Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise, de la création à la cessation en passant par chaque modification, se font en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises, opéré par l’INPI. Une modification (dirigeant, siège, capital, activité, dénomination…) doit y être déclarée dans le mois qui suit le changement. Le site est gratuit, mais la plupart des formalités de société entraînent des frais de greffe, autour de 186 € en 2026, et une annonce légale, de 109 à 199 € HT selon la modification. Le dossier se signe électroniquement, via FranceConnect+ ou un certificat de signature qualifié.
Ce guide décrit ce que vous pouvez modifier sur le guichet unique, la démarche pas à pas, le coût de chaque formalité courante, les cas de rejet et la fin de vie de l’entreprise, avec les règles en vigueur en octobre 2026.
Le guichet unique de l’INPI : son rôle exact
Le guichet unique, accessible sur formalites.entreprises.gouv.fr et depuis le portail e-procédures de l’INPI, est l’unique point d’entrée des formalités pour toutes les entreprises : sociétés, commerçants, artisans, professions libérales, agriculteurs et micro-entrepreneurs. Il alimente le registre national des entreprises (RNE) et transmet chaque dossier aux autorités compétentes, principalement le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques, ainsi qu’à l’Insee, à l’administration fiscale et aux organismes sociaux.
Il faut bien distinguer ce que fait l’INPI de ce que font les autorités qui instruisent le dossier :
- l’INPI recueille le dossier, encaisse les frais pour le compte des partenaires et le transmet ;
- il ne vérifie pas la conformité des pièces jointes, contrôle qui revient au greffe ou à l’autorité compétente ;
- il ne délivre pas l’extrait Kbis, adressé par le greffe une fois la formalité validée ;
- il ne s’engage pas sur un délai de traitement, qui dépend de l’autorité destinataire.
Pour une question de fond sur votre dossier (motif de rejet, pièce manquante), l’interlocuteur est donc le greffe indiqué dans votre tableau de bord ; pour un problème technique sur le site, l’INPI propose un formulaire d’assistance.
Quelles modifications déclarer sur le guichet unique ?
Pour une société, l’INPI classe les informations modifiables en quatre blocs. Chacune de ces modifications fait l’objet d’une formalité dans le mois qui suit la décision :
- identité de l’entreprise : dénomination ou sigle, forme juridique, objet social, durée, date de clôture de l’exercice, capital social, mention d’associé unique, qualité de société à mission ou adhésion à l’économie sociale et solidaire, continuation malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital ;
- gestion et direction : nomination, départ ou changement de pouvoirs d’un dirigeant, changement d’adresse personnelle d’un dirigeant, statut du conjoint ;
- établissement et activité : transfert du siège ou d’un établissement, ouverture ou fermeture d’établissement, location-gérance, enseigne ou nom commercial, adjonction ou suppression d’activité ;
- bénéficiaires effectifs : ajout, suppression ou modification.
Certaines modifications ne passent pas par le guichet unique et se déclarent directement à l’administration concernée : les options fiscales auprès du service des impôts des entreprises, les options sociales et l’effectif salarié auprès de l’Urssaf ou de la MSA, le statut fiscal et social du micro-entrepreneur auprès de l’Urssaf. Toute modification qui touche une mention du Kbis exige par ailleurs la publication préalable d’une annonce légale. Certaines formalités ne peuvent pas être déclarées en même temps et doivent faire l’objet de dossiers distincts.
Modifier une société sur le guichet unique : la démarche pas à pas
Avant de vous connecter, réunissez la décision (procès-verbal d’assemblée ou décision du dirigeant), les statuts mis à jour s’ils sont modifiés, l’attestation de parution de l’annonce légale et les justificatifs propres à la modification, au format PDF de 10 Mo au plus par fichier. La démarche se déroule ensuite en sept étapes :
- Se connecter au portail e-procédures, de préférence avec FranceConnect+, qui dispense d’un certificat de signature, ou avec INPI Connect.
- Débuter la démarche dans la rubrique « Modification, cessation, dépôt d’actes, correction ou complétion », en saisissant le numéro SIREN, puis « Modifier l’entreprise ».
- Modifier les informations dans les rubriques « Identité de l’entreprise », « Gestion et direction » et « Établissement », après avoir nommé le brouillon.
- Téléverser les pièces justificatives demandées par le formulaire, et ajouter si besoin des pièces supplémentaires.
- Vérifier le dossier : observations à l’attention du greffe, coordonnées de correspondance, récapitulatif, puis « Valider le dossier » et téléchargement de la synthèse.
- Signer la formalité : directement avec FranceConnect+, ou en signant la synthèse avec un certificat qualifié avant de la réimporter.
- Payer par carte bancaire, par compte client INPI ou par délégation de paiement si un mandataire agit pour vous.
Valider le dossier ne suffit pas : tant qu’il n’est ni signé ni payé, la formalité reste un brouillon. Une fois transmise, elle se suit depuis le tableau de bord, rubrique « Suivi des formalités ». Depuis le 22 août 2025, vous pouvez aussi demander sur le guichet l’anonymisation de certaines données personnelles figurant dans les actes déposés.
Combien coûte une formalité de modification en 2026 ?
