La capacité de transport (attestation de capacité professionnelle) est le titre exigé pour diriger une entreprise de transport public routier de marchandises ou de personnes, ou une entreprise de commission de transport. Elle s’obtient de trois façons : par un examen, par un diplôme reconnu ou par une expérience de direction dans le secteur. Pour le transport lourd, l’examen national 2026 a eu lieu le mercredi 14 octobre 2026 à Arcueil ; pour le transport léger (3,5 tonnes au plus), il prend la forme d’une formation de 105 heures conclue par un examen dans un centre agréé.
L’attestation est délivrée par la DREAL (DRIEAT en Île-de-France) et n’a pas de date d’expiration. Elle ne suffit pas à elle seule : l’entreprise doit aussi justifier d’une capacité financière, d’une honorabilité professionnelle et d’un établissement en France pour obtenir sa licence.
Quelle capacité de transport pour quelle activité ?
Le type d’attestation dépend de ce que vous transportez et du poids ou du nombre de places des véhicules. Pour un ensemble avec remorque, c’est le poids total roulant autorisé qui compte : dès qu’il dépasse 3,5 tonnes, la capacité lourde est requise, même si chaque élément pris isolément reste sous ce seuil.
| Attestation | Véhicules concernés | Voie d’accès principale | Exemples d’activité |
|---|---|---|---|
| Transport léger de marchandises | Véhicules de 3,5 t de PTAC au plus, y compris deux-roues et trois-roues motorisés | Formation de 105 h avec examen final de 3 h en centre agréé | Livraison de colis, coursier, messagerie urbaine, petit déménagement |
| Transport lourd de marchandises | Véhicules ou ensembles de plus de 3,5 t | Examen national annuel (octobre) | Transport routier en porteur ou semi-remorque, benne, frigorifique |
| Transport léger de personnes | Véhicules de 9 places au plus, conducteur compris | Formation de 140 h avec examen final de 4 h | Transport à la demande, navettes, moto-taxi |
| Transport lourd de personnes | Véhicules de plus de 9 places | Examen national annuel | Autocar, transport scolaire, excursions |
| Commissionnaire de transport | Organisation de transports confiés à d’autres | Examen national annuel | Affrètement, groupage, organisation multimodale |
Les chauffeurs VTC ne relèvent pas de ce régime : ils exercent avec une carte professionnelle délivrée après un examen spécifique, détaillé dans notre article sur le prix de la carte VTC. Le transport de vos propres marchandises (compte propre) n’exige pas non plus de capacité : seul le transport pour le compte d’autrui, contre rémunération, est concerné.
Capacité, licence, gestionnaire de transport : les différences
Ces trois notions sont souvent confondues. La capacité professionnelle est personnelle : elle atteste les compétences d’une personne physique. La licence (ou autorisation d’exercer) est délivrée à l’entreprise, après inscription au registre des transporteurs. Le gestionnaire de transport est la personne titulaire de la capacité qui dirige effectivement et en permanence l’activité transport de l’entreprise.
- La capacité ne se transmet pas et ne se vend pas : elle reste attachée à son titulaire.
- La licence est liée à l’entreprise et au nombre de véhicules : une copie conforme par véhicule exploité.
- Le gestionnaire peut être le dirigeant, un salarié ou, sous conditions, un gestionnaire externe lié par contrat.
- Si le gestionnaire quitte l’entreprise, celle-ci doit le remplacer dans le délai accordé par la DREAL (six mois au plus dans le cas général), faute de quoi l’autorisation d’exercer peut être suspendue ou retirée.
Pour le transport lourd de marchandises, l’entreprise reçoit une licence communautaire, utilisable aussi pour l’international. Pour le transport léger, il s’agit d’une licence de transport intérieur, à laquelle s’ajoute une licence communautaire pour les véhicules de plus de 2,5 tonnes utilisés à l’international.
