Transférer le siège social d’une société en ligne coûte en 2026 entre environ 317 € et 481 € TTC de frais obligatoires (annonce légale et greffe), selon que le nouveau siège reste ou non dans le ressort du même greffe. À ces frais s’ajoutent les honoraires du prestataire : de 0 € si vous faites la démarche vous-même sur le guichet unique de l’INPI, 49 à 149 € HT pour les formules d’entrée des plateformes juridiques, environ 250 € HT pour les formules accompagnées, et souvent plus de 500 € chez un avocat. La plateforme la moins chère n’est donc pas forcément celle qui affiche le plus petit prix : comparez ce que chaque formule prend réellement en charge.
Ce comparatif reprend les tarifs affichés par les principaux services en ligne en octobre 2026, le détail des frais officiels, les étapes de la procédure et les cas où l’avocat reste le bon choix.
Comparatif des prestataires de transfert de siège social en ligne
Les prix ci-dessous sont ceux publiés sur les sites des prestataires en octobre 2026, hors frais administratifs obligatoires (annonce légale et greffe), qui s’ajoutent dans tous les cas. Les intitulés et contenus des formules évoluent souvent : vérifiez le détail au moment de commander.
| Prestataire | Formules affichées | Prix des honoraires | Ce qui est inclus |
|---|---|---|---|
| Guichet unique de l’INPI (seul) | Démarche en autonomie | 0 € | Vous rédigez le procès-verbal, les statuts et l’annonce, puis déposez le dossier |
| Captain Contrat | Solo, Standard, Sérénité | 49 €, 149 €, 249 € HT | Solo : dossier préparé depuis votre espace, démarches à votre charge ; Standard : démarches déléguées ; Sérénité : traitement accéléré et assistance renforcée |
| Legalstart | Standard, Premium | 149 € HT, à partir de 249 € HT | Rédaction des actes, publication de l’annonce et dépôt de la formalité |
| LegalPlace | Formule d’entrée, formules accompagnées | À partir de 0 € ; la page du service mentionne des démarches gérées à partir de 249 € | Génération des actes et dépôt du dossier ; options comme la domiciliation |
| Legalfree | Formule unique | 120 € | Préparation des actes et formalités en ligne |
| Expert-comptable | Sur devis | Environ 300 à 800 € selon les estimations publiées par les plateformes | Utile s’il tient déjà la comptabilité et gère les conséquences fiscales |
| Avocat | Sur devis ou forfait | Souvent plus de 500 €, jusqu’à 1 200 € et plus | Conseil juridique, actes sur mesure, opérations complexes |
Les fourchettes de l’expert-comptable et de l’avocat sont celles que publient Captain Contrat, LegalPlace et Legalfree dans leurs propres comparatifs : ce sont des ordres de grandeur, pas des tarifs réglementés. Un avocat d’affaires facture le plus souvent au forfait pour une opération simple, ou au temps passé pour une opération qui touche aussi le capital ou la forme de la société.
Quelle est la plateforme la moins chère pour un transfert de siège ?
Au prix d’appel, la démarche directe sur le guichet unique est gratuite, puis viennent la formule Solo de Captain Contrat à 49 € HT et Legalfree à 120 €. Le coût total, frais obligatoires compris, reste toutefois proche d’une offre à l’autre, car l’annonce légale et le greffe pèsent plus lourd que les honoraires. Pour comparer utilement, posez quatre questions à chaque prestataire :
- le procès-verbal de décision et les statuts mis à jour sont-ils rédigés pour vous, ou seulement fournis en modèle ?
- la publication de l’annonce légale est-elle refacturée au tarif officiel ou majorée ?
- qui dépose la formalité sur le guichet unique et gère les éventuelles demandes de régularisation du greffe ?
- un juriste vérifie-t-il le dossier, et une assistance est-elle prévue en cas de rejet ?
Une formule à 49 € qui vous laisse gérer le dépôt et les régularisations n’a pas la même valeur qu’une formule à 149 € qui s’occupe de tout. Pour une SASU ou une EURL dont le transfert reste dans le même ressort, la formule d’entrée suffit généralement ; pour un changement de département avec établissements secondaires, mieux vaut une formule accompagnée.
Combien coûte réellement un transfert de siège social ?
Les frais obligatoires sont réglementés et identiques quel que soit l’intermédiaire. Pour une société commerciale, ils se décomposent ainsi en 2026 :
- Annonce légale : forfait de 109 € HT, soit 130,80 € TTC, en métropole (126 € HT à La Réunion et à Mayotte), fixé par l’arrêté du 19 novembre 2025. Un transfert dans un autre ressort impose deux annonces, l’une dans le département de l’ancien siège, l’autre dans celui du nouveau.
- Frais de greffe : 185,77 € pour un transfert dans le même ressort et 218,98 € pour une arrivée depuis un autre ressort, dépôt d’actes compris, selon les montants affichés par le greffe du tribunal des activités économiques de Paris. Chaque établissement secondaire situé dans le ressort d’un autre greffe ajoute environ 40 €.
| Situation | Annonce(s) légale(s) TTC | Greffe | Total des frais obligatoires |
|---|---|---|---|
| Transfert dans le même ressort | 130,80 € | 185,77 € | 316,57 € |
| Transfert dans un autre ressort | 261,60 € (2 annonces) | 218,98 € | 480,58 € |
À ces montants s’ajoutent les honoraires choisis et, éventuellement, le coût de la nouvelle adresse. Pour un entrepreneur individuel ou un micro-entrepreneur, le changement d’adresse se fait sur le même guichet, sans annonce légale, et reste gratuit dans la plupart des cas. Pour fixer le siège chez un domiciliataire, comptez un abonnement mensuel : nos comparatifs de la domiciliation dans les Hauts-de-Seine et des sociétés de domiciliation détaillent les tarifs.
Les étapes d’un transfert de siège social en ligne
Que vous passiez par une plateforme ou non, la procédure suit les mêmes étapes. Le délai total dépend surtout du temps de traitement du greffe, sur lequel ni l’INPI ni les plateformes ne s’engagent : préparez le dossier en amont pour déposer la formalité dès la parution de l’annonce.
1. Décider le transfert
L’organe compétent dépend de la forme de la société et de ses statuts :
- SAS et SASU : le président ou les associés, selon ce que prévoient les statuts ;
- SARL et EURL : le gérant peut transférer le siège sur le territoire français, sous réserve de ratification par les associés représentant plus de la moitié des parts ; à défaut, les associés décident en assemblée ;
- SA : le conseil d’administration ou de surveillance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée ordinaire ;
- Société civile et SCI : les associés, aux conditions fixées par les statuts.
La décision est consignée dans un procès-verbal daté, qui indique l’ancienne et la nouvelle adresse et la date d’effet du transfert. Les statuts sont modifiés dans la foulée.
2. Publier l’annonce légale
Dans le mois qui suit la décision, l’avis de transfert paraît dans un journal d’annonces légales ou un service de presse en ligne habilité du département du siège. Il mentionne la dénomination, la forme, le capital, l’ancienne et la nouvelle adresse et le registre d’immatriculation. Le support remet une attestation de parution, à joindre au dossier. Le tarif est un forfait national : un journal ne peut pas facturer davantage pour une annonce de transfert seule, mais une annonce qui regroupe plusieurs modifications est facturée au nombre de caractères.
3. Déposer la formalité sur le guichet unique
Depuis 2023, toutes les formalités passent par le guichet unique opéré par l’INPI, qui transmet le dossier au greffe compétent. Préparez les pièces suivantes :
- le procès-verbal de décision, certifié conforme par le représentant légal ;
- les statuts mis à jour, datés et certifiés ;
- le justificatif d’occupation des nouveaux locaux : bail, titre de propriété, contrat de domiciliation ou attestation de domiciliation ;
- l’attestation de parution de l’annonce légale ;
- en cas de changement de ressort, la liste des sièges successifs signée par le représentant légal et une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs.
