L’AGO, ou assemblée générale ordinaire, est la réunion des associés (ou des actionnaires) qui prend les décisions de gestion courante d’une société, sans modifier ses statuts. Sa mission principale est d’approuver chaque année les comptes et de décider de l’affectation du résultat, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice pour une SARL ou une SA. Les décisions qui touchent aux statuts (capital, siège, objet, nom) relèvent de l’assemblée générale extraordinaire (AGE). Les règles de convocation, de quorum et de majorité dépendent de la forme de la société.
À quoi sert une assemblée générale ordinaire ?
L’AGO statue sur tout ce qui ne change pas les statuts. Dans une SARL, la fiche officielle de l’administration (entreprendre.service-public.gouv.fr) liste les décisions suivantes :
- approuver les comptes annuels et affecter le résultat (réserves, report à nouveau, dividendes) ;
- nommer, renouveler ou révoquer le gérant et fixer sa rémunération ;
- nommer un commissaire aux comptes, quand la société en désigne un ;
- approuver les conventions réglementées, c’est-à-dire les contrats passés entre la société et ses dirigeants ou associés ;
- autoriser le gérant à effectuer les opérations que les statuts soumettent à l’accord des associés.
Dans une SA, l’AGO nomme et renouvelle aussi les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance. Quand une même réunion doit trancher des questions ordinaires et extraordinaires (approuver les comptes puis augmenter le capital, par exemple), on parle d’assemblée générale mixte : chaque résolution suit alors la règle de quorum et de majorité qui lui correspond.
AGO et AGE : la différence
La frontière entre les deux assemblées est simple : dès qu’une décision modifie les statuts, elle relève de l’AGE ; sinon, de l’AGO. Les règles sont plus exigeantes pour l’AGE, puisqu’elle engage la structure même de la société.
| Assemblée générale ordinaire (AGO) | Assemblée générale extraordinaire (AGE) | |
|---|---|---|
| Objet | Gestion courante, sans modification des statuts | Modification des statuts |
| Exemples | Approbation des comptes, dividendes, nomination du dirigeant | Augmentation de capital, transfert de siège, changement d’objet ou de nom, transformation |
| Fréquence | Au moins une fois par an (assemblée annuelle) | Selon les besoins |
| Majorité en SARL | Plus de la moitié des parts sociales | 2/3 des parts des associés présents ou représentés (sociétés créées après le 4 août 2005) |
| Majorité en SA | Majorité des voix exprimées | 2/3 des voix exprimées |
| Formalités après la décision | Dépôt des comptes au greffe pour l’assemblée annuelle | Annonce légale et déclaration sur le guichet unique |
L’AGO annuelle d’approbation des comptes
L’assemblée générale ordinaire annuelle (parfois abrégée AGOA) est la seule réunion obligatoire dans la vie de la plupart des sociétés. Le dirigeant y présente les comptes de l’exercice écoulé (bilan, compte de résultat, annexe) et, selon la taille de la société, son rapport de gestion. Les associés votent ensuite l’approbation des comptes, puis l’affectation du résultat : mise en réserve, report à nouveau ou distribution de dividendes. Le quitus au dirigeant, souvent ajouté à l’ordre du jour, reste d’usage, mais il n’empêche pas les associés d’engager ensuite sa responsabilité pour une faute de gestion.
Le délai pour approuver les comptes
| Forme sociale | Délai d’approbation | Particularité |
|---|---|---|
| SARL | 6 mois après la clôture | Prolongation possible par ordonnance du président du tribunal de commerce, sur requête du gérant |
| EURL | 6 mois après la clôture | Si l’associé unique est gérant, le dépôt des comptes signés au greffe vaut approbation |
| SA | 6 mois après la clôture | Prolongation possible par décision de justice |
| SAS, SASU | Délai fixé librement par les statuts | 6 mois en pratique, car les dividendes doivent être payés dans les 9 mois suivant la clôture |
Pour un exercice clos le 31 décembre, l’AGO d’une SARL doit donc se tenir au plus tard le 30 juin. Une assemblée tenue après ce délai reste valable, et la jurisprudence ne sanctionne pas le retard en lui-même. Le gérant qui ne soumet pas du tout les comptes aux associés s’expose en revanche à une amende de 9 000 €.
