Le montant de la prime de licenciement pour inaptitude dépend de l’origine de l’inaptitude. Si elle fait suite à une maladie ou un accident de la vie courante, le salarié touche au moins l’indemnité légale de licenciement (1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, 1/3 au-delà), à condition d’avoir 8 mois d’ancienneté. Si elle fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il perçoit une indemnité spéciale égale au double de l’indemnité légale, sans condition d’ancienneté, plus une indemnité égale au préavis. Une convention collective plus favorable s’applique à la place du minimum légal.
Inaptitude professionnelle ou non : ce que perçoit le salarié
L’inaptitude est constatée par le médecin du travail, et non par le médecin traitant ou la Sécurité sociale. Elle ne se confond pas avec l’invalidité, décidée par le médecin-conseil de la CPAM. Une fois le salarié en CDI licencié faute de reclassement, ses droits se répartissent ainsi :
| Élément | Inaptitude d’origine non professionnelle | Inaptitude après accident du travail ou maladie professionnelle |
|---|---|---|
| Indemnité de licenciement | Indemnité légale (ou conventionnelle si plus favorable) | Indemnité spéciale égale au double de l’indemnité légale (ou conventionnelle si plus favorable) |
| Condition d’ancienneté | 8 mois ininterrompus | Aucune |
| Préavis | Non effectué et non payé, mais sa durée compte dans l’ancienneté | Indemnité compensatrice d’un montant égal à l’indemnité de préavis |
| Congés payés non pris | Indemnité compensatrice due | Indemnité compensatrice due |
| Salaire entre l’avis et le licenciement | Repris par l’employeur après un mois | Indemnité temporaire d’inaptitude de la CPAM le premier mois, puis salaire repris par l’employeur |
| Allocation chômage | Oui, sous conditions | Oui, sous conditions |
L’origine professionnelle est retenue dès lors que l’inaptitude a, au moins en partie, pour cause l’accident du travail ou la maladie professionnelle, et que l’employeur en avait connaissance au moment du licenciement. La décision de la CPAM sur le caractère professionnel est un indice, mais le juge prud’homal apprécie la question de façon autonome.
Comment calculer la prime de licenciement pour inaptitude
Le calcul se fait en trois temps : l’ancienneté, le salaire de référence, puis le barème. Il aboutit au minimum légal, que la convention collective peut améliorer.
Étape 1 : l’ancienneté retenue
L’ancienneté court de la date d’entrée jusqu’à la date de fin du contrat. Pour une inaptitude d’origine non professionnelle, service-public.fr précise que la durée du préavis non effectué s’ajoute à l’ancienneté : un salarié qui a 8 ans et 3 mois de présence à la notification du licenciement, avec un préavis de 2 mois, est indemnisé sur 8 ans et 5 mois. Les années incomplètes comptent au prorata des mois complets. L’arrêt de travail d’origine professionnelle est pris en compte dans l’ancienneté, ce qui n’est pas le cas, en principe, de l’arrêt pour maladie ordinaire.
Étape 2 : le salaire de référence
Pour une inaptitude non professionnelle, le salaire de référence est la moyenne la plus favorable entre les 12 et les 3 derniers mois. Comme le salarié sort souvent d’un long arrêt maladie, on retient les salaires bruts précédant l’arrêt, et non les indemnités journalières perçues pendant l’arrêt.
Pour une inaptitude d’origine professionnelle, l’article L1226-16 du Code du travail retient le salaire moyen que le salarié aurait perçu au cours des 3 derniers mois s’il avait continué à travailler au poste occupé avant l’arrêt. Les augmentations générales intervenues pendant l’arrêt sont donc intégrées. Cette base sert à la fois à l’indemnité spéciale et à l’indemnité compensatrice.
Étape 3 : le barème
- Jusqu’à 10 ans d’ancienneté : salaire de référence × 1/4 × nombre d’années.
- Au-delà de 10 ans : on ajoute salaire de référence × 1/3 × nombre d’années au-delà de 10.
- Mois d’une année incomplète : même calcul au prorata (mois ÷ 12).
- Inaptitude professionnelle : le résultat est multiplié par 2.
- Convention collective : si son indemnité est plus élevée que ce résultat, elle s’applique.
