Le CDDI, ou contrat à durée déterminée d’insertion, est un CDD signé entre une structure d’insertion par l’activité économique (entreprise d’insertion, atelier et chantier d’insertion ou association intermédiaire) et une personne sans emploi qui rencontre des difficultés sociales et professionnelles particulières. Il dure au moins 4 mois, peut être renouvelé jusqu’à 24 mois, prévoit entre 20 et 35 heures de travail par semaine et est payé au moins au Smic. Le salarié bénéficie en parallèle d’un accompagnement socioprofessionnel et, le cas échéant, de formations pour retrouver un emploi durable.
Le CDDI en bref
Le contrat d’insertion suit les règles du CDD classique, avec des aménagements propres au secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE). Le tableau ci-dessous résume ses caractéristiques avant le détail de chaque point.
| Caractéristique | Règle applicable au CDDI |
|---|---|
| Employeurs | Entreprises d’insertion (EI), ateliers et chantiers d’insertion (ACI), associations intermédiaires (AI) |
| Bénéficiaires | Personnes sans emploi reconnues éligibles à un parcours IAE |
| Durée initiale | 4 mois minimum |
| Durée maximale | 24 mois renouvellements compris, sauf prolongations prévues par la loi |
| Temps de travail | De 20 à 35 heures par semaine, avec dérogations possibles sous 20 heures |
| Rémunération | Au moins le Smic horaire (ou le minimum conventionnel s’il est plus élevé) |
| Prime de précarité | Non due, sauf disposition conventionnelle plus favorable |
| Textes | Code du travail, articles L5132-1 et suivants |
Qui peut signer un CDD d’insertion ?
Le CDDI s’adresse aux personnes au chômage dont la situation rend difficile un retour direct à l’emploi classique. Avant l’embauche, un diagnostic social et professionnel vérifie l’éligibilité au parcours d’insertion. Il est réalisé par un prescripteur habilité (France Travail, Mission locale, Cap emploi, services sociaux du département, etc.) ou, dans les cas prévus par les textes, directement par la structure qui recrute. L’éligibilité est enregistrée sur la plateforme de l’inclusion, le téléservice public dédié aux emplois de l’insertion.
Certaines situations suffisent à elles seules à confirmer l’éligibilité :
- demandeur d’emploi inscrit depuis au moins 24 mois ;
- bénéficiaire du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
À défaut, la personne doit cumuler plusieurs critères fixés par arrêté : 2 critères pour une association intermédiaire, 3 pour une entreprise d’insertion ou un atelier et chantier d’insertion. Parmi ces critères figurent notamment un niveau d’études 3 ou inférieur, un âge de plus de 50 ans ou de moins de 26 ans, une situation de handicap, le statut de parent isolé, l’absence d’hébergement, une résidence en quartier prioritaire de la politique de la ville ou en zone de revitalisation rurale, une sortie de détention, une maîtrise insuffisante du français ou des difficultés de mobilité. Les personnes détenues peuvent aussi signer un CDDI dans le cadre d’un aménagement de peine.
Les structures qui recrutent en CDDI
Trois types de structures d’insertion conventionnées par l’État utilisent ce contrat. Les entreprises d’insertion produisent des biens ou des services sur le marché concurrentiel, dans le bâtiment, la propreté, le recyclage ou la restauration par exemple. Les ateliers et chantiers d’insertion, souvent portés par des associations ou des collectivités, accueillent des publics plus éloignés de l’emploi sur des activités d’utilité sociale (espaces verts, maraîchage, rénovation du patrimoine). Les associations intermédiaires mettent leurs salariés à disposition de particuliers, d’associations ou d’entreprises pour des missions ponctuelles.
Les régies de quartier peuvent également conclure des CDDI lorsqu’elles sont conventionnées en entreprise d’insertion ou en atelier et chantier d’insertion. Les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI), elles, n’utilisent pas le CDDI : elles signent des contrats de mission relevant du droit commun de l’intérim. Une structure qui souhaite se lancer dans l’insertion prend souvent la forme associative ; les règles de rédaction sont détaillées dans notre article sur les statuts d’une association loi 1901.
Durée, renouvellement et période d’essai
Le contrat est signé pour une durée initiale d’au moins 4 mois. Ce minimum ne s’applique pas aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine. Le CDDI peut ensuite être renouvelé, dans la limite d’une durée totale de 24 mois.
