Autorisation de domiciliation d’entreprise : accord du propriétaire, règle des 5 ans et modèle

Pour installer le siège d’une société à votre domicile, la loi ne vous demande pas l’autorisation du propriétaire : le représentant légal doit seulement informer par écrit son bailleur ou le syndic de copropriété avant de déposer la demande d’immatriculation (article L123-11-1 du Code de commerce). Si le bail ou le règlement de copropriété interdit cette domiciliation, elle reste possible, mais limitée à cinq ans. L’autorisation de domiciliation écrite du propriétaire devient utile, et parfois nécessaire, lorsque le bail limite l’usage du logement, lorsque vous voulez dépasser ce cadre ou lorsqu’une banque la réclame. Un modèle de lettre et d’autorisation est proposé plus bas.

Autorisation de domiciliation : trois réalités sous un même nom

L’expression est employée dans des situations différentes, qu’il vaut mieux distinguer avant d’écrire à quiconque :

• l’accord ou l’information du bailleur et du syndic, lorsque le dirigeant installe le siège de sa société, ou l’adresse de son entreprise individuelle, dans son logement ;
• l’accord du propriétaire des locaux, lorsqu’une entreprise en héberge une autre dans des locaux qu’elle loue ;
• l’agrément préfectoral, autorisation administrative que doit détenir toute société de domiciliation avant de proposer des adresses à des entreprises ;
• l’autorisation du maire, distincte des trois précédentes, qui concerne l’exercice effectif d’une activité dans un logement et non la simple adresse.

La plupart des recherches portent sur le premier cas : un créateur locataire qui se demande s’il peut mettre l’adresse de son appartement dans ses statuts. La réponse est presque toujours oui, à condition de respecter la procédure d’information et, le cas échéant, la limite de cinq ans.

Faut-il l’accord du propriétaire ? Le point selon votre situation

Votre situation	Démarche requise	Durée de la domiciliation
Propriétaire d’une maison, hors copropriété	Aucune autorisation ; vérifier les règles d’urbanisme et un éventuel cahier des charges de lotissement	Sans limitation
Copropriétaire, règlement silencieux	Information écrite du syndic avant l’immatriculation	Sans limitation
Copropriétaire, règlement interdisant la domiciliation	Information écrite du syndic	Cinq ans maximum à compter de la création
Locataire, bail sans clause contraire	Information écrite du bailleur avant l’immatriculation	Sans limitation
Locataire, bail interdisant toute activité ou domiciliation	Information écrite du bailleur ; accord écrit du propriétaire pour aller au-delà	Cinq ans maximum, et jamais après la fin du bail
Entreprise hébergée dans les locaux loués par une autre	Accord écrit du bailleur obtenu avant le contrat de domiciliation	Selon la convention

Seul le représentant légal (gérant, président) peut domicilier la société chez lui ; un associé ne le peut pas. Le logement doit être sa résidence principale. L’entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur suivent une règle voisine : ils peuvent déclarer l’adresse de leur logement si aucune disposition législative ou clause contractuelle ne s’y oppose, en notifiant eux aussi le bailleur ou le syndic avant l’immatriculation. Le détail de ce statut figure dans notre page sur la domiciliation d’un auto-entrepreneur.

Locataire d’un logement HLM ou social : domicilier son entreprise chez soi

Un locataire de logement social peut domicilier son entreprise chez lui comme n’importe quel locataire : la règle de l’article L123-11-1 du Code de commerce s’applique aussi aux baux des bailleurs sociaux. Ces baux réservent presque toujours le logement à un usage exclusif d’habitation. En pratique, la domiciliation est donc possible pendant cinq ans au maximum, à condition d’informer le bailleur par écrit avant l’immatriculation, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur n’a pas à donner son accord pour cette simple domiciliation.

La limite tient à l’activité elle-même. Recevoir des clients, stocker de la marchandise ou installer un atelier dans le logement relève d’un usage non conforme au bail, qui peut justifier une mise en demeure, voire une demande de résiliation. Pour une activité exercée sur place, demandez l’accord écrit du bailleur social. Pensez aussi que les revenus tirés de l’entreprise entrent dans le revenu fiscal de référence examiné lors des enquêtes sur les ressources des locataires. À l’issue des cinq ans, ou si l’activité grandit, le relais naturel est une société de domiciliation.

