La « déclaration d’option du conjoint » demandée sur le guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr, géré par l’INPI) correspond en pratique à l’attestation sur l’honneur relative au statut choisi : votre époux, partenaire de Pacs ou concubin qui participe régulièrement à votre activité y déclare opter pour le statut de conjoint collaborateur, salarié ou associé, puis la signe à la main. Une autre pièce est souvent confondue avec elle : l’attestation d’information du conjoint commun en biens, qui concerne l’entrepreneur individuel marié sous un régime de communauté, que son conjoint travaille ou non dans l’entreprise. Les deux se déposent en PDF lors de l’immatriculation ou d’une déclaration modificative.
Les pièces « conjoint » du guichet unique : laquelle fournir ?
Le guichet unique affiche la liste des justificatifs en fonction de vos réponses dans le formulaire, et bloque l’envoi tant qu’une pièce manque. Le tableau ci-dessous relie chaque document à la situation qui le déclenche.
| Votre situation | Pièce à fournir | Qui la signe |
|---|---|---|
| Votre conjoint (marié, pacsé ou concubin) participe régulièrement à l’activité | Attestation sur l’honneur relative au statut choisi (collaborateur, salarié ou associé) | Le conjoint |
| Vous êtes entrepreneur individuel, marié sous un régime de communauté (y compris sans contrat de mariage) | Attestation de délivrance de l’information au conjoint commun en biens | L’entrepreneur |
| Vous apportez un bien commun à une société | Acte d’apport mentionnant que le conjoint a été averti (et sa renonciation éventuelle à la qualité d’associé) | Les époux, dans les statuts ou l’acte d’apport |
| Le guichet demande une preuve du lien | Justificatif d’identité ou d’état civil faisant état du mariage ou du Pacs | Document officiel |
| Votre conjoint ne travaille pas dans l’entreprise et vous êtes séparés de biens, pacsés ou en concubinage | Aucune pièce relative au conjoint | Non concerné |
Si le guichet vous réclame une attestation de statut alors que votre conjoint ne participe pas à l’activité, reprenez la rubrique consacrée au conjoint dans le formulaire : c’est la déclaration d’un statut (collaborateur, salarié ou associé) qui déclenche la demande de cette pièce. Le libellé exact affiché par le guichet peut varier ; fiez-vous à la situation décrite plutôt qu’au titre du document.
L’attestation sur l’honneur du statut du conjoint
Depuis la loi du 2 août 2005, le conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise doit avoir un statut. L’obligation concerne les époux, les partenaires de Pacs et les concubins, que le conjoint ait ou non un emploi salarié par ailleurs. Selon l’Urssaf, la régularité ne se mesure pas en heures : elle tient à une implication effective et habituelle, comme le suivi des devis ou les déclarations de TVA. Travailler régulièrement avec son conjoint sans statut déclaré est assimilé à du travail dissimulé.
Ce que contient le formulaire officiel
Le modèle publié par l’administration, intitulé « Conjoint travaillant au sein de l’entreprise commerciale, artisanale ou libérale : attestation sur l’honneur relative au statut choisi », demande :
- l’identité du conjoint, son numéro de sécurité sociale, son adresse et son courriel ;
- le lien avec le chef d’entreprise : époux, partenaire de Pacs ou concubin ;
- l’identité et le numéro de sécurité sociale du chef d’entreprise, et, si l’activité est exercée en société, sa dénomination, son Siren et l’adresse du siège ;
- la date d’effet et le statut choisi, en cochant une case : salarié, associé ou collaborateur ;
- l’engagement du conjoint, qui certifie sur l’honneur participer régulièrement à l’activité, avec la date et sa signature manuscrite.
L’attestation est prévue par les articles L121-4 et R121-5 du Code de commerce. Le guichet unique la transmet à l’organisme social compétent (Urssaf ou CGSS). Le formulaire est téléchargeable sur entreprendre.service-public.gouv.fr (modèle de document « Attestation sur l’honneur du conjoint de chef d’entreprise commerçant, artisan ou libéral ») ; imprimez-le, faites-le remplir et signer par votre conjoint, puis scannez-le en PDF.
