SELARL : définition, fonctionnement, avantages fiscaux et création en 2026

La SELARL, ou société d’exercice libéral à responsabilité limitée, est une société de capitaux réservée aux professions libérales réglementées : médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, avocats, experts-comptables, architectes, entre autres. Elle fonctionne comme une SARL : un capital librement fixé (1 € minimum), un ou plusieurs associés, une gérance, une responsabilité financière limitée aux apports. Sa particularité tient à la détention du capital, majoritairement réservée aux professionnels qui y exercent, et à sa fiscalité : la société paie l’impôt sur les sociétés, tandis que la rémunération de l’activité libérale des associés est imposée en bénéfices non commerciaux depuis 2024.

Ce guide détaille la définition de la SELARL, les professions concernées, les règles de capital et de gouvernance, ses avantages fiscaux et sociaux, la comparaison avec la SELAS et l’exercice individuel, puis la création et la transmission, à jour des règles applicables en 2026.

SELARL : définition et signification du sigle

Le sigle SELARL signifie « société d’exercice libéral à responsabilité limitée ». Lorsqu’elle ne compte qu’un associé, on parle de SELARLU (unipersonnelle). Les sociétés d’exercice libéral ont été créées par la loi du 31 décembre 1990 pour permettre aux professionnels libéraux d’exercer sous une forme commerciale tout en restant soumis à leurs règles déontologiques. Leur régime a été refondu par l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, entrée en vigueur le 1er septembre 2024, qui regroupe désormais l’ensemble des règles d’exercice en société des professions libérales réglementées.

La SELARL est une variante de la SARL : elle en reprend la plupart des règles de fonctionnement (gérance, assemblées, cession de parts), avec des adaptations propres aux professions réglementées. Elle exerce l’activité libérale elle-même, par l’intermédiaire de ses associés, et doit être inscrite à l’ordre professionnel ou agréée par l’autorité compétente avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Chaque année, elle transmet à son ordre ou à son autorité de tutelle la composition de son capital et ses statuts à jour.

Quelles professions peuvent exercer en SELARL ?

La SELARL est ouverte aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Elles sont regroupées en trois familles, qui déterminent les règles de détention du capital :

• professions de santé : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, biologistes, masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers, vétérinaires ;
• professions juridiques et judiciaires : avocats, notaires, commissaires de justice, administrateurs et mandataires judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, conseils en propriété industrielle ;
• professions techniques et du cadre de vie : architectes, géomètres-experts, experts-comptables.

Les professions libérales non réglementées (consultants, graphistes, développeurs, formateurs) ne peuvent pas créer de SELARL : elles choisissent une SARL, une EURL, une SAS ou une SASU. Pour ces professionnels, notre guide de la création d’une SASU présente l’alternative la plus courante.

Capital social et associés

Le capital est fixé librement par les statuts, sans minimum légal au-delà de 1 €. Il peut être constitué d’apports en numéraire, d’apports en nature (matériel, locaux, clientèle) et d’apports en industrie, ces derniers n’entrant pas dans le capital. Les règles de constitution sont les suivantes :

• au moins 20 % des apports en numéraire sont libérés à la création, le solde dans les 5 ans ;
• les apports en nature sont évalués par un commissaire aux apports, sauf décision unanime des associés lorsque aucun apport ne dépasse 30 000 € et que leur total ne représente pas plus de la moitié du capital ;
• la société compte de 1 à 100 associés, personnes physiques ou personnes morales.

Plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue, directement ou par une société de participations financières de professions libérales (SPFPL), par des professionnels exerçant au sein de la société. Le complément peut appartenir, selon la famille de profession, à d’anciens associés ayant cessé leur activité (dans la limite de 10 ans), à leurs ayants droit (5 ans après le décès), à des professionnels de la même famille ou à des SPFPL. Une holding de type SPFPL permet ainsi de détenir sa SELARL et d’en financer le rachat de parts.

Gérance et décisions collectives

La SELARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement choisis parmi les associés qui exercent leur profession au sein de la société. Le gérant est nommé et révoqué par des associés représentant plus de la moitié des parts. Ses pouvoirs internes sont définis par les statuts ; à l’égard des tiers, il dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société.

Les décisions qui dépassent ses pouvoirs relèvent des associés :

• en assemblée ordinaire, à la majorité de plus de la moitié des parts : approbation des comptes, nomination, révocation et rémunération du gérant ;
• en assemblée extraordinaire, à la majorité des deux tiers des parts des associés présents ou représentés : modifications des statuts, changement d’objet ou de dénomination, augmentation de capital ;
• par exception, le transfert du siège est voté à la majorité de plus de la moitié des parts et le changement de nationalité à l’unanimité.

Chaque associé reste personnellement responsable de ses actes professionnels sur l’ensemble de son patrimoine, la société étant solidairement responsable avec lui. La SELARL et chacun de ses associés souscrivent donc une assurance de responsabilité civile professionnelle, exigée dès l’inscription à l’ordre. La limitation de responsabilité ne joue que pour les dettes de la société (fournisseurs, banque, bailleur).

