Journal officiel pour association (JOAFE) : publication gratuite, délai et extrait de parution

Main signant un document imprimé au stylo plume

Le Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) publie la création des associations loi 1901 déclarées en préfecture. Vous n’avez pas de démarche séparée à faire : la demande de publication est incluse dans la déclaration de création, en ligne ou par formulaire, et elle est gratuite. L’annonce paraît un mardi, en général une dizaine de jours après la déclaration, et c’est elle qui donne à l’association sa personnalité morale. Le justificatif, appelé témoin de parution, se télécharge gratuitement sur journal-officiel.gouv.fr avec le numéro RNA.

Ce guide détaille ce qui est publié, quand la publication est obligatoire, comment retrouver une annonce et obtenir l’extrait, et les cas particuliers (modification, dissolution, comptes annuels, Alsace-Moselle).

Le JOAFE en bref

Le JOAFE est l’une des éditions du Journal officiel de la République française, tenue par la Direction de l’information légale et administrative (Dila). Il est entièrement numérique et consultable par tous. Il recense les annonces de plusieurs types de structures sans but lucratif :

  • les associations déclarées selon la loi du 1er juillet 1901 ;
  • les associations syndicales de propriétaires ;
  • les fondations d’entreprise et les fondations partenariales ;
  • les fonds de dotation ;
  • les comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation qui doivent les rendre publics.

Pour une association, le JOAFE joue un rôle comparable à celui du registre du commerce pour une société : il rend publique son existence, son nom, son objet et l’adresse de son siège. Le répertoire national des associations (RNA), tenu par les préfectures, est un fichier distinct : il attribue le numéro de type W suivi de 9 chiffres qui sert ensuite à retrouver l’annonce.

La publication est-elle obligatoire ?

Rien n’oblige à déclarer une association : une association de fait, non déclarée, est licite. Mais sans déclaration ni publication, elle n’a pas de personnalité morale. Elle ne peut donc pas, en son nom :

  • ouvrir un compte bancaire ;
  • signer un bail ou un contrat ;
  • recevoir des subventions publiques ou des dons ouvrant droit à réduction d’impôt ;
  • agir en justice ;
  • employer des salariés.

L’article 5 de la loi de 1901 fait de la publication au Journal officiel la condition de cette capacité juridique. En pratique, dès que vous déclarez l’association en préfecture, la publication suit : le formulaire de déclaration contient la demande d’insertion au JOAFE, et le greffe des associations la transmet à la Dila. Pour les autres événements de la vie de l’association, la publication est facultative ou limitée à certains cas, comme le résume le tableau ci-dessous.

Événement Publication au JOAFE Coût
Création Nécessaire pour obtenir la personnalité morale Gratuit
Changement de nom, d’objet ou d’adresse du siège Facultative, demandée dans la déclaration de modification Gratuit
Changement de dirigeants, du bureau Non publié (déclaration en préfecture seulement) Sans objet
Dissolution Facultative Gratuit
Comptes annuels Obligatoire au-delà de 153 000 € de dons ou de subventions par an Gratuit

Déclarer l’association et demander la publication

La publication est une conséquence de la déclaration de création. Les étapes, dans le cas général (hors Alsace-Moselle) :

  1. Rédiger et signer les statuts, puis tenir l’assemblée constitutive qui désigne les premiers dirigeants.
  2. Déclarer l’association au greffe des associations du département du siège, de préférence en ligne avec le téléservice e-création (via Le Compte Asso), sinon avec le formulaire cerfa de création.
  3. Joindre les statuts signés par au moins deux dirigeants et la liste des personnes chargées de l’administration.
  4. Vérifier les éléments destinés au JOAFE : titre, objet, adresse du siège. Ils seront publiés tels que vous les saisissez.
  5. Recevoir le récépissé de déclaration, qui porte le numéro RNA.
  6. Attendre la publication, puis télécharger le témoin de parution.
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La rédaction des statuts conditionne l’objet publié : un objet trop vague ou trop étroit devra être modifié plus tard. Notre guide pour rédiger les statuts d’une association loi 1901 détaille les clauses à prévoir. Si l’association n’a pas encore de local, le choix de l’adresse du siège est traité dans notre page sur la domiciliation d’association.