Les trois statuts possibles
| Statut | Conditions | Protection sociale |
|---|---|---|
| Conjoint collaborateur | Conjoint d’un entrepreneur individuel (micro-entrepreneur compris), du gérant associé unique d’une EURL ou du gérant majoritaire d’une SARL ou SELARL ; pas de rémunération, pas de contrat de travail, pas de parts ; durée limitée à 5 ans au total | Cotisations propres (retraite, invalidité-décès, indemnités journalières) ; pas de cotisations maladie-maternité, allocations familiales ni CSG-CRDS |
| Conjoint salarié | Contrat de travail et salaire, déclaration préalable à l’embauche | Régime général des salariés, assurance chômage |
| Conjoint associé | Détient des parts de la société et y travaille régulièrement | Affilié comme travailleur indépendant, cotisations sur son revenu professionnel |
Le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans sur l’ensemble de la carrière ; au-delà, le conjoint qui continue à travailler dans l’entreprise doit opter pour le statut de salarié ou d’associé. Si aucun choix n’est déclaré alors que le conjoint travaille régulièrement dans l’entreprise, la loi considère que le chef d’entreprise a déclaré le statut de conjoint salarié, avec les cotisations et obligations d’employeur qui vont avec. Les cotisations du conjoint collaborateur sont calculées selon une option choisie (assiette forfaitaire ou fraction du revenu de l’entrepreneur) : l’Urssaf détaille ces options sur sa page « Travailler avec votre conjoint ».
L’attestation d’information du conjoint commun en biens
Cette pièce concerne l’entrepreneur individuel (commerçant ou artisan, micro-entrepreneur compris) marié sous un régime de communauté, ce qui inclut les couples mariés sans contrat depuis 1966, soumis à la communauté réduite aux acquêts. Elle prouve que vous avez informé votre conjoint des conséquences des dettes professionnelles sur les biens communs. Elle n’a rien à voir avec la participation du conjoint à l’activité : elle est due même si votre conjoint ne travaille pas avec vous.
Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel bénéficie d’une séparation entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. Dans un régime de communauté, des biens communs peuvent toutefois être affectés à l’activité et répondre des dettes professionnelles, et les engagements personnels (caution, renonciation à la séparation des patrimoines) les exposent aussi. L’information permet au conjoint d’en mesurer les effets et, le cas échéant, d’envisager un changement de régime matrimonial avec un notaire.
Comment la rédiger et la remettre
- Rédigez l’attestation : identité complète de l’entrepreneur (nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile), identité du conjoint, régime matrimonial (sans contrat ou contrat prévoyant des biens communs), déclaration d’avoir informé le conjoint des conséquences des dettes professionnelles sur les biens communs, date et signature.
- Remettez l’information au conjoint contre décharge signée, ou envoyez-la par lettre recommandée avec avis de réception, pour pouvoir prouver la date.
- Scannez l’attestation en PDF (10 Mo maximum par fichier) et déposez-la avec les autres justificatifs du dossier d’immatriculation.
Notre modèle reprend ces mentions et ajoute une décharge facultative à faire signer par le conjoint.
- Télécharger le modèle d’attestation d’information du conjoint (Word)
- Télécharger le modèle d’attestation d’information du conjoint (PDF)
Apport de biens communs et accord du conjoint
Le guichet peut aussi demander un « exemplaire de l’accord exprès et de l’information préalable du conjoint » lorsque des biens communs entrent en jeu. Deux règles du Code civil sont en cause. D’abord, l’époux qui apporte un bien commun à une société (somme d’argent, local, fonds de commerce) doit justifier dans l’acte d’apport qu’il en a averti son conjoint ; ce dernier peut revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts reçues (article 1832-2). Ensuite, un époux ne peut pas, sans l’accord de l’autre, vendre ou grever de droits réels un fonds de commerce ou une exploitation dépendant de la communauté (article 1424). Dans les statuts, une clause signée par le conjoint, indiquant qu’il a été informé et qu’il renonce ou non à devenir associé, règle la question. Si vous créez une société avec un apport en numéraire provenant de comptes communs, prévoyez cette clause dès la rédaction, sans attendre la demande du greffe.