Des prolongations au-delà de 24 mois restent possibles dans trois cas :
- pour permettre d’achever une formation professionnelle en cours à l’échéance du contrat, pour la durée nécessaire à cette formation ;
- à titre exceptionnel, pour les salariés de 50 ans et plus ou reconnus travailleurs handicapés, afin de favoriser leur insertion ;
- dans les ateliers et chantiers d’insertion et les associations intermédiaires, pour des salariés qui rencontrent des difficultés particulièrement importantes.
La prolongation est décidée, selon les cas, par le prescripteur ou par la structure elle-même lorsqu’elle a recruté directement. La période d’essai suit le droit commun du CDD : un jour par semaine de contrat, dans la limite de 2 semaines pour un contrat de 6 mois au plus et d’un mois au-delà, sauf usage ou convention prévoyant moins.
Temps de travail et salaire en CDDI
La durée hebdomadaire est d’au moins 20 heures et ne peut pas dépasser 35 heures. Elle peut varier sur tout ou partie du contrat, ce qui permet d’augmenter progressivement le volume horaire au fil du parcours. Deux dérogations autorisent moins de 20 heures, sur décision du préfet : dans un atelier et chantier d’insertion lorsque les difficultés du salarié le justifient (pour 12 mois au plus, prolongeables), et lorsque le salarié cumule son CDDI avec un autre emploi à temps partiel hors structure d’insertion (après 4 mois de parcours, pour 6 mois renouvelables une fois).
Le salaire est calculé sur les heures réellement travaillées et ne peut être inférieur au Smic horaire, soit 12,31 € brut en 2026, ou au minimum de la convention collective s’il est plus élevé. À titre indicatif, au Smic :
- 20 heures par semaine donnent environ 1 067 € brut par mois ;
- 26 heures par semaine donnent environ 1 387 € brut par mois ;
- 35 heures par semaine donnent 1 867,02 € brut, soit 1 477,93 € net par mois.
Le net exact dépend des cotisations applicables et de la mutuelle. Notre guide salaire brut net explique le passage de l’un à l’autre. Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif et alimente son compte personnel de formation (CPF), comme tout salarié.
Accompagnement, formation et immersions en entreprise
Le CDDI associe une activité salariée à un accompagnement socioprofessionnel individualisé : levée des freins périphériques (logement, mobilité, santé, garde d’enfants), construction du projet professionnel, préparation aux entretiens. Le salarié accède au plan de développement des compétences de la structure et peut bénéficier d’une préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) avant un recrutement identifié.
Pendant le contrat, il peut effectuer des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) chez un autre employeur, pour découvrir un métier, confirmer un projet ou amorcer une embauche. Chaque immersion fait l’objet d’une convention signée par le salarié, la structure d’accueil, le prescripteur et l’employeur. Le salarié garde son statut et sa rémunération par la structure d’insertion. La durée cumulée des PMSMP ne peut pas dépasser 25 % de la durée totale du CDDI.
Suspension du CDDI
Le salarié peut demander la suspension de son contrat pour tester un emploi sans perdre sa place dans le parcours. La suspension est possible dans les cas suivants :
- effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel ou une action concourant à son insertion, avec l’accord de l’employeur ;
- réaliser une évaluation en milieu de travail prescrite par France Travail ;
- accomplir la période d’essai d’un CDI ou d’un CDD d’au moins 6 mois.
Si l’essai débouche sur une embauche, le CDDI est rompu immédiatement, sans préavis. Dans le cas contraire, le salarié reprend son contrat d’insertion aux conditions prévues initialement. Les autres causes de suspension du droit commun (arrêt maladie, congé maternité, etc.) s’appliquent aussi au CDDI.
Rupture et fin du contrat d’insertion
Le CDDI prend fin à son terme. Il peut aussi être rompu avant l’échéance dans les cas prévus pour tout CDD : accord des deux parties, faute grave, force majeure, inaptitude constatée par le médecin du travail ou embauche du salarié en CDI ailleurs. Le contrat d’insertion ajoute deux cas propres : la rupture à l’initiative du salarié pour suivre une formation qualifiante, et la rupture sans préavis après une embauche à l’issue d’une immersion ou d’une période d’essai. Une rupture anticipée hors de ces cas expose la partie qui en est à l’origine à des dommages et intérêts, comme pour un abandon de poste en CDD.
Au terme du contrat, l’indemnité de fin de CDD, dite prime de précarité, n’est pas due : la Cour de cassation l’a confirmé pour les CDDI (Cass. soc., 20 octobre 2010, n° 08-44.933), sauf convention collective plus favorable. L’indemnité compensatrice de congés payés non pris reste en revanche versée. Pour l’assurance chômage, la rupture décidée par le salarié pour occuper un nouvel emploi ou suivre une formation est considérée comme une démission légitime.