Le contenu de l’annonce

La Dila ne publie qu’un extrait de la déclaration, pas les statuts complets. L’annonce de création comporte :

  • la date de la déclaration en préfecture ;
  • le titre de l’association (et son sigle s’il y en a un) ;
  • son objet ;
  • l’adresse de son siège.

Le nom des dirigeants, le montant des cotisations et le fonctionnement interne n’apparaissent pas. Une erreur dans le titre ou l’objet se corrige par une déclaration rectificative au greffe, qui peut elle aussi être publiée gratuitement.

Délai de parution

Le délai dépend surtout de la préfecture. Le greffe transmet la demande à la Dila dans un délai qui varie selon les départements et les périodes de l’année ; la Dila diffuse ensuite l’annonce sous 10 jours après réception. Service-public.fr indique une parution environ 8 jours après la déclaration dans le cas courant. Les annonces sont publiées chaque mardi.

Si l’annonce n’apparaît pas après ce délai, procédez dans cet ordre :

  • relancez la recherche avec le numéro RNA complet (W + 9 chiffres) plutôt qu’avec le nom ;
  • essayez le nom exact tel qu’il figure sur le récépissé, accents et sigle compris ;
  • contactez le greffe des associations qui a enregistré la déclaration, pour vérifier que la demande de publication a bien été transmise.

Tant que l’annonce n’a pas paru, l’association n’a pas encore la capacité juridique. Une banque peut refuser l’ouverture du compte avant cette date ; prévoyez ce délai dans votre calendrier si vous attendez une subvention.

Obtenir l’extrait du Journal officiel (témoin de parution)

L’« extrait du Journal officiel » que demandent les banques, les assureurs ou les financeurs est le témoin de parution. Il s’agit d’un PDF signé électroniquement, qui garantit l’authenticité de l’annonce. Pour l’obtenir :

  1. Allez sur journal-officiel.gouv.fr, rubrique associations, outil « Consulter les annonces des associations et fondations ».
  2. Saisissez le numéro RNA figurant sur le récépissé.
  3. Ouvrez l’annonce de création et téléchargez le justificatif.

Ce document vous sera demandé à plusieurs reprises, notamment :

  • par la banque, pour ouvrir le compte de l’association ;
  • par l’assureur, pour souscrire la responsabilité civile de l’association ;
  • dans les dossiers de subvention de la commune, du département ou de l’État ;
  • par un bailleur ou une mairie qui met un local à disposition.
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Le téléchargement est gratuit pour toutes les annonces publiées depuis le 9 novembre 2013. Le document est à conserver pendant toute la vie de l’association. Si vous avez fait la déclaration en ligne, vous pouvez aussi le ranger dans le porte-documents du Compte Asso, ce qui évite de le rechercher à chaque demande.

Retrouver une association au Journal officiel

Le JOAFE est public : n’importe qui peut vérifier l’existence d’une association, son objet ou l’adresse de son siège, par exemple avant de faire un don ou de signer un partenariat. Le moteur de recherche du site journal-officiel.gouv.fr accepte plusieurs critères :

  • le nom de l’association ou un mot de son titre ;
  • le numéro RNA ;
  • le département ou la commune du siège ;
  • le type d’annonce (création, modification, dissolution, comptes) et la période de parution.

Pour une liste complète, deux jeux de données publics existent : le jeu « Journal officiel associations et fondations » sur la plateforme open data de la Dila, et le répertoire national des associations sur data.gouv.fr, qui recense toutes les associations loi 1901 déclarées. Pour consulter les statuts ou la liste des dirigeants, il faut s’adresser au greffe des associations de la préfecture : ces documents ne sont pas publiés au JOAFE, mais toute personne peut en demander une copie (0,18 € par page A4 au maximum).

Modification, dissolution et comptes annuels

Modification des statuts

Un changement de titre, d’objet ou d’adresse du siège se déclare au greffe des associations dans les 3 mois. La publication au JOAFE de ces trois modifications est facultative et gratuite : il suffit de la demander dans la déclaration de modification, en ligne ou sur le cerfa. Elle rend le changement visible pour les tiers qui consultent le Journal officiel. Les autres changements, comme la composition du bureau, sont seulement déclarés en préfecture. Les démarches sont détaillées dans nos guides sur le changement d’adresse du siège d’une association et la modification du bureau d’une association.