Le coût cumule deux postes réglementés : les frais de greffe, perçus via le guichet unique, et l’annonce légale, payée directement au journal habilité. Le tableau donne les montants des modifications les plus courantes pour une société commerciale en métropole, d’après les tarifs publiés par le greffe du tribunal des activités économiques de Paris et le barème 2026 des annonces légales.
| Modification | Annonce légale (forfait HT) | Frais de greffe |
|---|---|---|
| Changement de dirigeant (président, gérant) | 109 € | 185,77 € |
| Transfert du siège dans le même ressort | 109 € | 185,77 € |
| Transfert du siège dans un autre ressort | 109 € × 2 (ancien et nouveau département) | 218,98 € |
| Changement de dénomination | 199 € | 185,77 € |
| Changement d’objet social ou modification du capital | 136 € | 185,77 € |
| Transformation de la forme sociale | 199 € | Selon la forme |
| Changement d’adresse personnelle d’un dirigeant | Pas d’annonce | 56,61 € |
Les frais de greffe incluent 13,16 € de dépôt d’actes ; chaque établissement secondaire immatriculé dans le ressort d’un autre greffe ajoute environ 40 €. Le forfait d’annonce ne vaut que pour une modification isolée : une annonce qui en regroupe plusieurs est facturée au nombre de caractères. Ajoutez 20 % de TVA au prix de l’annonce. Pour le cas particulier du changement d’adresse, notre comparatif des prestataires de transfert de siège social détaille le coût total et les honoraires des plateformes.
Entrepreneur individuel et micro-entrepreneur
Les entrepreneurs individuels utilisent le même guichet, avec un formulaire adapté qui distingue les informations sur l’entrepreneur (nom d’usage, domicile, statut du conjoint) et celles sur l’établissement et l’activité (adresse, enseigne, nom commercial, ajout ou arrêt d’activité). Aucune annonce légale n’est exigée. Beaucoup de ces formalités sont gratuites ; seules certaines entraînent des frais de greffe pour les commerçants, par exemple l’ajout ou la modification d’une enseigne, facturé 44,54 € par le greffe de Paris.
Le micro-entrepreneur qui veut opter pour le versement libératoire de l’impôt ou y renoncer passe en revanche par son espace sur le site de l’Urssaf, et non par le guichet unique. Notre guide du compte Urssaf de l’auto-entrepreneur précise ces démarches. Une entreprise individuelle ne peut pas être transformée directement en société : il faut créer la société et y apporter l’activité, ou cesser l’entreprise individuelle.
Dossier rejeté, régularisation ou erreur : que faire ?
Lorsque le greffe relève une irrégularité, il place la formalité « en attente de régularisation » et vous prévient par e-mail. La correction se fait toujours sur le guichet unique, depuis le tableau de bord, et peut entraîner des frais complémentaires. En cas de rejet, les motifs figurent dans le bloc « Formalités rejetées » ; les frais avancés sont remboursés automatiquement, à l’exception des émoluments que le greffe peut conserver pour l’instruction. Il faut alors redéposer une nouvelle formalité en corrigeant le motif.
Quelques règles évitent les mauvaises surprises :
- après signature et avant validation, seule l’autorité compétente peut accepter une modification du dossier ;
- après validation définitive, aucune correction n’est possible : une nouvelle formalité de modification s’impose ;
- une information erronée ou manquante dans le registre se corrige par une formalité de correction ou de complétion, depuis le même portail ;
- la question des bénéficiaires effectifs est posée à chaque formalité : cochez « La situation n’a pas changé » si rien n’a bougé, sinon déposez une nouvelle déclaration.
Fin de vie de l’entreprise : dissolution, liquidation, radiation
La cessation suit le même canal. Pour une société, la fermeture amiable passe par deux formalités : la dissolution, décidée par les associés, qui ouvre la liquidation et désigne le liquidateur, puis la clôture de la liquidation, qui entraîne la radiation du registre. Chacune s’accompagne d’une annonce légale. Au greffe de Paris, la dissolution coûte 185,77 € et la radiation 13,16 € lorsque la clôture intervient plus d’un mois après la dissolution déjà déclarée. Le rôle du liquidateur consiste à vendre les actifs, payer les dettes et établir les comptes de clôture. Un entrepreneur individuel déclare simplement la cessation de son activité sur le guichet unique, sans annonce légale.
Questions fréquentes
Le guichet unique de l’INPI est-il gratuit ?
L’utilisation du site est gratuite et il n’est pas obligatoire de passer par un intermédiaire. Les frais payés en ligne correspondent aux émoluments des greffes et aux redevances fixés par les textes, reversés aux autorités compétentes. L’annonce légale, elle, se règle à part auprès du journal ou du service de presse en ligne habilité.
Quand recevrai-je mon Kbis après une modification ?
Le Kbis mis à jour est délivré par le greffe une fois la formalité validée : l’INPI ne peut pas indiquer le délai, qui varie selon les greffes et la complétude du dossier. Le dirigeant peut ensuite télécharger gratuitement son extrait, par exemple via le service présenté dans notre article sur l’obtention d’un Kbis gratuit.
Peut-on encore déposer une formalité au greffe ou sur Infogreffe ?
Non, les formalités de création, de modification et de cessation se déposent exclusivement sur le guichet unique depuis 2023. Le dépôt papier auprès de l’INPI n’est pas possible. Infogreffe reste utile pour commander des documents (extraits Kbis, statuts, comptes déposés). Les comptes annuels peuvent, eux, être déposés depuis le guichet unique.
Qui peut m’aider à remplir une formalité ?
Les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat et les chambres d’agriculture accompagnent les entreprises dans leurs formalités. Vous pouvez aussi mandater un professionnel (avocat, expert-comptable, notaire, formaliste) ou une plateforme juridique, qui dépose le dossier en votre nom et peut régler les frais par délégation de paiement.
Sources
- INPI, « Modifier sa société » et foire aux questions du Guichet unique (consultés en octobre 2026).
- Entreprendre Service Public, « Guichet des formalités des entreprises » et « Comment publier une annonce légale ? », tarifs 2026.
- Greffe du tribunal des activités économiques de Paris, fiches de procédure et tarifs des formalités (octobre 2026).
