Pour créer une SASU, vous suivez huit étapes : choisir le nom et l’objet social, fixer le siège, déterminer le capital, rédiger les statuts, déposer les apports en numéraire, signer les statuts, publier l’annonce légale, puis demander l’immatriculation sur le guichet unique de l’INPI. Les frais obligatoires s’élèvent en 2026 à 53,16 € de formalités (immatriculation et déclaration des bénéficiaires effectifs) et à 142 € HT d’annonce légale en métropole. Le Kbis arrive une fois le dossier validé par le greffe.
Ce guide détaille chaque étape dans l’ordre, les pièces à fournir et les points qui font le plus souvent rejeter un dossier.
Les étapes de création d’une SASU en un coup d’œil
Le tableau ci-dessous résume le parcours. Les étapes 1 à 4 sont des décisions à prendre avant de rédiger quoi que ce soit ; les étapes 5 à 8 sont des formalités qui s’enchaînent dans un ordre imposé, car chaque pièce sert à la suivante.
| Étape | Ce que vous faites | Document obtenu | Coût |
|---|---|---|---|
| 1. Nom et objet social | Vérifier la disponibilité du nom, rédiger l’activité | Recherche d’antériorité | Gratuit (recherche), dépôt de marque en option |
| 2. Siège social | Domicile du dirigeant, local ou société de domiciliation | Justificatif de jouissance des locaux | Variable selon la solution |
| 3. Capital social | Fixer le montant et la nature des apports | Aucun à ce stade | À partir de 1 € |
| 4. Statuts | Rédiger le projet de statuts | Projet de statuts | Gratuit si vous rédigez, honoraires sinon |
| 5. Dépôt du capital | Verser les apports en numéraire à une banque, un notaire ou la Caisse des dépôts | Attestation de dépôt des fonds | Frais bancaires éventuels |
| 6. Signature | Signer les statuts définitifs, nommer le président | Statuts signés | Gratuit |
| 7. Annonce légale | Publier l’avis de constitution dans un journal habilité | Attestation de parution | 142 € HT en métropole, 167 € HT à La Réunion et Mayotte |
| 8. Immatriculation | Déposer le dossier sur le guichet unique de l’INPI | Extrait Kbis, numéros SIREN et SIRET | 33,83 € + 19,33 € |
Étape 1 : choisir le nom et rédiger l’objet social
La dénomination sociale identifie votre société. Elle doit être disponible : un nom identique ou trop proche d’une société, d’une marque ou d’un nom de domaine existant dans le même secteur expose à une action en concurrence déloyale ou en contrefaçon. Avant de vous décider, vérifiez trois sources :
- la base des marques de l’INPI, dans les classes de produits et services qui correspondent à votre activité ;
- les registres d’entreprises, consultables gratuitement sur l’Annuaire des entreprises de l’État ou sur Infogreffe ;
- la disponibilité du nom de domaine, en .fr et en .com, pour votre futur site.
Notre article sur la raison sociale d’une entreprise explique comment choisir et protéger ce nom.
L’objet social décrit les activités que la SASU pourra exercer. Rédigez-le de façon assez large pour couvrir vos projets à moyen terme, sans le rendre vague au point de gêner l’attribution du code APE. Une activité réglementée (transport, immobilier, conseil en investissement, restauration avec vente d’alcool) impose de réunir les diplômes, cartes ou autorisations requis avant l’immatriculation. Modifier l’objet plus tard reste possible, mais coûte une décision de l’associé unique, une annonce légale et une formalité payante.
Étape 2 : fixer l’adresse du siège social
Le siège social est l’adresse juridique de la SASU : il figure sur le Kbis, les factures et les courriers officiels. Trois solutions s’offrent à vous, chacune avec ses conditions :
- le domicile du président : autorisé par l’article L123-11-1 du Code de commerce, y compris quand le bail ou le règlement de copropriété l’interdit, mais alors pour cinq ans au plus ;
- un local commercial ou professionnel : bail commercial, bail professionnel ou convention d’occupation, à justifier par une copie du contrat ;
- une société de domiciliation agréée : elle vous fournit une adresse et un contrat de domiciliation, utile si vous ne voulez pas exposer votre adresse personnelle.