Dissolution

La dissolution se déclare au greffe des associations, comme une modification. Sa publication au JOAFE est facultative mais conseillée, car elle informe les tiers que l’association a cessé d’exister. Le formulaire de modification prévoit la case correspondante ; la publication est gratuite. La déclaration se fait en ligne (e-modification) ou avec le formulaire « Modification d’une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution) », accompagnée de la délibération qui prononce la dissolution. La liquidation des biens suit ensuite les règles prévues par les statuts ou décidées par l’assemblée générale.

Publication des comptes annuels

Une association qui reçoit, au cours d’une même année, plus de 153 000 € de dons ou de subventions publiques doit publier ses comptes annuels et le rapport de son commissaire aux comptes au JOAFE. La publication se fait en ligne sur journal-officiel.gouv.fr, dans les trois mois suivant l’approbation des comptes, et elle est gratuite. Les fonds de dotation sont soumis à la même obligation. Le dépôt rend les comptes consultables par tous : donateurs, financeurs et journalistes les utilisent pour évaluer la gestion de l’association.

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Alsace-Moselle : un régime à part

Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, les associations relèvent du droit local (articles 21 à 79-III du Code civil local), et non de la loi de 1901. Elles ne passent pas par la préfecture ni par le JOAFE :

  • l’association est inscrite au registre des associations du tribunal judiciaire (on parle d’association inscrite, mention « e.V. » ou « association inscrite ») ;
  • il faut au moins sept membres fondateurs ;
  • la création est publiée dans un journal d’annonces légales, et non au JOAFE ;
  • la preuve de l’existence est l’extrait du registre des associations, délivré par le tribunal.

Pour l’inscription, une modification des statuts ou une dissolution, adressez-vous au registre des associations du tribunal judiciaire dont dépend le siège. Les indications de ce guide sur le témoin de parution et le numéro RNA ne s’appliquent donc pas à ces trois départements : renseignez-vous auprès du tribunal sur les pièces et le délai d’inscription.

Questions fréquentes

Comment avoir le Journal officiel d’une association ?

Rendez-vous sur journal-officiel.gouv.fr, dans l’outil de consultation des annonces des associations, et saisissez le numéro RNA (W suivi de 9 chiffres) ou le nom de l’association. Ouvrez l’annonce de création et téléchargez le témoin de parution en PDF. Le service est gratuit pour les annonces publiées depuis le 9 novembre 2013.

Est-il obligatoire de déclarer une association au Journal officiel ?

La déclaration n’est pas obligatoire pour exister, mais elle l’est pour avoir la personnalité morale. Sans publication au JOAFE, l’association reste une association de fait : elle ne peut ni ouvrir de compte bancaire à son nom, ni recevoir de subvention, ni signer de contrat. La publication est demandée en même temps que la déclaration en préfecture.

Combien coûte la publication au Journal officiel pour une association ?

Rien. D’après service-public.fr, toutes les publications au JOAFE sont gratuites : création, modification, rectificatif, annulation, dissolution et comptes annuels. Méfiez-vous des sites privés qui facturent une « publication au JO » : ils ne font que remplir à votre place la déclaration que vous pouvez faire gratuitement sur Le Compte Asso.

Combien de temps après la déclaration l’association apparaît-elle au JO ?

Comptez en général une à deux semaines. La Dila publie le mardi, sous 10 jours après avoir reçu la demande du greffe, mais le délai de transmission par la préfecture varie selon le département et la période. Si rien n’apparaît après trois semaines, interrogez le greffe des associations qui a délivré le récépissé.

Sources

  • Service-public.fr : « Comment publier la création d’une association au Journal officiel ? » (vérifié le 7 octobre 2025), « Comment vérifier la publication au JO d’une création d’association ? » (4 mars 2026), « Combien coûte la publication au Journal officiel pour une association ? » (9 septembre 2025), « Modification des statuts d’une association » (19 juin 2026), « Comment se renseigner sur une association ? ».
  • Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, article 5.
  • Journal-officiel.gouv.fr, outil de consultation des annonces des associations et fondations (Dila).

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