Obtenir la capacité de transport par l’examen
L’examen national pour le transport lourd et la commission
L’examen a lieu une fois par an. Pour la session 2026, les épreuves se sont tenues le 14 octobre dans un centre unique à Arcueil (Val-de-Marne) pour les candidats domiciliés en métropole, et dans des centres locaux en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à La Réunion. Les inscriptions étaient ouvertes du 5 mai au 26 juin 2026, sur l’outil Cyclades du Service interacadémique des examens et concours (SIEC).
- Payer d’abord la redevance d’inscription de 30 euros sur le site capapro-transport du ministère, puis télécharger le récépissé.
- Déposer dans Cyclades, en PDF : le récépissé, une pièce d’identité, un justificatif d’adresse, le document relatif au service national (candidats français) et, si besoin, un certificat médical pour un aménagement d’épreuves.
- Recevoir la convocation dans l’espace Cyclades, rubrique « Documents ».
L’épreuve écrite combine un questionnaire à choix multiples sur la gestion d’entreprise et des questions à réponse rédigée sur la réglementation des transports. Les résultats arrivent au moins deux mois après, en décembre ou au début de l’année suivante. La redevance n’est ni remboursée ni reportée en cas d’absence. Pour la session 2027, surveillez le site de votre DREAL à partir du printemps : en 2026, l’arrêté fixant la date a été publié le 9 avril.
La formation-examen pour le transport léger
Depuis l’arrêté du 2 août 2024, l’attestation de transport léger de marchandises s’obtient en suivant une formation de 105 heures dans un centre agréé, examen final de 3 heures compris. En cas d’échec, le candidat peut repasser l’examen deux fois. Le programme suit un référentiel fixé par le ministre chargé des transports :
- gestion financière et commerciale de l’entreprise (coût de revient, prix, trésorerie) ;
- droit civil et commercial, contrats de transport et sous-traitance ;
- droit social et réglementation du travail des conducteurs ;
- réglementation du transport routier, accès au marché, documents de bord ;
- sécurité routière, normes techniques et entretien des véhicules.
Pour le transport léger de personnes (9 places au plus), la formation dure 140 heures, examen final de 4 heures compris. Ces formations sont proposées en présentiel, à distance ou en format mixte, avec des sessions tout au long de l’année, ce qui permet de démarrer une activité de livraison sans attendre la session d’octobre.
Obtenir la capacité par équivalence
Deux dispenses évitent l’examen : le diplôme et l’expérience de direction. La demande se fait auprès de la DREAL avec le formulaire Cerfa n° 11414 ou par le service en ligne du ministère chargé des transports.
Par le diplôme
Une décision ministérielle fixe la liste des diplômes ouvrant droit à l’attestation, mise à jour en dernier lieu le 31 janvier 2025. Pour le transport léger de marchandises, la DREAL Grand Est cite notamment les baccalauréats professionnels « Exploitation des transports », « Transport », « Organisation de transport de marchandises » et le titre professionnel « Exploitant en transport routier de marchandises ». Pour le transport de marchandises en général, Entreprendre.service-public.fr cite notamment le BTS ou le DUT dans la gestion des transports et le certificat de compétence « Responsable d’une unité de transport et logistique » (RUTL) délivré par le Cnam et l’Aftral. Vérifiez la catégorie couverte par votre diplôme sur la liste officielle avant de déposer le dossier.
Par l’expérience
La voie de l’expérience vise les personnes qui ont déjà dirigé une entreprise de transport, pas celles qui y ont conduit des véhicules. Les durées exigées diffèrent selon la catégorie.
- Transport léger de marchandises : 2 ans au moins de gestion continue d’une entreprise de transport public routier de marchandises, sans interruption de plus de 10 ans depuis.
- Transport lourd : 5 ans au moins à la direction d’une entreprise de transport.
- Personne de nationalité étrangère hors Union européenne et Espace économique européen : 5 ans, quelle que soit la catégorie.
- Justificatifs : numéro Siren et extrait d’immatriculation de l’entreprise dirigée ; pour un salarié, contrat de travail, bulletins de paie et description des fonctions.
