La domiciliation administrative, appelée aussi élection de domicile, donne une adresse officielle aux personnes sans domicile stable. Elle se demande auprès du CCAS ou du CIAS, d’un organisme agréé par le préfet ou, dans les petites communes sans CCAS, de la mairie. Accordée pour un an renouvelable, elle se matérialise par une attestation qui sert de justificatif de domicile pour recevoir du courrier et accéder à ses droits : carte d’identité, listes électorales, prestations sociales, aide juridictionnelle.
L’expression est aussi employée, à tort ou à raison, pour l’adresse administrative d’une entreprise. Ce guide traite d’abord le dispositif des personnes sans domicile stable, qui correspond au sens juridique du terme, puis renvoie vers les pages consacrées aux entreprises.
Domiciliation administrative : les différents sens du terme
Le mot « domiciliation » recouvre plusieurs réalités qu’il faut distinguer avant toute démarche. Pour un particulier, la domiciliation administrative relève du Code de l’action sociale et des familles (articles L264-1 et suivants) : c’est un droit ouvert à toute personne qui ne peut pas recevoir et consulter son courrier de façon constante et confidentielle à une adresse stable. Pour une entreprise, la domiciliation est une obligation du Code de commerce : toute société doit déclarer un siège social lors de son immatriculation. Les deux régimes n’ont ni les mêmes interlocuteurs, ni le même coût, ni les mêmes effets.
| Situation | Dispositif | Interlocuteur | Document obtenu |
|---|---|---|---|
| Personne sans domicile stable | Élection de domicile (CASF, art. L264-1) | CCAS, CIAS, organisme agréé ou mairie | Attestation d’élection de domicile (Cerfa 16030*01) |
| Demandeur d’asile | Domiciliation spécifique (CESEDA, art. R551-7 à R551-15) | Structure désignée dans le cadre de la procédure d’asile | Attestation propre à la procédure d’asile |
| Personne détenue | Élection de domicile à l’établissement pénitentiaire | Établissement pénitentiaire | Justificatif délivré par l’établissement |
| Particulier qui veut seulement recevoir son courrier ailleurs | Domiciliation postale chez un tiers de confiance | Proche, association, tiers qui accepte | Aucun document légal type |
| Entreprise, société, association | Siège social (Code de commerce, loi de 1901) | Domicile du dirigeant, local, société de domiciliation agréée | Justificatif de jouissance, contrat de domiciliation |
Qui peut bénéficier d’une domiciliation administrative ?
Le dispositif vise les personnes sans domicile stable, c’est-à-dire sans adresse leur permettant de recevoir et de consulter leur courrier de façon constante et confidentielle. Service-Public cite notamment les situations suivantes :
- vous êtes sans abri ;
- vous vivez dans une résidence mobile (caravane, camping-car, péniche) ;
- vous êtes hébergé temporairement chez un tiers ;
- vous passez d’un centre d’hébergement d’urgence à un autre, sans continuité.
La domiciliation s’étend à vos ayants droit, qui figurent sur l’attestation. Un mineur peut aussi obtenir une attestation à son nom lorsqu’il a des besoins propres d’accès aux droits, par exemple pour une couverture maladie ; la note d’information ministérielle du 5 mars 2018 le rappelle. C’est à vous d’apprécier si votre situation justifie la démarche : une personne hébergée durablement par un proche, qui reçoit son courrier sans difficulté, peut simplement déclarer cette adresse avec une attestation d’hébergement.
La condition principale : un lien avec la commune
La seule condition de fond porte sur votre rattachement à la commune (ou au groupement de communes) où vous déposez la demande. Vous êtes considéré comme ayant ce lien dans l’une des situations suivantes :
- vous séjournez dans la commune à la date de la demande ;
- vous y exercez une activité professionnelle ;
- vous y bénéficiez d’une action d’insertion ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel, ou vous avez engagé des démarches en ce sens ;
- vous avez des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune ;
- vous exercez l’autorité parentale sur un enfant mineur scolarisé dans la commune.
Ce lien se prouve par tout moyen. Le guide du Comede, qui s’appuie sur la jurisprudence administrative, souligne que le CCAS est tenu de domicilier la personne qui le demande, sauf absence de lien avec la commune ou domiciliation déjà obtenue ailleurs. L’organisme domiciliataire n’a pas à contrôler la régularité du séjour : pour les étrangers hors Union européenne en situation irrégulière, la loi prévoit l’accès à la domiciliation pour l’aide médicale de l’État, l’aide juridictionnelle et l’exercice des droits civils.
Auprès de qui faire la demande ?