Attention au dernier point en cas d’inaptitude professionnelle : la comparaison se fait entre le double de l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle, sans doubler cette dernière, sauf si la convention collective le prévoit.
Exemples chiffrés
Les exemples ci-dessous portent sur un salarié en CDI dont le salaire de référence est de 2 400 € brut et dont le préavis légal serait de 2 mois (ancienneté d’au moins 2 ans).
| Situation | Ancienneté retenue | Calcul | Indemnité de licenciement | Indemnité compensatrice |
|---|---|---|---|---|
| Non professionnelle, 8 ans de présence | 8 ans et 2 mois (préavis inclus) | 2 400 × 1/4 × (8 + 2/12) | 4 900 € | Aucune |
| Professionnelle, 8 ans | 8 ans | 2 400 × 1/4 × 8 × 2 | 9 600 € | 4 800 € (2 mois) |
| Non professionnelle, 15 ans de présence | 15 ans et 2 mois (préavis inclus) | 2 400 × 1/4 × 10 + 2 400 × 1/3 × (5 + 2/12) | 10 133,33 € | Aucune |
| Professionnelle, 15 ans | 15 ans | (2 400 × 1/4 × 10 + 2 400 × 1/3 × 5) × 2 | 20 000 € | 4 800 € (2 mois) |
| Professionnelle, 5 mois | 5 mois | 2 400 × 1/4 × 5/12 × 2 | 500 € | Selon le préavis applicable |
Dans le dernier cas, un salarié licencié pour inaptitude non professionnelle avec 5 mois d’ancienneté ne toucherait aucune indemnité légale, faute d’atteindre 8 mois. S’y ajoutent dans tous les cas l’indemnité compensatrice de congés payés et les éléments de salaire dus. Le simulateur officiel du ministère du Travail, sur code.travail.gouv.fr, permet de vérifier l’indemnité légale de départ avant doublement.
La procédure avant le licenciement pour inaptitude
L’employeur ne peut licencier pour inaptitude qu’au terme d’un parcours précis. Une erreur à l’une de ces étapes peut rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui augmente fortement la somme due au salarié.
- Visite de reprise : l’employeur saisit le service de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt ; l’examen a lieu au plus tard dans les 8 jours suivant la reprise.
- Avis d’inaptitude : le médecin du travail examine le salarié, étudie le poste et échange avec l’employeur avant de rendre un avis écrit, avec des indications sur le reclassement. Un second examen peut avoir lieu dans les 15 jours.
- Recherche de reclassement : l’employeur propose un emploi adapté, aussi proche que possible du précédent, dans l’entreprise et, le cas échéant, dans les entreprises du groupe situées en France. Le CSE est consulté sur les propositions.
- Impossibilité de reclassement : l’employeur informe le salarié par écrit des motifs qui s’opposent au reclassement.
- Procédure de licenciement : convocation à un entretien préalable, entretien, puis lettre de licenciement mentionnant l’inaptitude et l’impossibilité de reclassement.
L’employeur est dispensé de rechercher un reclassement si l’avis indique que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement. Le licenciement est aussi possible si le salarié refuse l’emploi proposé. Un refus jugé abusif, c’est-à-dire d’un poste conforme aux préconisations médicales et sans modification du contrat, fait perdre le doublement en cas d’inaptitude professionnelle : le salarié ne perçoit alors que l’indemnité légale.
Le délai d’un mois
Aucun délai légal n’encadre la recherche de reclassement. En revanche, si le salarié n’est ni reclassé ni licencié un mois après l’avis d’inaptitude, l’employeur doit reprendre le versement du salaire correspondant à l’emploi occupé avant l’inaptitude, jusqu’au reclassement ou à la rupture. Pendant ce premier mois, le salarié n’est pas payé par l’employeur, sauf disposition conventionnelle contraire. En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, la CPAM lui verse l’indemnité temporaire d’inaptitude, égale aux indemnités journalières perçues pendant l’arrêt.
Imposition, cotisations et chômage
L’indemnité de licenciement est exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur du montant prévu par la loi ou par la convention collective. L’indemnité spéciale doublée étant le minimum légal en cas d’inaptitude professionnelle, elle bénéficie de cette exonération. La part exonérée d’impôt est également exonérée de cotisations sociales dans la limite de deux plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 96 120 € en 2026, et exonérée de CSG-CRDS dans la limite du montant légal ou conventionnel.