Un conducteur de taxi ou un chauffeur routier salarié, même expérimenté, n’obtient pas l’équivalence sur cette seule base. Il n’existe pas non plus de passerelle automatique entre capacité marchandises et capacité voyageurs.
Prix de la capacité de transport
Le coût dépend surtout de la formation. Seule la redevance d’examen est fixée par arrêté ; les tarifs des centres sont libres et varient selon le format, la durée et la région. La plupart des formations sont éligibles au compte personnel de formation (CPF) ou à un financement France Travail.
| Poste | Montant | Remarque |
|---|---|---|
| Redevance d’inscription à l’examen national | 30 € | Non remboursable, même en cas d’absence |
| Formation transport léger (105 h) | De quelques centaines à environ 2 500 € selon les centres | Examen inclus |
| Préparation à l’examen lourd | Tarif libre, souvent plus élevé que le léger | Facultative mais conseillée |
| Demande d’attestation par équivalence | Gratuite | Dossier à la DREAL |
Avant de vous inscrire, comparez les offres sur des critères vérifiables :
- l’agrément du centre pour le transport léger, qui figure sur la liste publiée par la DREAL de sa région ;
- la durée réelle de face-à-face et la part d’autoformation à distance ;
- le nombre d’examens blancs et la correction individuelle des cas pratiques ;
- le taux de réussite communiqué par le centre et l’année à laquelle il se rapporte ;
- les dates de session et la possibilité de financement par le CPF.
Après l’attestation : les étapes jusqu’à la licence
L’attestation en poche, vous devez encore remplir les trois autres exigences d’accès à la profession, puis obtenir l’inscription au registre. La création de la société peut intervenir avant ou pendant la procédure, selon les DREAL.
- Créer ou adapter l’entreprise : statuts, immatriculation au registre du commerce et des sociétés via le guichet unique, numéro Siret.
- Justifier l’établissement : un siège en France où sont conservés les documents (comptabilité, gestion du personnel, temps de conduite et de repos, licence originale). Une domiciliation est possible si les documents y sont consultables ; voyez notre comparatif des sociétés de domiciliation.
- Prouver l’honorabilité : absence de certaines condamnations pour le dirigeant et le gestionnaire de transport.
- Prouver la capacité financière : capitaux propres suffisants selon le nombre de véhicules (voir ci-dessous).
- Demander l’autorisation d’exercer à la DREAL, qui inscrit l’entreprise au registre et délivre la licence et ses copies conformes.
Montants de la capacité financière
La capacité financière se mesure en capitaux propres. Des garanties bancaires peuvent compléter les fonds propres, dans la limite de la moitié du montant exigé. Les montants sont allégés dans les départements d’outre-mer.
| Activité | Premier véhicule | Chaque véhicule supplémentaire |
|---|---|---|
| Marchandises, véhicule de 3,5 t ou moins | 1 800 € | 900 € |
| Marchandises, véhicule de plus de 3,5 t | 9 000 € | 5 000 € |
| Personnes, véhicule de 9 places ou moins | 1 500 € | 1 500 € |
| Personnes, véhicule de plus de 9 places | 9 000 € | 5 000 € |
Exemple : une entreprise qui exploite deux fourgons de 3,5 tonnes et un porteur de 19 tonnes doit justifier de 1 800 + 900 = 2 700 euros pour les véhicules légers et de 9 000 euros pour le poids lourd, soit 11 700 euros. Le contrôle se refait chaque année à partir des comptes annuels.
Exercer comme gestionnaire de transport externe
Une suggestion de recherche revient souvent : « louer sa capacité de transport ». Juridiquement, on ne loue pas un diplôme, mais un capacitaire peut devenir gestionnaire de transport externe d’une entreprise qui n’a pas de capacitaire en interne. Le règlement européen n° 1071/2009 encadre cette pratique.
- Un contrat écrit doit définir les tâches du gestionnaire : maintenance des véhicules, contrats de transport, comptabilité, affectation des chargements et des conducteurs, sécurité.