Le choix a des effets concrets : il détermine le greffe compétent, la commune qui fixe votre cotisation foncière des entreprises et l’adresse publiée dans les annuaires. Notre guide de la domiciliation d’entreprise compare les trois options, et celui sur l’attestation de domiciliation liste les justificatifs acceptés par le greffe.
Étape 3 : déterminer le capital social
Le capital d’une SASU est libre : la loi n’impose aucun minimum, et 1 € suffit juridiquement. Trois types d’apports sont possibles :
- en numéraire : une somme d’argent, déposée sur un compte bloqué avant l’immatriculation ;
- en nature : un bien évaluable en argent (matériel, véhicule, fonds de commerce, droit au bail, marque) ;
- en industrie : votre savoir-faire ou votre travail, qui ne compte pas dans le capital mais peut donner droit à des actions si les statuts le prévoient.
Un capital symbolique a des inconvénients pratiques. Les banques, les fournisseurs et les bailleurs le regardent pour juger de votre solidité, et des pertes rapides peuvent faire tomber les capitaux propres sous la moitié du capital, ce qui impose une procédure de régularisation. Fixez un montant cohérent avec vos premières dépenses. Les apports en numéraire doivent être libérés d’au moins la moitié à la constitution ; le solde est appelé par le président dans un délai de cinq ans.
Pour un apport en nature, l’associé unique fait en principe évaluer le bien par un commissaire aux apports. Il peut s’en dispenser si aucun bien apporté ne dépasse 30 000 € et si la valeur totale des apports en nature reste inférieure à la moitié du capital. Dans ce cas, il reste responsable pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur qu’il a attribuée à ces apports.
Étape 4 : rédiger les statuts de la SASU
Les statuts sont le contrat qui organise la société. Dans une SASU, l’associé unique dispose d’une grande liberté de rédaction, ce qui demande de la rigueur. Les mentions indispensables sont :
- la forme (société par actions simplifiée unipersonnelle), la dénomination, l’objet, le siège et la durée (99 ans au plus) ;
- le montant du capital, la description des apports et leur évaluation ;
- le nombre d’actions et leur répartition ;
- les règles de nomination, de révocation et de rémunération du président, ainsi que l’étendue de ses pouvoirs ;
- les décisions réservées à l’associé unique (approbation des comptes, modification des statuts, affectation du résultat) ;
- la date de clôture de l’exercice social, sachant que le premier exercice peut être plus court ou plus long que douze mois.
Prévoyez aussi l’avenir : clause d’agrément si vous comptez faire entrer un associé, règles de transformation en SAS pluripersonnelle, possibilité de nommer un directeur général. Un modèle trouvé en ligne doit être adapté à votre cas, en particulier si vous apportez un fonds de commerce ou si vous prévoyez des actions de préférence.
Étape 5 : déposer le capital
Les apports en numéraire sont déposés sur un compte bloqué au nom de la société en formation, auprès de l’un de ces dépositaires :
- une banque, en agence ou en ligne, souvent celle qui tiendra le compte professionnel ;
- un notaire ;
- la Caisse des dépôts et consignations.
Le dépôt intervient dans les huit jours qui suivent la réception des fonds. L’établissement remet une attestation de dépôt (parfois appelée certificat du dépositaire), indispensable au dossier d’immatriculation.
Les fonds restent bloqués jusqu’à l’immatriculation : la banque les libère sur présentation du Kbis. Si la société n’est pas immatriculée dans les six mois du dépôt, l’associé peut demander le retrait des fonds. Pensez à ouvrir dans la même banque le compte courant professionnel de la SASU, sur lequel le capital sera transféré.
Étape 6 : signer les statuts et nommer le président
L’associé unique signe les statuts définitifs, accompagnés de l’attestation de dépôt des fonds et, le cas échéant, du rapport du commissaire aux apports. La signature peut être manuscrite ou électronique. Le président est nommé dans les statuts ou dans un acte séparé. Il peut s’agir de l’associé unique lui-même, d’un tiers ou d’une personne morale.