Fiscalité : les avantages fiscaux de la SELARL

L’impôt sur les sociétés

La SELARL est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés, au taux de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice pour les PME éligibles (chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros, capital entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques), puis de 25 % au-delà. C’est le principal levier fiscal : un praticien dont les revenus se situent dans les tranches à 30 % ou 41 % de l’impôt sur le revenu peut laisser une partie du résultat dans la société, imposée à 15 %, pour financer du matériel, rembourser un emprunt ou constituer une trésorerie.

La société peut opter pour l’impôt sur le revenu pendant 5 exercices au plus si elle a moins de 5 ans, emploie moins de 50 salariés, réalise moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total de bilan, n’est pas cotée, et si ses droits de vote sont détenus à 50 % au moins par des personnes physiques et à 34 % au moins par les dirigeants et leur foyer fiscal.

La rémunération des associés en BNC depuis 2024

Depuis le 1er janvier 2024, la rémunération que la société verse à ses associés pour leur activité libérale, dite « rémunération technique », est imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, et non plus en traitements et salaires. Cette réforme a plusieurs conséquences pratiques :

• la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels disparaît ; l’associé déduit en revanche ses frais réels non pris en charge par la société ;
• l’associé relève de la déclaration contrôlée (déclaration n° 2035) ou du régime micro-BNC si ses recettes ne dépassent pas 83 600 €, avec un abattement de 34 % ;
• chaque associé est immatriculé et obtient un numéro SIREN propre, en qualité d’associé de SEL ;
• il ne facture pas de TVA à la société et n’est pas redevable de la CFE, qui reste due par la SELARL ;
• la rémunération du mandat de gérant, distincte, reste imposée en traitements et salaires.

Les dividendes

Les bénéfices distribués sont soumis, au choix de l’associé, au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % en 2026 (12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux) ou, sur option globale, au barème progressif après un abattement de 40 %. L’arbitrage entre rémunération et dividendes doit intégrer les cotisations sociales décrites ci-dessous, qui réduisent l’intérêt des dividendes pour le gérant majoritaire. Les dividendes ne sont pas déductibles du résultat de la société : ils sont versés après impôt sur les sociétés, ce qui explique que la stratégie la plus courante combine une rémunération suffisante pour couvrir les besoins personnels et une mise en réserve du surplus.

Régime social du gérant de SELARL

Le statut social dépend de la part du capital détenue par la gérance, appréciée en ajoutant les parts du conjoint, du partenaire de Pacs et des enfants mineurs :

• le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non salariés : il est rattaché à la sécurité sociale des indépendants et cotise à la caisse de retraite de sa profession. Ses cotisations sont plus faibles qu’en salariat, avec une protection moindre ;
• le gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré est assimilé salarié : il cotise au régime général comme un cadre, sans assurance chômage, pour un coût plus élevé et une meilleure couverture.

Pour le gérant majoritaire, la part des dividendes qui dépasse 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes laissées en compte courant est soumise aux cotisations sociales des indépendants, comme une rémunération. Sans prime d’émission ni compte courant, un capital de 1 000 € ne permet donc de percevoir que 100 € de dividendes par an hors cotisations. Ce point pèse dans le choix entre SELARL et SELAS : un expert-comptable spécialisé, comme ceux présentés dans notre article sur l’expert-comptable pour profession libérale, peut simuler les deux scénarios sur vos chiffres.

SELARL, SELAS, SELAFA, SCP : le comparatif

Le tableau compare les principales formes d’exercice en société ouvertes aux professions libérales réglementées, d’après la fiche officielle d’Entreprendre Service Public.

Critère	SELARL	SELAS	SELAFA	SCP
Nombre d’associés	1 à 100	1 minimum	2 minimum	2 minimum
Dirigeant	Gérant(s)	Président, directeurs généraux	Conseil d’administration ou directoire	Gérant(s)
Capital minimum	Libre	Libre	37 000 €	Libre
Impôt	IS (option IR possible)	IS (option IR possible)	IS	IR (option IS possible)
Statut du dirigeant	TNS si majoritaire, assimilé salarié sinon	Assimilé salarié	Assimilé salarié	TNS
Responsabilité des associés pour les dettes sociales	Limitée aux apports	Limitée aux apports	Limitée aux apports	Indéfinie et solidaire

La SELAS offre une plus grande souplesse statutaire et un statut d’assimilé salarié pour le président, au prix de cotisations plus élevées sur la rémunération. La SELARL convient au praticien seul ou à une petite équipe stable qui veut maîtriser ses charges sociales. La SCP, plus ancienne, expose les associés aux dettes sociales de manière illimitée.

Avantages et inconvénients de la SELARL

Les points forts de la forme sont surtout financiers :

• responsabilité limitée aux apports pour les dettes de la société ;
• taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice ;
• cotisations de gérant majoritaire calculées sur la seule rémunération, hors dividendes sous le seuil de 10 % ;
• possibilité d’associer d’autres professionnels et de préparer la transmission par cession progressive de parts ;
• intérêts d’emprunt et matériel financés par la société, avec une trésorerie séparée du patrimoine personnel.

Ses limites tiennent au formalisme et à la fiscalité des sorties de trésorerie :

• coût de création et de fonctionnement plus élevé qu’une entreprise individuelle (statuts, comptabilité d’engagement, approbation des comptes, dépôt au greffe) ;
• double déclaration pour l’associé depuis 2024 (BNC personnels et comptes de la société) ;
• dividendes du gérant majoritaire en partie soumis à cotisations ;
• cession de parts à un tiers soumise à agrément et capital réservé aux professionnels ;
• intérêt fiscal limité tant que les revenus restent modestes, l’impôt sur le revenu étant alors souvent plus avantageux.

Créer une SELARL : étapes et coût

La création suit le parcours d’une SARL, avec une étape supplémentaire auprès de l’ordre professionnel :

1. rédiger les statuts, en respectant les règles de détention du capital de votre profession, et choisir la dénomination sociale, suivie de la mention SELARL et de la profession exercée ;
2. déposer les apports en numéraire sur un compte bloqué et obtenir l’attestation de dépôt ;
3. solliciter l’inscription au tableau de l’ordre ou l’agrément de l’autorité compétente, qui conditionne l’immatriculation ;
4. publier l’annonce légale de constitution ;
5. déposer le dossier d’immatriculation sur le guichet unique des formalités des entreprises, avec la déclaration des bénéficiaires effectifs ;
6. faire immatriculer chaque associé en qualité d’associé de SEL pour ses revenus BNC.

Côté budget, l’annonce de constitution d’une SARL est facturée au forfait de 148 € HT en métropole en 2026, et 124 € HT pour une forme unipersonnelle. S’y ajoutent les frais d’immatriculation et, surtout, les honoraires de rédaction : les cabinets spécialisés dans les professions de santé annoncent de 1 500 à 3 500 € HT pour une SELARL unipersonnelle accompagnée, davantage avec plusieurs associés et un pacte. Les délais de l’ordre, souvent plusieurs semaines, doivent être anticipés si vous reprenez une patientèle à date fixe.

Transmission des parts et sortie d’un associé

Les parts se cèdent librement entre associés, entre conjoints ou partenaires de Pacs et entre ascendants et descendants. La cession à un tiers est soumise à l’agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des porteurs de parts exerçant dans la société. La société répond dans les 3 mois de la notification du projet ; en cas de refus, les associés doivent racheter ou faire racheter les parts dans les 3 mois, à un prix fixé par expert. La cession supporte un droit d’enregistrement de 3 % sur le prix, après un abattement de 23 000 € proratisé selon la part du capital cédée.

Les statuts peuvent fixer à l’unanimité la méthode de valorisation des parts, y compris la valeur de la clientèle, et, depuis septembre 2024, les modalités de retrait des associés. Prévoir ces clauses dès la création évite les blocages lors du départ d’un associé à la retraite ou de l’arrivée d’un jeune confrère.

Questions fréquentes

Quel est l’intérêt de créer une SELARL ?

Elle permet de séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel pour les dettes de la société, de profiter de l’impôt sur les sociétés à 15 % sur une partie du résultat et de s’associer avec d’autres professionnels. L’intérêt devient net lorsque les revenus dépassent le niveau où l’impôt sur le revenu marginal excède largement le taux de l’IS.

Quels sont les inconvénients d’une SELARL ?

Le formalisme et le coût de gestion sont plus lourds qu’en exercice individuel, les dividendes du gérant majoritaire sont en partie soumis à cotisations, la sortie de trésorerie est taxée deux fois (IS puis dividendes) et l’entrée d’un tiers suppose un agrément. Depuis 2024, chaque associé tient en outre sa propre déclaration de BNC.

Quels sont les avantages d’une SELARL pour un médecin ?

Le médecin conserve un statut de travailleur non salarié s’il est gérant majoritaire, avec des cotisations modérées, et peut capitaliser dans la société pour financer son équipement ou le rachat de parts d’un confrère. Les soins restent exonérés de TVA. La SELARL facilite aussi l’association et la transmission du cabinet par cession progressive de parts.

Combien d’associés peut compter une SELARL ?

De 1 à 100. Avec un associé unique, la société prend le nom de SELARLU. Plus de la moitié du capital et des droits de vote doit rester entre les mains de professionnels exerçant dans la société, directement ou par l’intermédiaire d’une SPFPL, avec des aménagements selon la famille de profession.

Une SELARL facture-t-elle la TVA ?

Cela dépend de l’activité, pas de la forme sociale. Les actes de soins des professions médicales et paramédicales réglementées sont exonérés, alors que les prestations d’un avocat, d’un expert-comptable ou d’un architecte sont soumises à la TVA, sauf franchise en base. L’associé, lui, ne facture pas de TVA à la société sur sa rémunération technique.

Sources

• Entreprendre Service Public, « Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) : ce qu’il faut savoir », vérifié le 21 février 2026.
• Bpifrance Création, fiche « SEL – Société d’exercice libéral » (ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, applicable depuis le 1er septembre 2024).
• Entreprendre Service Public, « Comment publier une annonce légale ? », tarifs 2026, vérifié le 1er janvier 2026.