Pour changer l’adresse d’une association, l’organe prévu par les statuts (le plus souvent l’assemblée générale) vote le transfert du siège social, puis un dirigeant déclare la nouvelle adresse au greffe des associations dans les 3 mois, en ligne avec le téléservice e-Modification ou par le formulaire Cerfa n° 13972*03. La démarche est gratuite, y compris la publication facultative au Journal officiel des associations (JOAFE). Si l’association a un numéro SIRET, l’Insee, l’Urssaf ou le service des impôts doivent aussi être prévenus.
Ce qui change selon votre situation
Le mot « adresse » recouvre deux notions dans une association. Le siège social figure dans les statuts et au répertoire national des associations (RNA) : c’est l’adresse officielle. L’adresse de gestion est celle où l’administration écrit aux dirigeants ; elle peut être différente du siège, par exemple le domicile du secrétaire. Les formalités ne sont pas les mêmes :
| Situation | Modifier les statuts ? | Déclaration au greffe | Publication au JOAFE |
|---|---|---|---|
| Nouvelle adresse dans la même commune, statuts qui ne citent que la commune | Non | Oui, dans les 3 mois | Possible, gratuite |
| Nouvelle adresse, statuts qui citent l’adresse complète | Oui | Oui, avec les statuts mis à jour | Possible, gratuite |
| Siège transféré dans un autre département | Oui en pratique | Oui, auprès du greffe du nouveau département | Possible, gratuite |
| Changement de la seule adresse de gestion | Non | Oui | Non publiable |
| Association d’Alsace-Moselle | Selon les statuts | Au tribunal judiciaire (registre des associations) | Sans objet |
Relisez donc l’article des statuts consacré au siège avant toute chose. Beaucoup de statuts types écrivent « le siège social est fixé à [commune] » et ajoutent qu’il peut être transféré par décision du conseil d’administration, avec ratification par la prochaine assemblée générale. Cette clause simplifie le déménagement : pas besoin de convoquer une assemblée extraordinaire.
Les 5 étapes du changement d’adresse d’une association
1. Faire voter le transfert par l’organe compétent
Les statuts désignent qui décide (assemblée générale, conseil d’administration, bureau) et fixent le quorum et la majorité. S’ils ne disent rien, la modification est adoptée en assemblée générale à la majorité des voix des membres présents et représentés. Convoquez les membres dans les formes et délais prévus, avec un ordre du jour qui mentionne clairement le transfert du siège et la nouvelle adresse. Une décision prise sur un point absent de l’ordre du jour peut être contestée par un membre.
2. Rédiger le procès-verbal et mettre à jour les statuts
Le procès-verbal constate la décision. Il doit indiquer l’ancienne et la nouvelle adresse, la date d’effet, le nombre de voix pour, contre et abstentions, et la nouvelle rédaction de l’article des statuts concerné. Si les statuts sont modifiés, établissez une version à jour, datée, signée par au moins deux dirigeants. Ces deux documents constituent l’essentiel du dossier de déclaration. Consignez aussi le procès-verbal dans le registre des délibérations de l’association, s’il en existe un : en cas de contestation, c’est la première pièce consultée.
3. Déclarer la nouvelle adresse au greffe des associations
La déclaration est obligatoire dans les 3 mois qui suivent la décision (article 5 de la loi du 1er juillet 1901). Elle est faite par un dirigeant ou par une personne mandatée, qui joint alors un mandat signé d’un dirigeant. Trois voies sont possibles :
- en ligne, avec le téléservice « Modification d’une association (e-Modification) » de service-public.fr, accessible par FranceConnect ; le numéro RNA de l’association est demandé ;
- par courrier, avec le formulaire Cerfa n° 13972*03 envoyé au greffe des associations du département du siège ;
- sur place, au greffe de la préfecture ou de la sous-préfecture, en vérifiant les horaires d’ouverture avant de vous déplacer.
Le greffe délivre un récépissé, par courrier ou par mail. Conservez-le : la banque et les financeurs le demandent souvent pour enregistrer la nouvelle adresse.
