Déclaration Urssaf auto-entrepreneur : calendrier, montant à déclarer, taux 2026 et oublis

Mains sur une calculatrice devant un ordinateur portable affichant un tableau de chiffres

La déclaration Urssaf d’un auto-entrepreneur se fait en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr, chaque mois ou chaque trimestre, avant le dernier jour du mois qui suit la période. Vous y indiquez le chiffre d’affaires encaissé hors taxes, sans déduire vos frais, et l’Urssaf calcule aussitôt vos cotisations (12,3 % pour la vente, 21,2 % pour les prestations commerciales ou artisanales, 25,6 % pour les autres prestations libérales en 2026). La déclaration est obligatoire même sans chiffre d’affaires : vous déclarez alors 0 €.

Ce guide porte sur la déclaration elle-même : calendrier, montants à saisir, paiement, correction et oublis. Pour créer votre compte ou retrouver vos identifiants, consultez notre article sur le compte Urssaf auto-entrepreneur.

Déclarer son chiffre d’affaires en 5 étapes

La démarche prend quelques minutes quand vous avez votre total d’encaissements sous la main. Le parcours sur le site de l’Urssaf est le suivant :

  1. Connectez-vous sur autoentrepreneur.urssaf.fr avec votre adresse e-mail ou votre numéro de Sécurité sociale et votre mot de passe.
  2. Ouvrez l’onglet « Mon auto-entreprise au quotidien », puis « Mon échéance en cours » et « Déclarer et payer ».
  3. Saisissez le chiffre d’affaires encaissé sur la période, ligne par ligne selon la nature de votre activité.
  4. Choisissez le mode de paiement : prélèvement SEPA (débité après la date limite), virement ou carte bancaire (débit immédiat).
  5. Validez, puis téléchargez le justificatif PDF de déclaration et de paiement.

Le justificatif sert de preuve auprès de France Travail si vous cumulez votre activité avec l’allocation chômage, ou d’une banque qui demande vos revenus. Un expert-comptable ou un service de tierce déclaration peut aussi déclarer pour vous ; les règles de délai et de paiement restent les mêmes.

Le calendrier des échéances

Vous choisissez une périodicité mensuelle ou trimestrielle. Le choix vaut pour toute l’année civile et se modifie en faisant la demande avant le 31 janvier de l’année concernée. Si vous percevez l’allocation chômage ou un minimum social, l’Urssaf demande la périodicité mensuelle, pour que vous puissiez transmettre chaque mois vos justificatifs.

Périodicité Période déclarée Date limite
Mensuelle Chaque mois Dernier jour du mois suivant (ex. : CA de janvier avant le 28 février)
Trimestrielle Janvier à mars 30 avril
Trimestrielle Avril à juin 31 juillet
Trimestrielle Juillet à septembre 31 octobre
Trimestrielle Octobre à décembre 31 janvier de l’année suivante

La déclaration s’ouvre au début du mois qui suit la période et se clôt à 23 h 59 le jour limite. Quand ce jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance est en principe reportée au jour ouvré suivant. L’Urssaf peut toutefois déroger à ce report : pour septembre 2026 et le 3e trimestre 2026, elle a maintenu la date limite au samedi 31 octobre 2026. Plusieurs échéances de l’hiver tombent un dimanche, dont le 31 janvier 2027 (CA de décembre 2026 et du 4e trimestre 2026) et le 28 février 2027 : vérifiez la date affichée dans votre espace plutôt que de compter sur un report.

La première déclaration

Après votre immatriculation, l’Urssaf vous envoie une notification d’affiliation. La première échéance regroupe toute la période écoulée depuis le début d’activité, et un délai minimum de 90 jours s’écoule avant la première date limite. Pour une activité démarrée en mars, par exemple, la première déclaration mensuelle doit être faite avant le 31 juillet ; en trimestriel, une activité commencée entre janvier et mars se déclare pour la première fois avant le 31 juillet. Les déclarations validées pendant ces 90 jours restent modifiables, sauf si vous avez payé par carte bancaire.

A VOIR AUSSI  Métier en M : la liste des métiers commençant par M, par domaine (et pour le petit bac)

Quel montant déclarer

Le chiffre d’affaires à déclarer suit des règles simples, mais les erreurs de date d’encaissement sont fréquentes. Retenez ces principes :

  • Encaissé, pas facturé : une facture émise en mars et payée en avril se déclare sur avril.
  • Hors taxes : en franchise de TVA, vous déclarez le montant facturé ; si vous êtes redevable de la TVA, vous déclarez le montant HT.
  • Brut : aucune dépense, commission ou abattement n’est déduit. Si une plateforme de paiement prélève 2 € sur une vente de 100 €, vous déclarez 100 €.
  • Date de réception : un chèque ou des espèces se déclarent à la date où vous les recevez, pas à la date du dépôt en banque.