La règle des cinq ans, article L123-11-1

Depuis la loi du 2 août 2005, toute personne morale peut installer son siège au domicile de son représentant légal. Deux régimes coexistent. Si aucune disposition légale ni aucune clause du bail ou du règlement de copropriété ne s’y oppose, la domiciliation est permanente. Si une clause s’y oppose, elle reste possible, mais provisoire :

• sa durée ne peut dépasser cinq ans à compter de la création de la société ;
• elle ne peut pas aller au-delà du terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation du logement, par exemple la fin du bail ;
• elle n’est possible que dans le local d’habitation du représentant légal, et non dans un local professionnel ;
• avant l’expiration du délai, la société doit communiquer au greffe les éléments justifiant le transfert de son siège, faute de quoi elle peut être radiée d’office.

Le greffe du tribunal des activités économiques de Paris rappelle cette distinction dans ses fiches d’immatriculation : sans clause contraire, la domiciliation au domicile n’a pas de limite de durée. La CCI Paris Île-de-France précise qu’en cas de déménagement du dirigeant avant l’échéance, la domiciliation peut suivre au nouveau domicile ; le texte ne fixe pas la durée de cette prolongation, qui est en pratique limitée au temps restant sur les cinq ans. Dans tous les cas, la domiciliation ne change pas la destination de l’immeuble et ne fait pas naître de bail commercial.

Domicilier ou exercer : quand le maire doit autoriser

La domiciliation donne une adresse. Exercer réellement une activité dans le logement relève d’autres règles, celles du Code de la construction et de l’habitation sur l’usage des locaux. Selon la CCI Paris Île-de-France, le régime de l’usage mixte s’applique dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans trois départements de la petite couronne : Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne, ainsi que dans les communes où un arrêté préfectoral l’étend. Dans ces zones :

1. au rez-de-chaussée, l’activité est possible sauf clause contraire du bail ou du règlement de copropriété, si elle est exercée uniquement par les occupants qui y ont leur résidence principale, sans nuisance ni danger pour le voisinage ;
2. à l’étage, sans réception de clientèle ni de marchandises, la même règle s’applique ;
3. à l’étage, avec réception de clientèle ou de marchandises, l’autorisation du maire est nécessaire ;
4. si des salariés ou des stagiaires interviennent dans le logement, l’autorisation du maire est également requise ;
5. au-delà de l’usage mixte, il faut une autorisation de changement d’usage, qui peut être subordonnée à une compensation.

Un consultant qui travaille seul sur son ordinateur à Boulogne-Billancourt ou à Nanterre n’a donc pas la même démarche qu’un praticien qui reçoit des clients dans son salon. Pour les autres solutions d’adresse dans le département, consultez notre page sur la domiciliation dans les Hauts-de-Seine.

Obtenir l’accord du propriétaire : la démarche et le modèle

Le modèle ci-dessous réunit les deux documents utiles : la lettre d’information au bailleur ou au syndic, exigée par l’article L123-11-1, et une autorisation du propriétaire à faire signer lorsque votre bail l’impose ou qu’un organisme la demande.

• Télécharger le modèle d’autorisation de domiciliation (Word)
• Télécharger le modèle d’autorisation de domiciliation (PDF)

1. Relisez votre bail et le règlement de copropriété : cherchez les clauses d’« usage exclusif d’habitation », d’interdiction de toute activité professionnelle ou de sous-location.
2. Envoyez la lettre d’information en recommandé avec avis de réception, avant le dépôt du dossier d’immatriculation ou de transfert de siège.
3. Demandez l’autorisation signée si une clause s’oppose à la domiciliation et que vous voulez une adresse durable, ou si votre banque l’exige.
4. Prévenez votre assureur : l’assurance habitation ne couvre pas forcément le matériel professionnel, une assurance professionnelle peut être nécessaire.
5. Joignez les pièces au dossier : justificatif de domicile récent, attestation de domiciliation, copie de la lettre et, le cas échéant, de l’autorisation.

Le contenu de l’attestation à déposer au guichet, et un modèle prêt à remplir, sont présentés dans notre guide de l’attestation de domiciliation.

Que faire si le propriétaire refuse ?