- Le gestionnaire externe ne peut pas diriger plus de quatre entreprises, pour un parc total de 50 véhicules au plus.
- Il doit avoir un lien réel avec l’entreprise : servir de simple prête-nom expose les deux parties à la perte de l’honorabilité et de l’autorisation.
Côté entreprise cliente, la DREAL attend notamment :
- le contrat de gestionnaire externe signé, précisant les tâches confiées ;
- la preuve que le gestionnaire n’excède pas les plafonds d’entreprises et de véhicules ;
- l’attestation de capacité du gestionnaire et les justificatifs de son honorabilité.
Les DREAL contrôlent l’effectivité de cette direction. Un gestionnaire qui n’exerce aucune activité réelle risque d’être déclaré inapte et de perdre le droit d’exercer cette fonction.
Questions fréquentes
Comment obtenir la capacité de transport ?
Pour le transport lourd ou la commission de transport, inscrivez-vous à l’examen national (inscriptions au printemps, épreuves en octobre). Pour le transport léger, suivez la formation de 105 heures (marchandises) ou de 140 heures (personnes) dans un centre agréé, examen compris. Un diplôme reconnu ou une expérience de direction permettent d’obtenir l’attestation sans examen.
Quel est le prix d’une capacité de transport ?
L’inscription à l’examen national coûte 30 euros. La formation au transport léger, examen compris, coûte de quelques centaines d’euros à environ 2 500 euros selon le centre ; une préparation à l’examen lourd est en général plus chère. L’obtention par équivalence de diplôme ou d’expérience est gratuite.
Que puis-je faire avec une capacité de transport ?
Créer et diriger une entreprise de transport public routier dans la catégorie de votre attestation, devenir gestionnaire de transport salarié ou externe d’une entreprise existante, ou exercer comme commissionnaire si vous détenez l’attestation correspondante. La capacité lourde de marchandises couvre aussi l’exploitation de véhicules légers.
La capacité de transport a-t-elle une durée de validité ?
Non, l’attestation est valable sans limite de durée. L’entreprise, elle, doit continuer à respecter les conditions d’honorabilité, de capacité financière et d’établissement, contrôlées par la DREAL. Une condamnation grave peut faire perdre l’honorabilité au gestionnaire et entraîner le retrait de l’autorisation d’exercer.
Quel niveau d’études faut-il pour passer la capacité de transport ?
Aucun diplôme n’est requis pour s’inscrire à l’examen ou à la formation. Il faut en revanche maîtriser le français écrit et les calculs courants de gestion (coût de revient, marge, amortissement), car l’épreuve en comporte. Un diplôme de transport et logistique de la liste officielle dispense de l’examen.
Quel casier judiciaire pour la capacité de transport ?
L’honorabilité est vérifiée lors de la demande d’autorisation d’exercer, pas lors de l’examen. Elle exclut les personnes condamnées pour certaines infractions (droit pénal des affaires, infractions graves à la réglementation sociale et routière des transports, notamment). En cas de doute, la DREAL examine la situation au vu du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Peut-on passer la capacité de transport en candidat libre ?
Oui pour l’examen national (transport lourd, personnes de plus de 9 places, commission) : la formation y est facultative. Non pour le transport léger, où la formation de 105 heures ou de 140 heures en centre agréé est obligatoire, l’examen faisant partie de la formation.
Pour la suite de votre projet, notre guide entrepreneur détaille les étapes de gestion des premières années, et notre page sur les formalités d’entreprise couvre l’immatriculation et les modifications.
Sources
- DREAL Grand Est, Examen annuel de capacité professionnelle de transporteur 2026 et L’attestation de capacité en transport léger de marchandises
- Entreprendre.service-public.fr, Créer une entreprise de transporteur routier de marchandises
- Ministère de la Transition écologique, accès et exercice de la profession de transporteur de marchandises et de personnes
- Arrêté du 2 août 2024 relatif aux attestations de capacité professionnelle en transport routier léger ; arrêté du 9 avril 2026 fixant la date de l’examen ; règlement (CE) n° 1071/2009