L’interlocuteur dépend de la taille de la commune et des structures présentes. La mairie vous indique la liste des CCAS, CIAS et organismes agréés de son territoire : associations d’aide aux personnes en situation de précarité, accueils de jour, structures d’hébergement. Un organisme agréé par le préfet peut domicilier au même titre qu’un CCAS, dans la limite de son agrément.
| Commune | Où déposer la demande |
|---|---|
| Plus de 1 500 habitants | CCAS ou CIAS, ou organisme agréé par le préfet s’il en existe un sur la commune |
| Moins de 1 500 habitants avec CIAS | CIAS du groupement de communes, ou organisme agréé |
| Moins de 1 500 habitants sans CCAS, CIAS ni organisme agréé | Directement auprès de la mairie |
Le Comede relève que l’exercice de ce droit reste souvent difficile en pratique, faute de places dans certains organismes. Renseignez-vous sur les jours et horaires d’accueil avant de vous déplacer, et conservez la preuve du dépôt de votre formulaire : le délai de réponse court à partir de cette date.
Les étapes pour obtenir votre attestation
- Remplir le formulaire Cerfa 16029*01 « Demande et décision d’élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF) ». Il s’imprime depuis Service-Public et peut aussi être retiré sur place.
- Le déposer au CCAS, au CIAS, à l’organisme agréé ou à la mairie, ou l’envoyer par courriel ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
- Passer l’entretien obligatoire. L’organisme vous informe de vos droits et de vos obligations, notamment celle de vous présenter ou de le contacter au moins une fois tous les trois mois, et vous explique comment retirer votre courrier.
- Recevoir la décision écrite, dans un délai de deux mois.
- Obtenir l’attestation d’élection de domicile (Cerfa 16030*01) si la demande est acceptée. Ce formulaire est rempli par l’organisme domiciliataire et vous est remis.
Gardez l’original de l’attestation en lieu sûr et faites-en des copies : chaque administration, caisse ou banque vous la demandera. Relevez votre courrier chaque semaine si possible, car les convocations et les courriers de prestations ont souvent des délais de réponse courts.
Ce que l’attestation vous permet de faire
L’attestation d’élection de domicile vaut justificatif de domicile auprès des administrations et des organismes. Elle permet notamment :
- de demander une carte nationale d’identité ;
- de vous inscrire sur les listes électorales ;
- de déposer une demande d’aide juridictionnelle ;
- d’ouvrir ou de conserver vos droits aux prestations sociales (CAF, assurance maladie, France Travail) ;
- d’effectuer des démarches fiscales et préfectorales ;
- d’ouvrir un compte bancaire ou de souscrire une assurance obligatoire.
Si une banque refuse l’ouverture d’un compte, la procédure du droit au compte permet de saisir la Banque de France, qui désigne un établissement tenu de vous ouvrir un compte avec les services bancaires de base, gratuitement. Pour les administrations, le principe déclaratif de l’adresse (article R113-8 du Code des relations entre le public et l’administration) dispense en général de produire un justificatif de domicile ; l’attestation devient indispensable lorsque vous ne pouvez pas déclarer de domicile personnel. Pour les autres solutions de réception du courrier, consultez notre guide pour recevoir son courrier sans adresse.
Vos obligations pendant la domiciliation
Être domicilié implique quelques engagements, rappelés lors de l’entretien. Le premier est de garder le contact : vous devez vous présenter physiquement à l’organisme, ou le contacter, par exemple par téléphone, au moins une fois tous les trois mois. Sans ce contact, la domiciliation peut prendre fin. Le second est pratique : votre courrier n’est pas réexpédié, il vous attend sur place. Un courrier non retiré peut vous faire manquer une convocation de la CAF, de France Travail ou de la préfecture, avec à la clé une suspension de droits.
- retirez votre courrier régulièrement, idéalement chaque semaine ;
- donnez à chaque organisme l’adresse exacte qui figure sur votre attestation, sans la modifier ;
- signalez à l’organisme domiciliataire tout changement de situation : nouvel hébergement stable, départ de la commune, naissance d’un enfant à ajouter comme ayant droit ;
- notez la date de fin de validité de l’attestation et anticipez le renouvellement.
L’attestation mentionne votre identité, celle de vos ayants droit, les coordonnées de l’organisme et sa période de validité. Vérifiez ces informations dès sa remise : une erreur de nom ou de date bloque souvent les démarches suivantes.
Durée, renouvellement et fin de la domiciliation
La domiciliation est accordée pour un an, renouvelable. Le renouvellement suit les mêmes règles que la première demande : lien avec la commune, même formulaire, nouvel entretien. Service-Public recommande de le demander au moins deux mois avant l’échéance pour éviter une rupture de droits, par exemple une suspension de prestations faute d’adresse valide.
L’organisme peut mettre fin à la domiciliation avant son terme, ou refuser de la renouveler, dans trois cas : à votre demande, lorsque vous avez trouvé un logement durable ; lorsque vous n’avez plus de lien avec la commune ; lorsque vous ne vous êtes ni présenté ni manifesté pendant plus de trois mois consécutifs. Une absence justifiée par des raisons de santé ou une incarcération ne met pas fin à la domiciliation. Dès que vous disposez d’une adresse stable, signalez votre changement d’adresse aux organismes, en ligne sur service-public.gouv.fr, puis informez votre banque et votre employeur.
