Changer l’adresse d’une SCI revient à transférer son siège social. Les associés (ou le gérant, si les statuts le lui permettent) décident du transfert, les statuts sont mis à jour, une annonce légale est publiée dans le mois, puis le dossier est déposé sur le guichet unique des formalités des entreprises, également dans le délai d’un mois. Comptez en 2026 environ 130 € TTC par annonce légale et des frais de greffe d’environ 177 € : le changement d’adresse d’une SCI n’est donc jamais gratuit, même sans intermédiaire.
Siège de la SCI, adresse du gérant, adresse d’un associé : trois démarches différentes
Avant de lancer la procédure, identifiez quelle adresse change réellement. Les formalités et le coût ne sont pas du tout les mêmes :
- Le siège social de la SCI change : c’est un transfert de siège, avec décision collective, modification des statuts, annonce légale et dépôt au guichet unique. C’est l’objet de cet article.
- Le gérant déménage, mais le siège n’était pas chez lui : seule son adresse personnelle est à mettre à jour au registre national des entreprises, via le guichet unique, sans modifier les statuts ni publier d’annonce.
- Le gérant déménage et le siège était fixé chez lui : les deux démarches se cumulent. Le siège doit suivre (ou partir vers une autre adresse) et l’adresse personnelle du gérant est mise à jour dans le même dossier.
- Un associé déménage : aucune formalité de transfert. Prévenez le gérant pour les convocations et vérifiez l’impact sur la déclaration des bénéficiaires effectifs (voir la FAQ).
Où installer le nouveau siège de la SCI ?
Le siège d’une SCI n’a pas besoin de se trouver dans l’un des biens qu’elle possède. C’est une adresse administrative, où la société reçoit son courrier et où la direction est réputée s’exercer. Trois options sont courantes :
- le domicile du gérant, la solution la plus fréquente dans les SCI familiales ;
- un local loué ou détenu par la SCI ou par un associé, avec un titre d’occupation ;
- une société de domiciliation agréée, qui fournit une attestation de domiciliation et gère le courrier.
Le domicile du gérant a une limite légale. Si le bail d’habitation ou le règlement de copropriété interdit d’y installer une société, l’article L123-11-1 du Code de commerce autorise quand même la domiciliation, mais pour 5 ans maximum, et jamais au-delà de la fin du droit d’occupation du logement. Le gérant doit en informer par écrit le bailleur ou le syndic avant l’immatriculation ou le transfert. À l’issue de ce délai, un nouveau transfert est obligatoire. Une adresse de domiciliation évite aussi d’exposer l’adresse personnelle du gérant dans les registres publics. Si vous cherchez une adresse en Île-de-France, notre comparatif de la domiciliation dans les Hauts-de-Seine détaille les options.
La procédure de transfert en 4 étapes
Le calendrier se déroule sur un mois environ à partir de la décision :
- décision du transfert et procès-verbal (jour J) ;
- statuts mis à jour, le même jour ;
- annonce légale publiée au plus tard à J + 1 mois ;
- dossier déposé sur le guichet unique dans le mois, une fois l’attestation de parution reçue.
Étape 1 : la décision et le procès-verbal
La loi ne fixe aucune règle propre au transfert de siège d’une SCI : les statuts désignent l’organe compétent (gérant seul ou associés), le quorum et la majorité. Certains statuts autorisent le gérant à transférer le siège dans le même département, sous réserve de ratification par les associés. Si les statuts ne prévoient rien, l’unanimité des associés est requise. La décision est prise en assemblée générale extraordinaire ou, si les statuts le permettent, par consultation écrite. Le procès-verbal mentionne :
- la dénomination, la forme, le capital, le siège actuel et le numéro d’immatriculation de la SCI ;
- la date, le lieu et le mode de consultation des associés ;
- l’ancienne et la nouvelle adresse, avec la date d’effet du transfert ;
- la nouvelle rédaction de l’article des statuts relatif au siège ;
- le résultat du vote et les pouvoirs donnés au gérant pour les formalités ;
- la signature du gérant et des associés présents.