Si vous avez engagé des dépenses pour la société avant sa création (dépôt de marque, réservation d’un local, achat de matériel), listez-les dans un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, annexé aux statuts. La SASU les reprendra automatiquement à son immatriculation ; à défaut, ces engagements restent à votre charge personnelle.
Étape 7 : publier l’annonce légale de constitution
L’avis de constitution est publié dans un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne habilité dans le département du siège. Il reprend :
- la dénomination, la forme juridique et le montant du capital ;
- l’adresse du siège, l’objet social et la durée de la société ;
- l’identité du président (et du directeur général s’il y en a un) ;
- le greffe où la société sera immatriculée ;
- la clause d’agrément, s’il en existe une.
Le prix est forfaitaire et fixé chaque année par arrêté. Pour 2026, l’annonce de constitution d’une SASU coûte 142 € HT en France métropolitaine, en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna, et 167 € HT à La Réunion et Mayotte. Ces montants s’appliquent quel que soit le journal choisi. Le journal vous remet une attestation de parution, à joindre au dossier.
Étape 8 : demander l’immatriculation sur le guichet unique
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création passent par le guichet unique officiel géré par l’INPI. Vous créez un compte, remplissez le formulaire de création en ligne, joignez les pièces et payez les frais. Le dossier est ensuite transmis au greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal des activités économiques, dans les villes où il remplace le tribunal de commerce).
Les pièces justificatives à préparer
- les statuts signés et, le cas échéant, l’état des actes accomplis pour la société en formation ;
- l’attestation de dépôt des fonds ;
- le rapport du commissaire aux apports s’il y en a un ;
- une copie de la pièce d’identité du président ;
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du président ;
- le justificatif de jouissance du siège (bail, contrat de domiciliation, justificatif de domicile) ;
- l’attestation de parution de l’annonce légale ;
- les diplômes ou autorisations si l’activité est réglementée.
Les frais et le suivi du dossier
Les frais d’immatriculation d’une société commerciale s’élèvent à 33,83 €, auxquels s’ajoute obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs à 19,33 €, soit 53,16 € réglés en ligne. Une activité artisanale ou d’agent commercial entraîne une inscription complémentaire, facturée en plus. Le délai de traitement dépend du greffe et de la complétude du dossier : vous suivez son avancement et les éventuelles demandes de régularisation sur votre tableau de bord du guichet unique. Une fois le dossier validé, vous recevez l’extrait Kbis et l’INSEE attribue les numéros SIREN et SIRET.
Combien coûte la création d’une SASU en 2026 ?
En faisant tout vous-même, le budget minimal se limite aux frais réglementés. Les prestataires en ligne et les experts-comptables facturent en plus la rédaction des statuts et le dépôt du dossier ; leurs tarifs sont libres.
| Poste | Montant 2026 | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Immatriculation au RCS | 33,83 € | Oui |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs | 19,33 € | Oui |
| Annonce légale de constitution (métropole) | 142 € HT, soit 170,40 € TTC | Oui |
| Dépôt du capital | Gratuit à quelques dizaines d’euros selon l’établissement | Oui si apports en numéraire |
| Commissaire aux apports | Honoraires libres | Seulement pour certains apports en nature |
| Rédaction des statuts par un professionnel | Honoraires libres | Non |
| Dépôt de marque à l’INPI | Selon le nombre de classes | Non |
Le total incompressible atteint donc environ 223 € TTC en métropole. Ajoutez le coût du siège si vous passez par une société de domiciliation, et celui d’un compte bancaire professionnel.
Après l’immatriculation : les premières obligations
Le Kbis en poche, plusieurs démarches s’enchaînent dans les premières semaines :
- faire débloquer le capital sur le compte professionnel de la SASU ;
- organiser la comptabilité : choix d’un expert-comptable ou d’un logiciel, tenue des écritures dès le premier jour ;
- vérifier votre régime de TVA et votre régime d’imposition des bénéfices ;
- déclarer la rémunération du président si vous en versez une, ce qui déclenche les cotisations sociales ;
- souscrire les assurances adaptées à l’activité (responsabilité civile professionnelle, multirisque) ;
- récupérer gratuitement votre Kbis à jour en tant que dirigeant, par exemple via MonIdenum.