Ces montants doivent correspondre à votre livre des recettes, obligatoire en micro-entreprise. Notre guide de la comptabilité auto-entrepreneur en donne un modèle et explique comment le tenir.

Ventiler entre les lignes du formulaire

Si vous exercez plusieurs activités, vous faites une seule déclaration, répartie sur plusieurs lignes. La nature du chiffre d’affaires détermine le taux appliqué :

  • Vente de marchandises (BIC) : achat-revente, vente de produits que vous fabriquez, restauration à emporter ou sur place.
  • Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) : travaux du bâtiment, coiffure, livraison, réparation, location meublée et chambres d’hôtes.
  • Autres prestations de services (BNC) : conseil, formation, rédaction, développement informatique et la plupart des activités libérales non réglementées.

Un artisan qui pose des cuisines et vend les meubles déclare la pose en prestations BIC et le prix des meubles en vente de marchandises. Le cas des activités multiples est détaillé dans notre guide de l’auto-entrepreneur multiservice.

Ce que vous payez sur chaque déclaration en 2026

Les cotisations sont un pourcentage du chiffre d’affaires déclaré. S’y ajoutent la contribution à la formation professionnelle (CFP) et, si vous l’avez choisi, le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Activité Cotisations sociales 2026 Versement libératoire (option) CFP
Achat-revente de marchandises (BIC) 12,3 % 1 % 0,1 % (commerçant)
Prestations commerciales et artisanales (BIC) 21,2 % 1,7 % 0,1 % (commerçant) ou 0,3 % (artisan)
Autres prestations de services (BNC) 25,6 % 2,2 % 0,2 %
Professions libérales réglementées (Cipav) 23,2 % 2,2 % 0,2 %

Exemple : un artisan qui encaisse 3 000 € de prestations dans le mois paie 636 € de cotisations (21,2 %) et 9 € de CFP (0,3 %). S’il a opté pour le versement libératoire, 51 € d’impôt (1,7 %) s’ajoutent, soit 696 € au total. Une taxe pour frais de chambre consulaire peut aussi figurer sur l’échéance selon votre activité. La location de meublés de tourisme classés supporte un taux de cotisations propre, de 6 %.

A VOIR AUSSI  Pappers, c'est quoi ? Fonctionnement, gratuité, fiabilité et alternatives

Le taux réduit de l’Acre

Si vous bénéficiez de l’Acre, vos taux sont réduits jusqu’à la fin du troisième trimestre civil qui suit le début d’activité. Pour une activité débutée jusqu’au 30 juin 2026, la réduction est de 50 % (6,2 % en vente, 10,6 % en prestations BIC, 12,8 % en BNC). Pour un début d’activité à compter du 1er juillet 2026, elle passe à 25 % : 9,3 %, 15,9 % et 19,2 %. Le taux réduit est appliqué automatiquement dans le calcul de votre échéance ; vous n’avez rien à saisir en plus.

Corriger, compléter ou rattraper une déclaration

La marche à suivre dépend du moment où vous repérez l’erreur :

  • Avant la date limite : modifiez la déclaration en ligne jusqu’à 23 h 59 avec le bouton « Modifier la déclaration » de la rubrique « Déclarer et payer ». Le même bouton permet de compléter un montant oublié.
  • Après la date limite : la déclaration n’est plus modifiable en ligne. Signalez l’erreur à l’Urssaf par la messagerie de votre espace, en indiquant la période et le montant exact.
  • Paiement déjà parti : avec le prélèvement SEPA, rien n’est débité avant la date limite, ce qui laisse le temps de corriger ; avec la carte bancaire, le débit est immédiat et une correction passe par une régularisation.

Si vous oubliez une déclaration, l’Urssaf applique une pénalité forfaitaire pour chaque déclaration manquante, même si votre chiffre d’affaires était nul. Elle l’indiquait à 58 € en 2024 ; ce montant correspond à 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit environ 60 € en 2026 avec un plafond de 4 005 €. Les cotisations payées en retard supportent en plus des majorations de retard. Faites la déclaration manquante dès que vous constatez l’oubli : en cas de première erreur commise de bonne foi, le droit à l’erreur permet de demander à l’Urssaf de renoncer aux pénalités.