4. Demander la publication au JOAFE (facultatif)
Le nouveau siège social fait partie des informations publiables au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise, avec le nom et l’objet. La demande se fait dans le même formulaire que la déclaration, en cochant la case prévue. La publication est gratuite et n’a rien d’obligatoire : la loi exige la déclaration, pas la parution. Elle reste un bon moyen d’informer les tiers. L’adresse de gestion, elle, n’est jamais publiée.
5. Prévenir l’Insee et les autres organismes
Une association inscrite au répertoire Sirene doit aussi y déclarer le changement d’adresse du siège. Le transfert crée un nouvel établissement : le numéro SIREN reste le même, mais le SIRET change. L’interlocuteur dépend de votre profil :
- association employeuse (ou qui a déjà employé des salariés) : déclaration auprès de l’Urssaf ;
- association non employeuse soumise à la TVA ou à l’impôt sur les sociétés : déclaration auprès du service des impôts des entreprises ;
- autres associations : formulaire en ligne de l’Insee, avec le récépissé du greffe en justificatif.
Les pièces à réunir
Le dossier est léger. Préparez avant de commencer la démarche en ligne des fichiers PDF lisibles de :
- la délibération (procès-verbal) qui décide le transfert ;
- les statuts mis à jour, signés par au moins deux dirigeants, si l’article sur le siège est modifié ;
- le mandat signé d’un dirigeant, si la démarche est faite par une autre personne ;
- le numéro RNA (W suivi de 9 chiffres), indispensable pour le téléservice.
La liste officielle ne comprend pas de justificatif de domicile. Gardez tout de même une trace écrite de l’accord de l’occupant des locaux (attestation d’hébergement, bail, contrat de domiciliation) : la banque, l’assureur ou un financeur peuvent vous la réclamer.
Exemple de procès-verbal de transfert du siège social
Voici une trame à adapter à vos statuts. Elle convient à une décision d’assemblée générale ; pour une décision du conseil d’administration, remplacez l’organe et ajoutez la mention de ratification par la prochaine assemblée.
Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du [date]
Association [nom], siège social : [ancienne adresse], RNA n° [W………].
Le [date], à [heure], les membres de l’association se sont réunis à [lieu] sur convocation du président en date du [date]. [Nombre] membres sont présents et [nombre] représentés, sur [nombre] membres à jour de cotisation ; le quorum prévu à l’article [n°] des statuts est atteint. L’assemblée est présidée par [nom], [nom] assure le secrétariat.
Ordre du jour : transfert du siège social et modification de l’article [n°] des statuts.
Résolution unique : l’assemblée décide de transférer le siège social du [ancienne adresse] au [nouvelle adresse], à compter du [date]. L’article [n°] des statuts est modifié comme suit : « Le siège social est fixé au [nouvelle adresse]. » Vote : [nombre] pour, [nombre] contre, [nombre] abstentions. La résolution est adoptée.
Tous pouvoirs sont donnés au président pour accomplir les formalités de déclaration.
Signatures : le président de séance, le secrétaire de séance.
Alsace-Moselle : une procédure différente
Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, les associations relèvent du droit local et sont inscrites au registre des associations du tribunal judiciaire. La modification des statuts se déclare au tribunal, en ligne ou sur papier libre, avec l’original et une copie du procès-verbal et des statuts modifiés. Si le nouveau siège dépend d’un autre tribunal, la déclaration se fait auprès du tribunal où l’association est déjà inscrite, qui transmet le dossier. Le défaut de déclaration expose les dirigeants à une amende pouvant atteindre 10 000 €.
Où installer le nouveau siège de l’association ?
Le siège peut être fixé au domicile d’un membre (avec son accord et sous réserve du bail ou du règlement de copropriété), dans un local loué ou mis à disposition par une commune, dans une maison des associations, ou chez une société de domiciliation. Le domicile d’un dirigeant oblige à refaire toute la démarche si ce dirigeant quitte ses fonctions ou déménage. Une adresse stable évite ces formalités répétées : comparez les options dans notre guide sur la domiciliation d’une association. Si vous gardez une adresse de gestion distincte, le service de réception du courrier doit suivre.