Un refus du propriétaire n’empêche pas la domiciliation du siège : la loi vous permet de l’installer chez vous pendant cinq ans au plus, même en présence d’une clause contraire, du moment que vous avez informé le bailleur. Le refus pèse en revanche sur ce que vous faites dans le logement. Recevoir des clients, stocker des marchandises ou transformer une pièce en bureau en violation du bail peut conduire à sa résiliation. Pour une solution durable, plusieurs voies s’offrent à vous :

• signer un contrat avec une société de domiciliation agréée, qui fournit adresse, gestion du courrier et attestation ;
• rejoindre un espace de coworking ou un centre d’affaires qui accepte la domiciliation de siège ;
• candidater dans une pépinière d’entreprises, qui héberge les jeunes sociétés jusqu’à 48 mois ;
• louer un local professionnel ou commercial si l’activité exige de recevoir du public ;
• négocier un avenant au bail précisant que seule l’adresse est utilisée, sans activité sur place.

L’agrément préfectoral des sociétés de domiciliation

Une entreprise qui met à disposition des adresses à d’autres entreprises doit détenir un agrément délivré par le préfet du département de son siège, ou par le préfet de police à Paris, avant son immatriculation. Les arrêtés publiés par les préfectures accordent cet agrément pour six ans. Pour l’obtenir, le domiciliataire doit notamment :

• disposer de locaux dont il est propriétaire ou qu’il occupe sous bail commercial ;
• offrir une pièce garantissant la confidentialité et permettant la réunion régulière des organes de direction ;
• ne pas exercer dans un local d’habitation principale ou à usage mixte ;
• ne pas avoir fait l’objet de certaines condamnations ou sanctions.

Exercer sans agrément est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Les références de l’agrément doivent figurer dans chaque contrat de domiciliation : vérifiez-les avant de signer. Le domiciliataire a aussi des obligations envers le greffe et l’administration fiscale, détaillées dans notre guide des sociétés de domiciliation. Une entreprise qui héberge ponctuellement une autre société sans en faire son activité principale n’a pas besoin d’agrément, mais un contrat écrit reste exigé.

Questions fréquentes

C’est quoi une autorisation de domiciliation ?

C’est l’écrit par lequel le propriétaire d’un logement ou d’un local accepte qu’une entreprise y fixe son siège social. Pour le domicile du dirigeant, la loi impose surtout une information écrite du bailleur ou du syndic ; l’autorisation signée sert lorsque le bail l’exige ou pour une domiciliation durable malgré une clause contraire.

Comment remplir une autorisation de domiciliation ?

Indiquez l’identité du propriétaire, l’adresse exacte du logement, la date du bail, l’identité du locataire et sa fonction dans la société, la dénomination de la société, la date de prise d’effet et la durée. Précisez que l’autorisation porte sur la seule domiciliation, puis faites dater et signer le propriétaire avec une mention manuscrite.

Comment faire une attestation de domiciliation ?

Si le siège est chez vous, rédigez une attestation sur l’honneur précisant votre identité, votre fonction, l’adresse du siège, votre statut d’occupant et l’information du bailleur, puis joignez un justificatif de domicile. Chez un domiciliataire, c’est lui qui la délivre avec le contrat. Notre modèle couvre le cas du domicile.

Comment obtenir une attestation de domiciliation à la mairie ?

La mairie ne délivre pas d’attestation de domiciliation pour une entreprise : le justificatif vient de l’occupant des lieux ou du domiciliataire. La mairie intervient pour les règles d’urbanisme, l’autorisation d’exercer dans un logement ou le changement d’usage. Pour une association, elle peut accepter d’héberger le siège ; pour une personne sans domicile stable, le CCAS délivre une attestation d’élection de domicile.

Le syndic de copropriété peut-il s’opposer à la domiciliation ?

Le syndic doit être informé, mais la loi ne lui donne pas de droit de veto sur la simple domiciliation. Si le règlement de copropriété l’interdit, la domiciliation reste possible pendant cinq ans. L’exercice d’une activité qui modifie l’affectation du lot, ou cause des troubles, peut en revanche être contesté par la copropriété.

Sources

• Code de commerce, articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 et suivants.
• Entreprendre.Service-Public.fr, « Domicilier une société et son activité », fiche F37412 (vérifiée le 15 septembre 2025).
• CCI Paris Île-de-France, fiches pratiques « Quelle domiciliation pour une société commerciale ? » et « Le local de l’entreprise ».
• Greffe du tribunal des activités économiques de Paris, fiches « Immatriculation d’une société civile » et « Domiciliataire / domicilié ».
• Recueils des actes administratifs des préfectures (arrêtés d’agrément de domiciliataires).