Déposer la pièce sur le guichet unique, étape par étape
- Dans le formulaire de création (ou de modification), renseignez la situation matrimoniale et la rubrique « conjoint » : participation ou non à l’activité, statut choisi.
- À l’étape des pièces justificatives, le guichet affiche les documents attendus. Téléversez l’attestation de statut signée par le conjoint et, si vous êtes commun en biens, l’attestation d’information.
- Vérifiez que chaque fichier est lisible, au format PDF et signé à la main.
- Signez électroniquement et transmettez le dossier. Les pièces ne peuvent plus être ajoutées après l’envoi, sauf demande de régularisation de l’organisme qui traite le dossier.
Le statut du conjoint collaborateur peut aussi être déclaré ou modifié après la création, par une déclaration modificative sur le même guichet. Une fois l’entreprise immatriculée, conservez une copie signée des attestations avec votre extrait K ou Kbis et vos autres documents d’immatriculation. Pour l’ensemble des démarches de l’entreprise, consultez notre guide des formalités, de la création à la cessation.
Le cas du micro-entrepreneur
Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel : les deux pièces s’appliquent à lui dans les mêmes conditions. Si son conjoint l’aide régulièrement (prise de rendez-vous, facturation, comptabilité), il doit choisir un statut ; celui de conjoint collaborateur est le plus courant, puisqu’il n’impose pas de verser un salaire. Les cotisations du conjoint collaborateur s’ajoutent alors aux déclarations de chiffre d’affaires, selon l’option retenue. Si le micro-entrepreneur est marié en communauté, il fournit l’attestation d’information, même quand son conjoint ne participe pas du tout à l’activité. La gestion du compte et des déclarations est détaillée dans notre article sur le compte Urssaf de l’auto-entrepreneur.
Questions fréquentes
C’est quoi une déclaration d’option du conjoint ?
C’est le choix, déclaré au guichet unique, du statut du conjoint qui travaille régulièrement dans l’entreprise : collaborateur, salarié ou associé. Il se matérialise par une attestation sur l’honneur signée par le conjoint, transmise à l’Urssaf. Le terme est parfois employé à tort pour l’attestation d’information du conjoint commun en biens, qui répond à une autre obligation.
La déclaration d’option du conjoint est-elle obligatoire ?
Elle est obligatoire dès que votre conjoint, partenaire de Pacs ou concubin participe de façon régulière à l’activité, même s’il a un autre emploi. Si votre conjoint ne travaille pas dans l’entreprise, aucun statut n’est à déclarer. En cas de participation régulière sans déclaration, le conjoint est réputé salarié, et l’absence de déclaration peut être sanctionnée comme du travail dissimulé.
Où trouver un modèle de déclaration d’option du conjoint ?
Le modèle officiel d’attestation sur l’honneur relative au statut choisi est disponible sur entreprendre.service-public.gouv.fr et sur le site de Bpifrance Création, avec une notice. Pour l’attestation d’information du conjoint commun en biens, vous pouvez utiliser notre modèle Word ou PDF ci-dessus, à compléter, dater et signer avant de le déposer sur le guichet.
Qu’est-ce qu’un acte de déclaration d’option du conjoint survivant ?
Rien à voir avec la création d’entreprise : il s’agit d’un acte de succession. Lorsque tous les enfants du défunt sont aussi ceux du conjoint survivant, celui-ci choisit entre l’usufruit de la totalité des biens et la propriété du quart (article 757 du Code civil). Le choix se fait en général devant le notaire ; s’il ne se prononce pas dans les 3 mois d’une mise en demeure des héritiers, il est réputé avoir choisi l’usufruit.
Sources
- Formulaire officiel « Conjoint travaillant au sein de l’entreprise commerciale, artisanale ou libérale : attestation sur l’honneur relative au statut choisi » (entreprises.gouv.fr) ; Code de commerce, articles L121-4 et R121-5.
- Urssaf : « Travailler avec votre conjoint » (mis à jour le 31 août 2026).
- Guichet des formalités des entreprises : « Pièces annexes et pièces justificatives ».
- Code civil : articles 757, 758-3, 758-4, 1424 et 1832-2.