Sur le plan fiscal, la SASU relève de l’impôt sur les sociétés : taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice pour les PME qui remplissent les conditions (chiffre d’affaires inférieur à 10 M€, capital entièrement libéré et détenu au moins à 75 % par des personnes physiques), 25 % au-delà. Une option pour l’impôt sur le revenu est possible pendant cinq exercices au plus, sous conditions. La cotisation foncière des entreprises n’est pas due l’année de création ; la base est réduite de moitié l’année suivante. Pour les démarches qui suivent la création (modification, transfert, dissolution), consultez notre guide des formalités de la vie de l’entreprise.
Le statut du président de SASU
Le président est assimilé salarié : s’il est rémunéré, il cotise au régime général de la Sécurité sociale, sans assurance chômage. Les cotisations représentent une part importante de la rémunération, mais la protection sociale est proche de celle d’un salarié, retraite complémentaire comprise. S’il ne se verse aucune rémunération, aucune cotisation sociale n’est due, et il ne valide pas de droits à la retraite.
Le président dispose de deux leviers de rémunération :
- la rémunération du mandat : soumise aux cotisations du régime général et à l’impôt sur le revenu, déductible du résultat de la société ;
- les dividendes : versés sur le bénéfice après impôt sur les sociétés, soumis au prélèvement forfaitaire unique (ou, sur option, au barème de l’impôt sur le revenu) et aux prélèvements sociaux, sans cotisations sociales ni droits à la retraite.
L’arbitrage entre salaire et dividendes dépend de vos besoins de revenus, de votre protection sociale et du résultat de la société : il se calcule avec votre expert-comptable. Si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé, France Travail peut, sous conditions, maintenir vos allocations ou en verser une partie sous forme de capital (ARCE) pendant le lancement.
Questions fréquentes
Peut-on créer une SASU soi-même ?
Oui. Aucune démarche n’exige un avocat ou un expert-comptable : vous pouvez rédiger les statuts, déposer le capital, publier l’annonce et déposer le dossier sur le guichet unique vous-même. Faites relire les statuts si vous apportez un bien en nature, si l’activité est réglementée ou si vous prévoyez d’accueillir rapidement des associés.
Combien de temps faut-il pour créer une SASU ?
La préparation (nom, statuts, dépôt du capital, annonce légale) prend quelques jours si vos choix sont faits. Le délai d’immatriculation dépend ensuite du greffe et de la qualité du dossier : un dossier complet est traité plus vite, alors qu’une pièce manquante entraîne une demande de régularisation qui retarde le Kbis.
Quelle différence entre SASU et EURL ?
Les deux sont des sociétés à associé unique soumises par défaut à l’impôt sur les sociétés. Le président de SASU est assimilé salarié, alors que le gérant associé unique d’EURL relève du régime des travailleurs non salariés, avec des cotisations moins élevées mais une protection différente. La SASU offre aussi une plus grande liberté statutaire.
Peut-on créer une SASU sans capital ?
Non, un capital est obligatoire, mais son montant est libre et peut être fixé à 1 €. Il peut aussi être constitué uniquement d’apports en nature, sans dépôt d’argent. Dans les faits, prévoyez un montant qui couvre vos premières dépenses et rassure vos partenaires financiers.
Sources
- Entreprendre.service-public.gouv.fr : « Quel est le coût des formalités de création d’une société ? » (F37688) et tarifs 2026 des annonces légales (actualité A18724).
- INPI : « Créer sa société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) » et guichet unique formalites.entreprises.gouv.fr.
- Entreprendre.service-public.gouv.fr : « Impôt sur les sociétés : taux, déclaration, paiement ».
- Code de commerce : articles L123-11-1, L227-1 et suivants.