Que faire en cas de refus ?
Un refus doit être motivé par écrit. Le courrier précise aussi les voies et délais de recours. Vérifiez d’abord le motif : un CCAS ne peut refuser que si vous n’avez aucun lien avec la commune ou si vous êtes déjà domicilié ailleurs, et ce lien peut être établi par tout moyen (attestation d’un travailleur social, preuve d’une activité dans la commune, certificat de scolarité d’un enfant). Si le motif vous paraît infondé, formez un recours gracieux auprès de l’organisme, puis, si besoin, un recours devant le tribunal administratif dans le délai indiqué. Les associations spécialisées dans l’accès aux droits et les points-justice peuvent vous aider à rédiger ces recours.
Cas particuliers : asile, détention et simple adresse postale
Demandeurs d’asile. Pendant l’instruction de leur demande, ils relèvent d’un dispositif distinct prévu par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (articles R551-7 à R551-15). La domiciliation est alors organisée dans le cadre de l’accueil des demandeurs d’asile, et non par le CCAS.
Personnes détenues. Un dispositif subsidiaire permet d’élire domicile auprès de l’établissement pénitentiaire (article L312-2 du Code pénitentiaire) pour les démarches menées pendant la détention.
Domiciliation postale. Une personne qui veut seulement recevoir son courrier ailleurs, sans demander l’accès aux droits du dispositif légal, peut donner l’adresse d’un tiers de confiance qui accepte de le recevoir. Cette solution ne produit pas d’attestation officielle et dépend entièrement de la fiabilité du tiers.
Et la domiciliation administrative d’une entreprise ?
Pour une société ou un entrepreneur, « adresse administrative » désigne le siège social déclaré à l’immatriculation. Elle conditionne le greffe compétent, l’adresse des factures et la commune qui perçoit la cotisation foncière des entreprises. Le dirigeant peut l’installer à son domicile sous conditions, dans un local loué, dans une pépinière ou chez un domiciliataire titulaire d’un agrément préfectoral, avec un contrat écrit d’au moins trois mois. Ce cadre n’a rien à voir avec le CCAS : il est détaillé dans notre guide de la domiciliation d’entreprise, et la pièce à produire au guichet est expliquée dans notre page sur l’attestation de domiciliation d’entreprise. Pour une vue d’ensemble des formules, voir aussi la page domiciliation : définition et options.
Questions fréquentes
C’est quoi une domiciliation administrative ?
C’est l’attribution d’une adresse officielle à une personne qui n’a pas de domicile stable. Elle est assurée par un CCAS, un CIAS, un organisme agréé ou une mairie. L’attestation remise sert de justificatif de domicile pour recevoir son courrier et faire valoir ses droits civils, civiques et sociaux pendant un an renouvelable.
Comment obtenir une adresse administrative ?
Adressez-vous à la mairie de la commune avec laquelle vous avez un lien : elle vous oriente vers le CCAS, le CIAS ou un organisme agréé. Remplissez le Cerfa 16029*01, passez l’entretien obligatoire et attendez la décision écrite, rendue dans un délai de deux mois. En cas d’accord, vous recevez l’attestation Cerfa 16030*01.
Où mettre son adresse quand on n’a pas de logement ?
Indiquez l’adresse de votre organisme domiciliataire telle qu’elle figure sur votre attestation d’élection de domicile, en précisant votre nom et la mention prévue par l’organisme. Si vous êtes hébergé chez un proche de façon stable, son adresse peut suffire, accompagnée d’une attestation d’hébergement et d’un justificatif de domicile à son nom.
Quelle est la différence entre la domiciliation et la résidence ?
La résidence désigne le lieu où vous vivez effectivement. La domiciliation administrative est une adresse de rattachement juridique, choisie auprès d’un organisme, où vous recevez votre courrier sans y habiter. Une personne peut ainsi résider dans un véhicule ou un hébergement d’urgence tout en étant domiciliée au CCAS de la commune.
La domiciliation administrative peut-elle servir pour créer une entreprise ?
Le dispositif du CCAS vise l’accès aux droits des personnes sans domicile stable. Pour immatriculer une entreprise, le guichet des formalités demande un justificatif de jouissance de l’adresse déclarée : contrat de domiciliation conclu avec une société agréée, bail, titre de propriété ou justificatif de domicile du dirigeant. Renseignez-vous auprès du greffe avant de déposer votre dossier.
Sources
- Service-Public.fr, « Sans domicile stable ou fixe (SDF) : en quoi consiste la domiciliation (ou élection de domicile) ? », fiche F17317.
- Service-Public.fr, formulaires Cerfa 16029*01 et 16030*01.
- Code de l’action sociale et des familles, articles L264-1 à L264-10 et D264-1 à D264-15.
- Comede, guide « Prévention, soins et accompagnement des personnes étrangères vulnérables », section 10.4 Domiciliation (mise à jour juin 2025).
- Service-Public.fr, « Refus d’ouverture de compte bancaire : droit au compte », fiche F2417.