CDDI et CDD classique : les différences
| Point de comparaison | CDDI | CDD de droit commun |
|---|---|---|
| Motif de recours | Insertion d’une personne éligible au parcours IAE | Remplacement, accroissement temporaire d’activité, emploi saisonnier, etc. |
| Employeur | Structure d’insertion conventionnée | Tout employeur |
| Durée maximale | 24 mois, avec prolongations possibles | 18 mois en général, renouvellements compris |
| Temps de travail | 20 à 35 heures par semaine | Libre, dans le respect du droit du travail |
| Prime de précarité | Non | Oui, 10 % en principe |
| Accompagnement | Obligatoire | Aucun |
Ce que le CDDI apporte au salarié et à la structure
Pour le salarié, le contrat d’insertion offre un emploi payé au moins au Smic, une expérience récente à valoriser sur un CV, un suivi personnalisé et la possibilité de tester d’autres employeurs sans risque grâce aux immersions et à la suspension. Les droits sociaux sont ceux de tout salarié : congés payés, formation, protection sociale et ouverture de droits à l’assurance chômage dans les conditions habituelles.
Pour la structure d’insertion, chaque poste conventionné ouvre droit à une aide au poste versée par l’État, composée d’un montant socle et d’un montant modulé selon le profil des personnes accueillies et les résultats obtenus. La structure bénéficie aussi de la réduction générale des cotisations patronales, selon les règles applicables. En contrepartie, elle s’engage à accompagner chaque salarié et à rendre compte des sorties vers l’emploi ou la formation.
Questions fréquentes
CDDI, c’est quoi exactement ?
C’est un contrat à durée déterminée réservé aux structures d’insertion par l’activité économique. Il permet à une personne éloignée de l’emploi de travailler entre 20 et 35 heures par semaine, payée au moins au Smic, tout en étant accompagnée pour résoudre ses difficultés et construire un projet professionnel durable.
Peut-on toucher le chômage après un CDDI ?
Oui, la fin d’un CDDI est une fin de contrat de travail comme une autre. Les droits à l’allocation chômage s’ouvrent si vous remplissez la durée minimale de travail exigée par l’assurance chômage. Les périodes travaillées en CDDI comptent dans ce calcul, et la rupture pour suivre une formation ou occuper un emploi est une démission légitime.
Le CDDI est-il compatible avec le RSA et les aides de la CAF ?
Le salaire du CDDI doit être déclaré à la CAF lors des déclarations trimestrielles. Le montant du RSA est alors recalculé en tenant compte de ces revenus, et la reprise d’activité peut ouvrir droit à la prime d’activité. Le résultat dépend de la composition du foyer et des autres ressources : le simulateur de la CAF donne une estimation personnalisée.
Combien de fois peut-on renouveler un CDDI ?
La loi ne limite pas le nombre de renouvellements, seulement la durée totale : 24 mois au maximum. Un contrat initial de 4 mois peut ainsi être renouvelé plusieurs fois tant que ce plafond n’est pas dépassé. Au-delà, seules les prolongations prévues pour une formation en cours, les seniors, les travailleurs handicapés ou certaines difficultés importantes sont possibles.
Comment rompre un CDDI avant la fin ?
Vous pouvez rompre votre CDDI pour suivre une formation qualifiante, pour accepter un CDI ou après une embauche à l’issue d’une immersion ou d’une période d’essai. La rupture d’un commun accord avec la structure reste toujours possible. Dans les autres cas, une rupture unilatérale anticipée peut vous exposer à verser des dommages et intérêts à l’employeur.
Quel est le salaire net en CDDI ?
Le salaire dépend des heures prévues au contrat. Au Smic, un temps plein correspond à 1 477,93 € net par mois en 2026. Pour 20 heures par semaine, le salaire net se situe autour de 57 % de ce montant, soit environ 845 € net, avant prélèvement à la source et selon la mutuelle et les cotisations appliquées.
Sources
- Service-public.fr, Qu’est-ce qu’un CDD d’insertion (CDDI) ? (vérifié le 1er juin 2026).
- Service-public.fr, Montant du Smic (vérifié le 1er juin 2026).
- Code du travail, articles L1242-3, L5132-1 à L5132-15-1-1.
- Cour de cassation, chambre sociale, 20 octobre 2010, n° 08-44.933 (prime de précarité).
- Cap Métiers Nouvelle-Aquitaine, fiche A.10 « CDDI » (juillet 2026).