Après la déclaration : les tiers à informer
Le changement n’est opposable aux tiers qu’à partir de sa déclaration au greffe. Une fois le récépissé reçu, mettez à jour l’adresse auprès de :
- la banque, qui réclame en général le récépissé et le procès-verbal ;
- l’assureur, car le contrat responsabilité civile ou multirisque peut viser des locaux précis ;
- les financeurs (commune, département, fondations) et la plateforme Le Compte Asso si vous y déposez vos demandes de subvention ;
- les fournisseurs, les partenaires et les adhérents (site internet, bulletins d’adhésion, papier à en-tête, réseaux sociaux) ;
- La Poste, si vous souscrivez un contrat de réexpédition du courrier pendant la transition.
Quelles sanctions en l’absence de déclaration ?
Un siège transféré sans déclaration n’est pas opposable aux tiers : l’administration, la banque ou un financeur peuvent continuer à utiliser l’ancienne adresse, et un courrier important (contrôle, convocation, notification de subvention) risque de se perdre. Sur le plan pénal, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €, et 3 000 € en cas de récidive. Une adresse non à jour peut aussi bloquer une demande de subvention, car les informations du RNA ne correspondent plus à la situation réelle.
Questions fréquentes
Comment faire un changement d’adresse pour une association ?
Faites voter le transfert par l’organe prévu dans les statuts, rédigez le procès-verbal, mettez les statuts à jour s’ils mentionnent l’adresse, puis déclarez la nouvelle adresse au greffe des associations dans les 3 mois, en ligne avec e-Modification ou avec le Cerfa n° 13972*03. Si l’association a un SIRET, prévenez ensuite l’Insee, l’Urssaf ou les impôts selon votre situation.
Comment rédiger un procès-verbal de changement d’adresse pour une association ?
Le procès-verbal reprend le nom de l’association, la date et le lieu de la réunion, l’organe qui délibère, le nombre de membres présents et représentés, l’ancienne et la nouvelle adresse, la date d’effet, le résultat du vote et la nouvelle rédaction de l’article des statuts. Il est signé par le président et le secrétaire de séance. La trame proposée plus haut couvre ces mentions.
Comment puis-je déclarer un changement dans mon association ?
Tous les changements (siège, nom, objet, dirigeants, adresse de gestion) se déclarent au greffe des associations du département du siège, dans les 3 mois. Le téléservice e-Modification réunit ces démarches. Pour les dirigeants, le formulaire dédié est le Cerfa n° 13971*03. Le changement de bureau suit les mêmes principes, comme l’explique notre article sur la démission du président d’une association.
Quel justificatif de domicile pour une association ?
Le greffe ne demande pas de justificatif de domicile dans la liste des pièces officielles. En revanche, la banque, l’assureur ou un bailleur peuvent exiger une preuve de l’adresse : attestation d’hébergement signée par le membre qui accueille le siège, bail du local, convention de mise à disposition ou attestation de domiciliation remise par un domiciliataire.
Faut-il payer pour changer l’adresse d’une association ?
Non. La déclaration au greffe est gratuite, quelle que soit la voie choisie, et la publication au JOAFE l’est aussi depuis le 1er janvier 2020. Les seuls coûts possibles sont externes : frais d’envoi en recommandé si vous passez par courrier, honoraires si vous confiez la démarche à un prestataire, ou abonnement si vous choisissez une société de domiciliation.
Sources
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, articles 5 et 8 ; décret du 16 août 1901, articles 3 à 7.
- Service-public.fr : « Modification des statuts d’une association » (vérifié le 19 juin 2026) et « Changements dans l’administration d’une association ».
- Associations.gouv.fr : « Modification des statuts ».
- Insee : « Déclarer un changement de situation ou la cessation d’une association au répertoire Sirene ».
