Contrat de travail CESU : quand est-il obligatoire, mentions et modèle gratuit

Mains gantées passant l'aspirateur sur un parquet clair

Le contrat de travail écrit est obligatoire au CESU dès que votre salarié à domicile travaille plus de 3 heures par semaine, ou plus de 4 semaines consécutives quel que soit son nombre d’heures. En dessous de ces seuils, un accord oral reste possible, mais la convention collective s’applique quand même. Le contrat doit contenir une liste de mentions obligatoires (identité, numéro Cesu, emploi, durée du travail, salaire, congés…) et toute modification passe par un avenant signé. Vous trouverez ci-dessous ces règles en détail et un modèle de contrat de travail CESU gratuit, au format Word et PDF.

Si vous avez tapé « c su » dans un moteur de recherche, c’est très probablement ce dispositif que vous cherchiez : le chèque emploi service universel, géré par l’Urssaf service Cesu.

Le CESU déclare le salarié, il ne remplace pas le contrat

Le CESU déclaratif est l’offre de service de l’Urssaf qui permet à un particulier de déclarer et de payer un salarié qui travaille à son domicile : ménage, repassage, jardinage, garde d’enfant à domicile, aide aux personnes âgées. Chaque mois, vous déclarez les heures et le salaire ; l’Urssaf calcule les cotisations, les prélève et établit le bulletin de salaire. Le service gère aussi le prélèvement à la source et, sur option, le versement du salaire avec le service Cesu+.

Cette simplicité administrative ne change rien à la relation de travail. Vous êtes particulier employeur, et votre salarié relève de la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 (IDCC 3239), applicable depuis le 1er janvier 2022. C’est elle qui fixe l’essentiel des règles du contrat : classification, salaires minimums, congés, rupture. Les avantages fiscaux et les limites du dispositif sont présentés dans notre article sur les avantages et inconvénients du CESU.

Quand le contrat de travail CESU est-il obligatoire ?

L’Urssaf service Cesu et service-public.fr appliquent la même règle depuis l’entrée en vigueur de la convention collective. Le tableau résume les cas.

Situation du salarié Contrat écrit Exemple
Plus de 3 heures par semaine, sur 4 semaines consécutives au plus Obligatoire Aide ponctuelle de 5 heures par semaine pendant un mois
Plus de 4 semaines consécutives, quel que soit le volume horaire Obligatoire Ménage 2 heures par semaine toute l’année
3 heures par semaine ou moins, sur 4 semaines consécutives au plus Facultatif (accord oral possible) Baby-sitting de 3 heures une semaine de vacances
CDD, quelle que soit la durée Obligatoire Remplacement d’une aide à domicile en arrêt maladie

Concrètement, l’emploi régulier d’une femme de ménage ou d’un jardinier, même pour 2 heures par semaine, impose un contrat écrit dès que la relation dépasse 4 semaines. Lorsqu’un accord oral est permis, les obligations liées à l’exécution et à la rupture du contrat restent les mêmes : congés payés, préavis, procédure de licenciement. Un écrit reste donc conseillé dans tous les cas, car il sert de preuve en cas de désaccord sur les horaires ou le salaire convenus.

Les mentions obligatoires du contrat

Quand le contrat est écrit, il doit comporter au minimum les éléments suivants, listés par l’Urssaf service Cesu et service-public.fr :

  • l’identité et l’adresse des deux parties ;
  • le numéro d’immatriculation Cesu de l’employeur et le numéro de sécurité sociale du salarié ;
  • la date d’embauche et la nature de l’emploi occupé ;
  • la durée de la période d’essai et sa possibilité de renouvellement ;
  • la durée du travail et le lieu de travail ;
  • la rémunération : salaire horaire et date de paiement mensuel ;
  • les indemnités et prestations (repas, logement, frais de transport) ;
  • les jours fériés travaillés, le repos hebdomadaire et les congés payés ;
  • l’assurance du véhicule si le salarié conduit dans le cadre de son travail ;
  • les conditions applicables pendant les absences du particulier employeur ;
  • les heures de présence responsable de jour et de nuit, le cas échéant.
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Le salaire horaire ne peut pas être inférieur au minimum conventionnel correspondant au niveau de l’emploi dans la grille de la convention collective, ni au Smic. L’Urssaf service Cesu publie les salaires minimums en vigueur sur son site. Pour une garde d’enfants partagée entre deux familles, chaque famille signe son propre contrat, avec des mentions complémentaires sur la répartition des heures.

Modèle de contrat de travail CESU à télécharger

Notre modèle couvre le cas le plus courant : un CDI pour un salarié qui travaille au domicile d’un particulier (ménage, aide à domicile, jardinage, garde d’enfants). Il reprend toutes les mentions obligatoires, sous forme de 12 articles à compléter entre crochets, ainsi qu’un article sur la santé au travail et un autre sur la juridiction compétente.

Télécharger le modèle de contrat de travail CESU (Word) | Télécharger le modèle (PDF)

Aperçu de la première page du modèle de contrat de travail CESU en CDI

Pour le remplir, vérifiez d’abord le niveau de l’emploi dans la classification conventionnelle, qui détermine le salaire minimum. Indiquez des horaires précis plutôt qu’un volume global : en cas de litige, c’est la répartition écrite qui fait foi. Imprimez deux exemplaires, signez-les tous les deux avec la mention « lu et approuvé » et remettez-en un au salarié. L’Urssaf propose aussi ses propres modèles de CDI et de CDD dans la rubrique « Contrat de travail » de cesu.urssaf.fr.

CDI ou CDD au CESU

Le CDI est la règle. Un particulier employeur ne peut recourir au CDD que dans les mêmes cas que n’importe quel employeur, pour une tâche précise et temporaire : remplacement d’un salarié absent, accroissement temporaire d’activité, attente de l’arrivée d’un salarié recruté en CDI. Le CDD doit alors préciser le motif de recours, le nom et la qualification de la personne remplacée le cas échéant, les dates de début et de fin (ou une durée minimale si le terme est incertain) et la convention collective applicable.

Le CDD est plus rigide qu’il n’y paraît : il ne peut pas être rompu avant son terme en dehors des cas prévus par la loi (faute grave, accord des parties, embauche du salarié en CDI ailleurs, inaptitude constatée par le médecin du travail, force majeure). Si vos besoins sont durables mais incertains, un CDI à temps partiel reste en général plus adapté.

Signer, déclarer, modifier : les étapes

  1. Adhérez au service Cesu sur cesu.urssaf.fr si ce n’est pas déjà fait : vous obtenez un numéro d’immatriculation à reporter dans le contrat.
  2. Rédigez et signez le contrat au plus tard le jour de l’embauche, en deux exemplaires.
  3. Conservez votre exemplaire : vous n’avez pas à envoyer le contrat ni ses avenants à l’Urssaf service Cesu.
  4. Déclarez chaque mois les heures travaillées et le salaire net ; l’Urssaf établit le bulletin de salaire et prélève les cotisations.
  5. Rédigez un avenant daté et signé par les deux parties pour toute modification : nouveaux horaires, hausse du nombre d’heures, nouveau salaire.
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L’avenant est indispensable même si la modification est favorable au salarié. Une augmentation d’heures simplement déclarée au CESU, sans écrit, laisse planer un doute sur la durée contractuelle du travail, ce qui peut compliquer un calcul de préavis ou d’indemnités plus tard.

Médecine du travail des salariés déclarés au CESU

Les salariés du particulier employeur bénéficient d’un suivi de santé au travail, comme tous les salariés : visite d’information et de prévention, visites périodiques, visite de reprise, visite à la demande. Depuis le 1er janvier 2025, ce suivi est assuré par un service national, le service de prévention et de santé au travail national (SPSTN), créé par les partenaires sociaux de la branche. Le particulier employeur n’adhère plus lui-même à un service de santé au travail : il donne mandat à l’APNI, association paritaire de la branche, pour adhérer en son nom.

Le financement repose sur une contribution santé au travail à la charge du particulier employeur, égale à 2,7 % du salaire brut soumis à cotisations, plafonnée à 5 € par bulletin de paie et par mois travaillé. L’employeur n’a pas à maintenir le salaire pendant la visite ni à rembourser les frais du salarié ; certaines visites sont indemnisées par l’APNI sur une base forfaitaire.

Mettre fin au contrat

Le contrat de travail CESU se rompt selon les règles de la convention collective, qui diffèrent sur plusieurs points de celles d’une entreprise. Trois voies sont possibles pour un CDI :

  • la démission du salarié, notifiée de préférence par écrit (voir notre modèle de lettre de démission en CDI), avec un préavis dont la durée dépend de l’ancienneté ;
  • le licenciement pour une cause réelle et sérieuse, une faute grave ou une faute lourde, sans application des procédures de licenciement pour motif personnel ou économique du Code du travail ;
  • la rupture conventionnelle, ouverte aux salariés du particulier employeur (mais pas aux assistants maternels), avec un délai de rétractation de 15 jours et une homologation par la DREETS.

Pour licencier, le particulier employeur convoque le salarié à un entretien préalable, qui peut se tenir au plus tôt le quatrième jour ouvrable suivant la remise en main propre ou la première présentation de la lettre. Le salarié ne peut pas s’y faire assister par un conseiller extérieur. La lettre de licenciement est ensuite envoyée en recommandé avec avis de réception. Hors faute grave, le préavis est d’une semaine avant 6 mois d’ancienneté, d’un mois entre 6 mois et 2 ans, et de deux mois au-delà. Le décès du particulier employeur met fin au contrat de plein droit, avec versement d’indemnités équivalentes au préavis et au licenciement. Les principes de l’entretien sont détaillés dans notre article sur le licenciement et l’entretien préalable, écrit pour les entreprises.

Chômage et CESU : les droits du salarié

Un salarié déclaré au CESU cotise à l’assurance chômage comme tout salarié du privé. Après un licenciement, une rupture conventionnelle, la fin d’un CDD ou une démission légitime, il peut percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi s’il remplit les conditions habituelles, notamment 6 mois de travail (130 jours ou 910 heures) sur les 24 derniers mois, ou 36 mois à partir de 55 ans. Les heures effectuées chez plusieurs particuliers employeurs s’additionnent.

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Côté employeur, la fin de contrat se gère depuis votre compte Cesu, avec l’outil « Gérer une fin de contrat » : il génère le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation employeur, transmise automatiquement à France Travail. Depuis avril 2025, ce service est généralisé et dispense de créer un espace employeur sur francetravail.fr. Vous devez remettre au salarié une version signée de l’attestation.

Questions fréquentes

Où se procurer un contrat de travail CESU ?

Vous pouvez utiliser notre modèle Word ou PDF ci-dessus, ou les modèles de CDI et de CDD proposés par l’Urssaf dans la rubrique consacrée au contrat de travail sur cesu.urssaf.fr. La convention collective IDCC 3239 contient également un modèle. Tous doivent être complétés et signés par les deux parties avant le début du travail.

Où trouver le contrat de travail dans mon espace CESU ?

Nulle part : l’Urssaf service Cesu ne reçoit ni ne stocke les contrats de travail, car vous n’avez pas à les lui transmettre. Votre espace contient les déclarations, les bulletins de salaire et les attestations. Le contrat signé est conservé par l’employeur et par le salarié, chacun avec son exemplaire original.

Comment faire un contrat de travail en CESU ?

Partez d’un modèle, vérifiez le niveau de l’emploi dans la classification conventionnelle pour fixer un salaire au moins égal au minimum, puis complétez toutes les mentions obligatoires : horaires, jour de repos, jours fériés travaillés, congés. Signez en deux exemplaires au plus tard le jour de l’embauche, puis déclarez le salarié chaque mois.

Faut-il un contrat pour une femme de ménage 2 heures par semaine ?

Oui dès que la relation dure plus de 4 semaines consécutives, ce qui est le cas d’un ménage hebdomadaire régulier. Le seuil de 3 heures par semaine ne dispense de contrat écrit que pour un emploi court, limité à 4 semaines consécutives au plus. Le contrat peut être très simple, mais il doit reprendre les mentions obligatoires.

Sources

  • Urssaf service Cesu, « Est-il obligatoire de rédiger un contrat de travail, quels en sont les éléments et comment le modifier ? »
  • Service-public.fr, « Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile », fiche F12202.
  • Code du travail numérique, fiches « Le particulier employeur doit-il s’occuper du suivi médical de son salarié ? » (mise à jour du 12 août 2026), « Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier » et contribution IDCC 3239 sur la rupture conventionnelle.
  • DREETS Bretagne, fiche « CCN Particuliers employeurs et emploi à domicile : procédure de licenciement ».
  • France Travail, « Particuliers employeurs : simplifiez vos démarches en fin de contrat avec le service Cesu-France Travail ».
  • Service-public.fr, fiche F38881 sur l’allocation chômage (ARE) pour une fin de contrat depuis le 1er avril 2025.

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