Côté chômage, le licenciement pour inaptitude ouvre droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi si le salarié remplit les conditions d’affiliation. Service-public.fr signale que des différés d’indemnisation et un délai d’attente peuvent s’appliquer. Le différé lié aux congés payés repose sur l’indemnité compensatrice de congés payés ; un différé spécifique s’applique si le salarié perçoit plus que le minimum légal ou conventionnel, par exemple après une transaction.
Contester le licenciement ou le montant de l’indemnité
Deux délais distincts s’appliquent. L’avis d’inaptitude lui-même se conteste devant le conseil de prud’hommes dans les 15 jours suivant sa notification, par le salarié ou l’employeur. Le licenciement se conteste dans les 12 mois suivant sa notification. Les motifs les plus fréquents de contestation sont les suivants :
- recherche de reclassement absente, tardive ou limitée à l’établissement alors que l’entreprise ou le groupe offrait d’autres postes ;
- absence de consultation du CSE sur les propositions de reclassement ;
- origine professionnelle de l’inaptitude ignorée par l’employeur, qui a versé l’indemnité simple au lieu du double ;
- salaire non repris à l’issue du délai d’un mois ;
- inaptitude causée par un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, par exemple un harcèlement ou une surcharge de travail.
Si le juge retient l’un de ces manquements, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse. Le salarié licencié pour inaptitude non professionnelle peut alors obtenir l’indemnité compensatrice de préavis qu’il n’avait pas perçue, en plus de dommages-intérêts.
Questions fréquentes
La prime de licenciement pour inaptitude est-elle imposable ?
Non, pour la part qui correspond au montant prévu par la loi ou la convention collective, y compris l’indemnité spéciale doublée en cas d’inaptitude professionnelle. Seule une somme versée au-delà de ce minimum peut devenir imposable, selon les plafonds d’exonération applicables aux indemnités de licenciement.
Quelle indemnité de licenciement pour inaptitude après un accident du travail ?
Le salarié reçoit une indemnité spéciale au moins égale au double de l’indemnité légale de licenciement, sans condition d’ancienneté, et une indemnité compensatrice égale au préavis. Le salaire de référence est la moyenne des 3 derniers mois que le salarié aurait perçus s’il avait continué à travailler.
Touche-t-on le chômage après un licenciement pour inaptitude ?
Oui. Le licenciement pour inaptitude est une perte involontaire d’emploi qui ouvre droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi si le salarié remplit les conditions de durée de travail. Les différés liés aux congés payés et aux indemnités supra-légales, ainsi que le délai d’attente, retardent le premier versement.
Peut-on négocier sa prime de licenciement pour inaptitude ?
Le licenciement fixe un minimum, mais une somme supérieure peut être obtenue par une transaction conclue après la notification, souvent en échange d’une renonciation à contester. La Cour de cassation admet aussi qu’une rupture conventionnelle soit signée avec un salarié déclaré inapte, en l’absence de fraude ou de vice du consentement.
Que se passe-t-il pour un salarié en CDD déclaré inapte ?
Le CDD peut être rompu avant son terme. Le salarié perçoit une indemnité de rupture au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, doublée en cas d’inaptitude professionnelle, sans condition d’ancienneté. En cas d’inaptitude non professionnelle, l’indemnité de précarité de 10 % est due, sauf pour les CDD qui en sont exclus.
Pour compléter, consultez nos articles sur le maintien de salaire en arrêt maladie, sur les moyens de toucher 100 % de son salaire en arrêt maladie et sur le calcul du salaire brut en net.
Sources
- Service-public.fr : « Le salarié perçoit-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ? » (vérifié le 11 août 2025), « Inaptitude au travail d’un salarié après un arrêt maladie » et « Inaptitude au travail du salarié suite à un accident du travail ».
- Service-public.fr : « Indemnité de licenciement du salarié en CDI » (vérifié le 5 juin 2026).
- Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3, L1226-10 à L1226-17, L1226-20, L1234-9 et R1234-2 à R1234-4.