Après l’AGO : le dépôt des comptes
Une fois les comptes approuvés, le dirigeant les dépose au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit, ou dans les 2 mois si le dépôt est fait en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Le dossier comprend les comptes annuels, le procès-verbal d’approbation avec la résolution d’affectation du résultat et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes. Les micro-entreprises et petites entreprises peuvent demander la confidentialité de tout ou partie de leurs comptes. Le défaut de dépôt est puni d’une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). Notre guide de la gestion comptable détaille la préparation des comptes en amont.
Convocation, quorum et majorité selon la forme de la société
Les règles légales sont strictes en SARL et en SA, et très libres en SAS. Une décision prise en violation des règles de convocation ou de majorité peut être annulée à la demande de tout intéressé, ce qui justifie de suivre le calendrier avec soin.
En SARL
Le gérant convoque chaque associé par lettre recommandée, ou par voie électronique si l’associé l’a accepté, au moins 15 jours avant la réunion, avec l’ordre du jour. Dans le même délai, il envoie le texte des résolutions, son rapport de gestion, les comptes annuels et, s’il existe, le rapport du commissaire aux comptes. Aucun quorum n’est exigé en AGO. Sur première consultation, une décision est adoptée par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. À défaut, une seconde consultation est organisée et la décision est prise à la majorité des votes émis, sauf si les statuts l’excluent ou prévoient une majorité plus forte.
En SA
Les actionnaires sont convoqués au moins 15 jours avant l’assemblée (10 jours sur seconde convocation), par un avis inséré dans un support d’annonces légales et par lettre aux titulaires d’actions nominatives. Les sociétés cotées ou dont les actions ne sont pas toutes nominatives publient en plus un avis de réunion au BALO au moins 35 jours avant. Sur première convocation, l’AGO ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés détiennent au moins 1/5 des actions ayant le droit de vote. Aucun quorum n’est exigé sur seconde convocation. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées : abstentions, votes blancs et nuls ne comptent pas.
En SAS et SASU
Les statuts fixent librement les modalités : organe compétent, forme de la consultation (assemblée, consultation écrite, acte signé par tous), délais de convocation, quorum et majorité. La loi impose seulement que certaines décisions soient prises collectivement par les associés, dont l’approbation des comptes et l’affectation du résultat. En SASU, l’associé unique décide seul et consigne ses décisions dans un registre. Relisez donc la clause des statuts consacrée aux décisions collectives avant toute convocation ; si vous créez votre société, notre guide de création de SASU aborde la rédaction de ces clauses.
| SARL | SA | SAS | |
|---|---|---|---|
| Qui convoque | Le gérant | Le conseil d’administration ou le directoire | Selon les statuts (en général le président) |
| Délai de convocation | 15 jours minimum | 15 jours (10 jours sur 2e convocation) | Selon les statuts |
| Quorum de l’AGO | Aucun | 1/5 des actions sur 1re convocation, aucun sur 2e | Selon les statuts |
| Majorité de l’AGO | Plus de la moitié des parts, puis majorité des votes émis sur 2e consultation | Majorité des voix exprimées | Selon les statuts |
Le déroulement d’une AGO, étape par étape
- Préparation : arrêté des comptes par le dirigeant, rédaction du rapport de gestion et du texte des résolutions.
- Convocation dans les formes et délais applicables, avec envoi ou mise à disposition des documents au siège.
- Ouverture de la séance : signature de la feuille de présence (en SA), désignation d’un président de séance, vérification du quorum s’il y en a un.
- Présentation des comptes et des rapports, puis questions des associés.
- Vote des résolutions une par une, dans l’ordre du jour annoncé.
- Procès-verbal signé par le gérant (ou le président de séance), puis reporté au registre des délibérations.
- Formalités : dépôt des comptes au greffe et, le cas échéant, paiement des dividendes.