Étape 2 : la mise à jour des statuts
L’adresse du siège figure obligatoirement dans les statuts. Le gérant modifie l’article concerné et établit une version mise à jour, datée et certifiée conforme par ses soins. La modification repose sur la décision prise à l’étape 1 : le procès-verbal et les statuts mis à jour doivent donc concorder mot pour mot sur la nouvelle adresse. Profitez-en pour vérifier que les autres mentions (gérance, répartition des parts) sont à jour, car le greffe peut rejeter un dossier dont les pièces se contredisent.
Étape 3 : l’annonce légale
Le transfert doit être publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales (journal papier ou service de presse en ligne habilité), dans le mois qui suit la décision. Si le siège quitte le ressort du tribunal où la SCI est immatriculée, deux avis sont nécessaires : un dans un support du lieu de l’ancien siège, un autre dans un support du lieu du nouveau siège. L’avis contient :
- la mention du transfert avec l’ancienne et la nouvelle adresse ;
- la dénomination sociale, suivie le cas échéant du sigle ;
- la forme juridique et le montant du capital social ;
- le numéro unique d’identification (SIREN) ;
- la mention « RCS » suivie de la ville du greffe d’immatriculation ;
- l’identité (nom, prénoms, domicile) des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société, c’est-à-dire le ou les gérants ;
- en cas de changement de ressort, le RCS où la SCI sera désormais immatriculée.
Le journal remet une attestation de parution, à joindre au dossier.
Étape 4 : le dépôt sur le guichet unique
La déclaration se fait en ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr, le guichet des formalités des entreprises géré par l’INPI, dans le délai d’un mois. Le dossier comprend :
- un exemplaire de l’acte qui décide le transfert (procès-verbal ou décision du gérant) ;
- un exemplaire daté des statuts mis à jour ;
- un justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, bail, facture d’énergie récente au nom du gérant ou attestation de domiciliation ;
- l’attestation de parution de l’annonce légale (ou des deux annonces) ;
- hors ressort : la liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation, signée par le gérant.
Le greffe compétent (celui du nouveau siège en cas de changement de ressort) contrôle le dossier puis met à jour l’extrait Kbis, qui mentionne désormais la nouvelle adresse.
Modèle d’annonce légale de transfert de siège de SCI
Voici une trame pour un transfert dans le même ressort. Les supports d’annonces légales proposent aussi des formulaires préremplis.
« [Dénomination] – Société civile immobilière au capital de [montant] euros – Siège social : [ancienne adresse] – [SIREN] RCS [ville]. Aux termes d’une décision collective des associés du [date], le siège social a été transféré, à compter du [date], du [ancienne adresse] au [nouvelle adresse]. L’article [n°] des statuts a été modifié en conséquence. Mention sera faite au RCS de [ville]. Pour avis, la gérance. »
L’avis doit aussi indiquer le nom, les prénoms et le domicile du ou des gérants. Pour un transfert hors ressort, ajoutez le RCS de destination dans chacun des deux avis.
Transfert dans le même ressort ou hors ressort : ce qui change
| Point | Même ressort de tribunal | Autre ressort |
|---|---|---|
| Annonces légales | 1 avis | 2 avis (ancien et nouveau siège) |
| Liste des sièges successifs | Non | Oui, signée par le gérant |
| Greffe compétent | Inchangé | Greffe du nouveau siège |
| Bénéficiaires effectifs | Nouvelle déclaration seulement si une donnée les concernant change (adresse personnelle, capital, contrôle) | Nouvelle déclaration obligatoire |
Le ressort se vérifie avec l’outil « Trouver le tribunal de commerce compétent » d’Entreprendre Service Public. Deux communes d’un même département peuvent relever de tribunaux différents ; à l’inverse, un déménagement de quelques rues reste toujours dans le même ressort.
Combien coûte le changement d’adresse d’une SCI ?
| Poste | Montant 2026 | Remarque |
|---|---|---|
| Annonce légale | 109 € HT, soit 130,80 € TTC, par avis (métropole) | Tarif forfaitaire fixé par arrêté ; 2 avis hors ressort |
| Frais de greffe | Environ 177 € pour l’inscription modificative | Tarif réglementé, payé en ligne lors du dépôt |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs | Frais supplémentaires si une nouvelle déclaration est due | Obligatoire hors ressort |
| Accompagnement | Facultatif | Legaltech, expert-comptable, avocat ou notaire |
Pour une SCI qui reste dans le même ressort et fait les formalités elle-même, le budget tourne autour de 300 € TTC. Hors ressort, ajoutez une seconde annonce. Un « changement d’adresse SCI gratuit » n’existe pas : l’annonce légale et les frais de greffe sont dus dans tous les cas. Le transfert lui-même ne déclenche ni impôt ni droit d’enregistrement : il s’agit d’un simple changement d’adresse administrative, sans cession de bien.
Après le transfert : qui prévenir ?
Le guichet unique transmet les informations aux administrations concernées. Plusieurs interlocuteurs restent à informer directement :
- la banque, avec le nouvel extrait Kbis ;
- les locataires des biens de la SCI, pour l’envoi des courriers et des avis d’échéance ;
- le syndic des copropriétés où la SCI détient des lots, pour les convocations aux assemblées ;
- les assureurs (propriétaire non occupant, multirisque) et le notaire qui suit la société ;
- les associés, avec une copie des statuts mis à jour.
Vérifiez aussi dans l’espace professionnel impots.gouv de la SCI que la nouvelle adresse apparaît bien et que le service des impôts des entreprises compétent a été mis à jour. C’est lui qui reçoit la déclaration annuelle de résultats (formulaire n° 2072 pour une SCI à l’impôt sur le revenu, liasse IS pour une SCI à l’IS).
Questions fréquentes
Comment changer l’adresse d’une SCI ?
Faites décider le transfert par l’organe prévu dans les statuts (à l’unanimité des associés si les statuts sont muets), mettez les statuts à jour, publiez une annonce légale dans le mois, puis déposez le dossier sur le guichet unique des formalités des entreprises dans le même délai. Le greffe délivre ensuite un extrait Kbis à la nouvelle adresse.
Combien coûte le changement d’adresse d’une SCI ?
En 2026, l’annonce légale de transfert coûte 109 € HT (130,80 € TTC) par avis en métropole, et les frais de greffe environ 177 €. Comptez environ 300 € TTC dans le même ressort, davantage hors ressort avec la seconde annonce. Un prestataire ajoute ses honoraires. Notre article sur les prestataires de transfert de siège social compare ces services.
Comment modifier l’adresse d’un associé de SCI ?
Le déménagement d’un associé n’entraîne pas de transfert de siège. Informez le gérant pour les convocations. Si l’associé détient plus de 25 % du capital ou des droits de vote, il est bénéficiaire effectif : son changement d’adresse personnelle impose une mise à jour de la déclaration des bénéficiaires effectifs sur le guichet unique.
Comment modifier l’adresse de ma SCI auprès des impôts ?
Le dépôt du dossier de transfert sur le guichet unique informe l’administration fiscale. Contrôlez ensuite dans l’espace professionnel impots.gouv de la SCI que l’adresse est à jour. Si ce n’est pas le cas après le traitement du dossier par le greffe, signalez-le au service des impôts des entreprises par la messagerie sécurisée de cet espace, avec le Kbis à jour en pièce jointe.
Le gérant peut-il décider seul du transfert ?
Uniquement si les statuts lui donnent ce pouvoir. Certains statuts de SCI l’autorisent, par exemple pour un transfert dans le même département, à condition que les associés ratifient la décision lors de la prochaine assemblée. Sans clause en ce sens, la décision revient aux associés, à l’unanimité si les statuts ne prévoient pas d’autre majorité.
Sources
- Entreprendre Service Public : « Changer le siège social d’une société – Vous dirigez une SCI » (vérifié le 5 septembre 2025).
- Code de commerce, articles L123-11-1 (domiciliation chez le représentant légal), R210-3 et R210-11 (annonces légales), R123-66 (inscription modificative).
- Code monétaire et financier, articles R561-55 et R561-56 (bénéficiaires effectifs).
- Arrêté du 19 novembre 2025 relatif à la tarification des annonces judiciaires et légales pour 2026.