Dans le même ressort, la déclaration des bénéficiaires effectifs n’est à refaire que si leur situation change, par exemple lorsque le siège suit le déménagement du dirigeant. Le déroulé de la formalité et les causes de rejet fréquentes sont détaillés dans notre guide des formalités sur le guichet unique de l’INPI.
Transfert de siège social et avocat : dans quels cas ?
Pour un transfert simple, la plateforme en ligne ou la démarche directe suffisent. L’avocat se justifie lorsque l’opération dépasse le changement d’adresse :
- transfert vers un autre pays de l’Union européenne ou hors de l’Union, qui soulève des questions de nationalité de la société, d’unanimité des associés et de fiscalité de sortie ;
- transfert combiné à une autre modification, comme une augmentation de capital, un changement de dirigeant ou une transformation de forme ;
- société avec plusieurs établissements, un fonds de commerce exploité au siège ou un bail commercial à résilier ou à céder ;
- désaccord entre associés sur la décision de transfert ou statuts rédigés de façon ambiguë.
Dans ces situations, le coût plus élevé de l’avocat est compensé par la sécurité juridique de l’opération : un acte mal rédigé ou une décision prise par le mauvais organe expose la société à une contestation et à une nouvelle formalité payante.
Les conséquences du transfert à anticiper
Le transfert ne change pas le numéro SIREN de la société, mais le siège reçoit un nouveau numéro SIRET. Le guichet unique informe l’Insee, l’administration fiscale et les organismes sociaux. Le reste vous incombe :
- mettre à jour factures, devis, papier à en-tête, site internet et mentions légales avec la nouvelle adresse et le greffe d’immatriculation ;
- prévenir la banque, l’assureur, les clients, les fournisseurs et l’expert-comptable ;
- organiser le suivi du courrier envoyé à l’ancienne adresse pendant la transition ;
- anticiper la cotisation foncière des entreprises : elle est due pour l’année entière au titre des locaux occupés au 1er janvier, et la nouvelle commune prend le relais l’année suivante.
Si l’ancien siège était installé dans un local loué, vérifiez aussi le préavis de sortie du bail ou du contrat de domiciliation pour éviter de payer deux adresses en même temps.
Questions fréquentes
Quel est le coût d’un transfert de siège social ?
Comptez 316,57 € TTC de frais obligatoires pour un transfert dans le même ressort et 480,58 € TTC pour un changement de ressort, en métropole et pour une société sans établissement secondaire. Ajoutez entre 0 et 249 € HT d’honoraires sur une plateforme en ligne, davantage chez un expert-comptable ou un avocat.
Comment faire une demande de transfert de siège social ?
Après la décision de l’organe compétent et la publication de l’annonce légale, la demande se dépose en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises, avec le procès-verbal, les statuts à jour, le justificatif des nouveaux locaux et l’attestation de parution. Le greffe délivre ensuite un Kbis à la nouvelle adresse.
Comment transférer le siège social dans un autre département ?
La procédure est la même, avec trois différences : deux annonces légales (ancien et nouveau département), un dossier qui part vers le greffe du nouveau siège, et des pièces supplémentaires, dont la liste des sièges successifs et une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs. Les frais de greffe passent à 218,98 €.
Quelle est la différence entre domiciliation et siège social ?
Le siège social est l’adresse juridique de la société, inscrite dans ses statuts et au registre. La domiciliation est l’un des moyens d’obtenir cette adresse : un contrat avec une société agréée qui fournit l’adresse et gère le courrier, sans locaux occupés en permanence. Un transfert vers un domiciliataire suit exactement la même procédure.