Les associés peuvent participer en présentiel ou, si les statuts le prévoient, par visioconférence ou par un autre moyen de télécommunication qui permet de les identifier. En SARL, un associé empêché peut se faire représenter par son conjoint (sauf si les deux époux sont les seuls associés), par un autre associé ou, si les statuts l’autorisent, par un tiers ; il peut aussi voter par correspondance. Le lieu de réunion est fixé par les statuts ou, à défaut, par le gérant : il peut s’agir du siège, y compris lorsqu’il est établi chez un domiciliataire disposant de bureaux et salles de réunion.
Le procès-verbal d’AGO
Chaque assemblée donne lieu à un procès-verbal, pièce indispensable au dépôt des comptes et à la preuve des décisions. En SARL, il mentionne la date et le lieu de la réunion, l’identité du gérant, les noms des associés présents ou représentés avec leur nombre de parts, les documents soumis à l’assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions et le résultat de chaque vote. Il est signé par le ou les gérants et, s’il y en a un, par le président de séance, puis inséré dans le registre coté et paraphé des procès-verbaux. Les procès-verbaux peuvent être tenus sous forme électronique si les statuts le permettent.
L’AGO dans une association et en copropriété
Le sigle s’emploie aussi hors des sociétés. Dans une association loi 1901, la loi n’impose ni assemblée annuelle ni règle de majorité : tout dépend des statuts, qui prévoient en général une AGO par an pour approuver le rapport moral, le rapport financier et le budget, et élire les administrateurs. Les modalités de convocation et de vote doivent donc y être écrites avec précision ; notre guide pour rédiger les statuts d’une association loi 1901 détaille ces clauses. En copropriété, l’assemblée générale annuelle des copropriétaires approuve les comptes du syndicat et vote le budget prévisionnel, selon les majorités fixées par la loi du 10 juillet 1965.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une AGO en comptabilité ?
En comptabilité, l’AGO désigne l’assemblée qui approuve les comptes annuels de l’exercice et décide de l’affectation du résultat. Son procès-verbal sert de base aux écritures d’affectation (dotation à la réserve légale, report à nouveau, dividendes à payer) et accompagne le dépôt des comptes au greffe. Sans approbation, les comptes de l’exercice ne sont pas définitifs aux yeux des associés et des tiers.
Quelle est l’obligation d’une AGO ?
Toute SARL et toute SA doit réunir une AGO au moins une fois par an pour approuver les comptes, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, sauf prolongation accordée par le juge. En SAS, l’approbation collective des comptes est aussi obligatoire, dans le délai prévu par les statuts. L’absence d’approbation expose le dirigeant à des sanctions et toute personne intéressée peut saisir le tribunal.
Combien d’assemblées générales par an ?
La loi impose une seule assemblée ordinaire par an, celle qui approuve les comptes. Les associés peuvent en tenir autant qu’ils le souhaitent : une AGO peut être convoquée en cours d’année pour nommer un nouveau dirigeant, approuver une convention ou autoriser une opération, et une AGE chaque fois qu’il faut modifier les statuts. En SAS et en SARL, certaines décisions peuvent aussi être prises par consultation écrite, sans réunion.
Peut-on tenir une AGO sans réunir les associés ?
Oui, si les statuts le prévoient. En SARL, la consultation écrite ou l’acte signé par tous les associés est possible pour toutes les décisions ordinaires sauf l’approbation des comptes annuels, qui exige en principe une réunion. En SAS, les statuts peuvent prévoir une consultation écrite ou un acte unanime pour toutes les décisions collectives, y compris l’approbation des comptes.
Sources
- Entreprendre Service Public : « Prise de décision dans une SARL » (F36714), « Prise de décision dans une SAS » (F36625), « Prise de décisions dans une SA » (F36715).
- Entreprendre Service Public : « Dépôt des comptes annuels d’une société » (F31214, vérifié le 11 juin 2025).
- Code de commerce : articles L223-26, L223-29, L223-31, L225-98, L225-100, L227-9, L232-13.