Revenus sur une plateforme : le prélèvement à la source

À partir du 1er janvier 2027, les plateformes numériques déclareront et paieront à votre place les cotisations sur le chiffre d’affaires réalisé par leur intermédiaire. Des plateformes volontaires peuvent l’appliquer par anticipation à partir du 1er octobre 2026, à une date que l’Urssaf communique à leurs utilisateurs : Uber Eats, Wecasa, Student Pop, Extracadabra, Les Sherpas, Mon Spécialiste Auto et Truckrs. La plateforme calcule les cotisations avec le taux communiqué par l’Urssaf, les retient sur vos revenus et transmet chaque mois le chiffre d’affaires du mois précédent.

Conséquence pour votre déclaration :

  • le chiffre d’affaires réalisé via une plateforme qui applique le prélèvement à la source ne se déclare plus, et ses cotisations ne se paient plus sur votre échéance ;
  • vous continuez à déclarer vous-même vos clients directs et les plateformes qui n’appliquent pas encore le dispositif ;
  • les taux restent ceux de votre activité, sans changement ;
  • les montants transmis par chaque plateforme sont consultables dans votre espace en ligne : comparez-les chaque mois à votre livre des recettes pour éviter une double déclaration.

Les autres déclarations Urssaf

Le mot « déclaration Urssaf » recouvre aussi des démarches qui ne concernent pas le micro-entrepreneur seul. Si vous embauchez, la déclaration change de nature :

  • DPAE (déclaration préalable à l’embauche) : à faire avant l’arrivée de chaque salarié, au plus tôt 8 jours avant.
  • DSN (déclaration sociale nominative) : chaque mois, via un logiciel de paie ou net-entreprises.fr, le 5 du mois suivant pour les entreprises de 50 salariés et plus, le 15 pour les autres.
  • Particulier employeur : un salarié à domicile se déclare sur le site du Cesu, une assistante maternelle ou une garde d’enfants sur Pajemploi.
A VOIR AUSSI  Facture avoir : comment gérer vos notes de crédit en 2026

Un auto-entrepreneur qui recrute garde sa déclaration de chiffre d’affaires et ajoute ces déclarations employeur. Les cotisations de ses salariés ne passent pas par autoentrepreneur.urssaf.fr mais par la DSN.

Questions fréquentes

Quand est la déclaration Urssaf 2026 ?

Il n’y a pas une date unique : en mensuel, chaque mois se déclare avant la fin du mois suivant ; en trimestriel, les dates limites sont le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre et le 31 janvier. Les prochaines échéances après la mi-novembre 2026 sont le 30 novembre (CA d’octobre), le 31 décembre (CA de novembre) et le 31 janvier 2027.

Comment faire la déclaration d’Urssaf ?

Connectez-vous sur autoentrepreneur.urssaf.fr, ouvrez « Mon échéance en cours » puis « Déclarer et payer ». Saisissez votre chiffre d’affaires encaissé HT dans la ou les lignes qui correspondent à votre activité, choisissez le mode de paiement et validez. Le site calcule immédiatement les cotisations dues.

Comment obtenir une déclaration Urssaf ?

Après chaque validation, un justificatif de déclaration et de paiement au format PDF est disponible dans votre espace autoentrepreneur.urssaf.fr. Vous pouvez y télécharger l’historique de vos déclarations et une attestation de vigilance, que vos clients professionnels peuvent exiger pour un contrat de 5 000 € HT ou plus.

Faut-il déclarer quand on n’a rien encaissé ?

Oui. Une période sans chiffre d’affaires se déclare en saisissant 0 € dans chaque ligne. Aucune cotisation n’est alors due, mais l’absence de déclaration entraîne la pénalité forfaitaire d’environ 60 €. Après 24 mois civils consécutifs sans chiffre d’affaires, vous perdez le bénéfice du régime micro-social.

Peut-on payer ses cotisations en plusieurs fois ?

Oui, le paiement d’une échéance peut être fait en une ou plusieurs fois depuis votre espace. Si une échéance est trop lourde, vous pouvez aussi demander un délai de paiement à l’Urssaf par la messagerie de votre compte, en expliquant votre situation et en proposant un échéancier.

Sources

  • Urssaf, autoentrepreneur.urssaf.fr : fiche « Déclarer et payer mes cotisations » (calendriers, première déclaration, modification), « L’essentiel du statut » (taux 2026, Acre, CFP, versement libératoire), questions fréquentes (déclaration à zéro, pénalité, périodicité).
  • Urssaf, actualités du 16 et du 17 septembre 2026 : échéance du 31 octobre 2026 et prélèvement à la source par les plateformes.
  • Arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la Sécurité sociale pour 2026 (4 005 € par mois).
  • Service-public.fr (entreprendre.service-public.gouv.fr), « Déclarer en ligne son chiffre d’affaires de micro-entrepreneur et payer ses cotisations ».

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *