatoire dès qu’un immeuble est concerné, car l’acte doit être publié au service de la publicité foncière.
- Désaccord sur le prix ou les lots : une expertise contradictoire, une médiation ou une réunion chez le notaire permettent souvent d’avancer. Vous pouvez aussi proposer un rachat sur la base d’une moyenne entre deux estimations.
- Silence ou refus de principe : envoyez le modèle 5, puis saisissez le tribunal judiciaire par avocat (la représentation est obligatoire). Le juge ordonne le partage, désigne un notaire et peut ordonner la vente aux enchères du bien (licitation) si le partage en nature est impossible.
Deux procédures permettent aussi d’obtenir la vente sans unanimité. Les indivisaires réunissant au moins deux tiers des droits peuvent exprimer devant notaire leur intention de vendre ; les autres sont informés et disposent de trois mois pour s’y opposer, après quoi le tribunal peut autoriser la vente (article 815-5-1). Depuis avril 2026, la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 a inscrit à l’article 815-6 la possibilité, pour un seul indivisaire, d’être autorisé par le juge à conclure seul la vente lorsque l’urgence et l’intérêt commun le justifient.
Combien coûte une sortie d’indivision
La lettre ne coûte que l’affranchissement du recommandé. Les frais apparaissent avec l’acte notarié, et leur montant dépend de la solution retenue. Le tableau ci-dessous récapitule les principaux postes.
| Poste | Montant ou taux | Quand il s’applique |
|---|---|---|
| Droit de partage | 2,5 % de l’actif net partagé | Partage d’une succession ou d’un bien acheté en indivision |
| Droit de partage réduit | 1,1 % | Partage consécutif à un divorce, une séparation de corps ou la rupture d’un Pacs |
| Rachat de part entre indivisaires d’origine | Droit de partage (2,5 %) sur la valeur des droits rachetés | Cession entre membres originaires de l’indivision, leur conjoint, ascendants ou descendants |
| Vente de part à un tiers | Droits de vente immobilière, plus élevés | Acquéreur extérieur à l’indivision |
| Émoluments du notaire | Tarif réglementé, proportionnel à la valeur | Tout acte de partage ou de cession |
| Procédure judiciaire | Honoraires d’avocat, d’expert, frais de licitation | Partage judiciaire |
Sauf accord contraire, les frais d’un acte de vente sont à la charge de l’acheteur, et ceux d’un partage sont répartis entre les copartageants selon leurs droits. Demandez au notaire un décompte prévisionnel avant de signer : le calcul de la soulte et des droits varie selon la composition des lots.
Quand la sortie peut être retardée
Le droit de demander le partage n’est pas absolu dans le temps. Une convention d’indivision conclue pour une durée déterminée (cinq ans au plus, renouvelable) empêche de provoquer le partage avant son terme, sauf justes motifs. Le juge peut aussi accorder un sursis au partage, pour deux ans au plus, si la réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens.
Enfin, d’autres indivisaires peuvent demander au tribunal de rester en indivision entre eux et de vous attribuer votre part. Dans ce cas, vous sortez quand même, en recevant la valeur de vos droits. Si vous envisagez d’acheter de nouveau à plusieurs, une société civile organise la gestion et la sortie des associés plus clairement que l’indivision : voyez notre guide sur la SCI à l’impôt sur les sociétés.
Questions fréquentes
Comment rédiger une lettre pour sortir d’une indivision ?
Indiquez le bien, l’origine de l’indivision, votre quote-part et votre volonté de sortir en citant l’article 815 du Code civil. Formulez ensuite une proposition chiffrée (vente, rachat, partage) avec une estimation, fixez un délai de réponse et proposez un notaire. Envoyez une lettre distincte à chaque coïndivisaire, en recommandé avec accusé de réception.
Qui paie les frais de notaire pour sortir d’une indivision ?
Pour un rachat de part, l’acheteur paie en principe les frais d’acte, sauf accord différent écrit dans la promesse. Pour un partage, les frais sont répartis entre les copartageants à proportion de leurs droits. Rien n’empêche de convenir d’une autre répartition, à condition de l’écrire dans l’acte.
Quelle est la nouvelle loi sur la sortie de l’indivision ?
La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, entrée en vigueur le 9 avril, permet à un indivisaire seul d’obtenir du juge l’autorisation de vendre un bien indivis en cas d’urgence et d’intérêt commun. Elle élargit aussi le partage judiciaire aux époux, partenaires de Pacs et concubins. Le seuil des deux tiers pour vendre devant notaire existait déjà depuis 2009 ; la nouvelle loi permet, pour les seuls biens situés en Corse, de décider à cette majorité la vente ou le partage.
Qui contacter pour sortir d’une indivision ?
Commencez par les coïndivisaires, puis le notaire : celui de la succession, ou celui qui a reçu l’acte d’achat. En cas de blocage, un médiateur peut intervenir, et un avocat devient nécessaire pour saisir le tribunal judiciaire. Pour vendre votre part à un tiers, adressez-vous à un commissaire de justice pour la notification.
Peut-on sortir d’une indivision gratuitement ?
La démarche amiable est gratuite tant qu’aucun acte n’est signé : seules les lettres recommandées ont un coût. Dès qu’un bien immobilier change de main ou est partagé, l’acte notarié et le droit de partage sont dus. Abandonner vos droits au profit des autres indivisaires ne dispense pas non plus d’acte : juridiquement, c’est une cession, qui doit être constatée par le notaire.
Mes coïndivisaires doivent-ils répondre dans un délai précis ?
Non. Le délai indiqué dans votre lettre n’oblige personne ; il structure seulement votre démarche. Les seuls délais légaux concernent la cession à un tiers (un mois pour préempter) et la procédure des deux tiers (trois mois pour s’opposer). Le silence prolongé justifie la relance, puis la saisine du tribunal.
Une lettre de partage des biens après un divorce suit-elle les mêmes règles ?
Le principe est le même : nul n’est tenu de rester en indivision avec son ex-conjoint ou ex-partenaire. Le modèle 1 s’adapte en précisant le jugement de divorce ou la date de rupture du Pacs. Le droit de partage est alors réduit à 1,1 %. Si la liquidation du régime matrimonial est en cours, passez par le notaire chargé de celle-ci.
Pour d’autres courriers types, consultez notre lettre de résiliation de bail ; si le bien indivis était loué meublé et doit être restitué, notre guide de l’état des lieux meublé détaille les mentions à prévoir.
Sources
- Service-public.fr, Succession : indivision entre les héritiers
- Service-public.fr, Indivision, successions : de nouvelles règles pour faciliter la résolution des conflits (13 mai 2026)
- ANIL, analyse de la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision
- Code civil, articles 815, 815-5-1, 815-6, 815-14 et 1873-3 ; Code de procédure civile, article 1360 ; Code général des impôts, articles 746 et 750
