Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est proposé à tout salarié en CDI dont le licenciement économique est envisagé dans une entreprise de moins de 1 000 salariés, ou dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire quel que soit son effectif. Vous disposez de 21 jours pour l’accepter. Si vous l’acceptez, le contrat est rompu d’un commun accord sans préavis, et vous percevez pendant 12 mois l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP), égale à 75 % de votre salaire journalier de référence si vous avez au moins un an d’ancienneté, soit un montant proche de votre salaire net. Le dispositif est prolongé en l’état jusqu’au 31 décembre 2026.
Qui peut bénéficier du CSP en 2026 ?
L’obligation de proposer le CSP pèse sur l’employeur ; l’éligibilité, elle, dépend de la situation du salarié. Les deux conditions doivent être réunies.
Les entreprises concernées
Toute entreprise de moins de 1 000 salariés, tous établissements confondus, doit proposer le CSP à chaque salarié qu’elle envisage de licencier pour motif économique. Les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire doivent le proposer quelle que soit leur taille. Au-delà de 1 000 salariés, l’employeur propose à la place un congé de reclassement, pendant lequel le salarié reste sous contrat. L’obligation vaut aussi pour les départs négociés ou volontaires pour motif économique, mais pas pour la rupture conventionnelle individuelle ni pour la rupture conventionnelle collective, exclues par le Code du travail.
Les conditions côté salarié
France Travail et l’Unédic retiennent les critères suivants :
- être en CDI de droit privé et visé par une procédure de licenciement pour motif économique ;
- avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 heures (environ 4 mois) au cours des 24 derniers mois, ou des 36 derniers mois pour les salariés les plus âgés ;
- ne pas avoir atteint l’âge de la retraite à taux plein ni bénéficier d’une retraite anticipée ;
- être apte à exercer un emploi : un arrêt maladie, un congé maternité ou une pension d’invalidité n’empêchent pas l’adhésion ;
- résider en métropole, dans un DOM (Mayotte a son propre dispositif) ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy ou Saint-Martin.
Les salariés en CDD ne relèvent pas du CSP : le motif économique ne fait pas partie des cas de rupture anticipée d’un CDD, et la fin de contrat ouvre droit à l’ARE dans les conditions habituelles.
Le déroulement d’un licenciement économique avec CSP
Le moment où le CSP vous est présenté dépend de l’ampleur du licenciement. Dans le cas le plus courant, moins de 10 licenciements sur 30 jours, le document est remis lors de l’entretien préalable. Pour au moins 10 licenciements sur 30 jours, il est remis à l’issue de la dernière réunion de consultation du CSE ; et dans une entreprise d’au moins 50 salariés soumise à un plan de sauvegarde de l’emploi, au lendemain de la validation ou de l’homologation du PSE par la Dreets.
- Remise du dossier CSP contre récépissé, daté du jour de la remise, avec la date de fin du délai de réflexion.
- Délai de réflexion de 21 jours calendaires, qui commence le lendemain de la remise. Exemple donné par Service-Public : un document remis le 3 juillet 2026 ouvre un délai qui expire le 24 juillet 2026 à minuit. Ce délai ne peut pas être raccourci, même si vous répondez plus tôt, et vous pouvez changer d’avis jusqu’à son terme.
- Entretien d’information facultatif avec France Travail pendant ce délai, qui vérifie votre éligibilité et vous indique le montant de l’ASP.
- Remise du motif économique par écrit, au plus tard au moment de votre acceptation. À défaut, la rupture peut être jugée sans cause réelle et sérieuse.
- Acceptation : vous remettez le bulletin d’acceptation signé à l’employeur avant la fin du délai. Le contrat est rompu à l’expiration des 21 jours et le CSP démarre le lendemain, quelle que soit la date à laquelle vous avez signé.
- Refus ou silence : la procédure de licenciement continue, avec préavis et indemnités classiques, puis inscription à France Travail pour l’ARE.
Si la lettre de licenciement doit partir avant la fin des 21 jours, l’employeur l’envoie en recommandé avec avis de réception : elle rappelle la date d’expiration du délai et précise qu’elle vaut notification du licenciement en cas de refus. Pour un salarié protégé, le délai est prolongé jusqu’au lendemain de la décision de l’inspecteur du travail.
Le formulaire CSP 2026 : quels documents et où les trouver ?
Il n’existe pas de formulaire CSP à remplir librement sur internet. Le dossier est fourni par France Travail à l’employeur, qui le télécharge dans son espace entreprise sur France Travail.pro, sous le nom de kit CSP. France Travail recommande expressément de ne pas utiliser les versions qui circulent en ligne, souvent obsolètes. Le dossier comprend :
- un document d’information destiné à l’employeur et un autre destiné au salarié ;
- le bulletin d’acceptation et le récépissé du document de présentation du CSP ;
- la demande d’allocation de sécurisation professionnelle ;
- l’attestation d’employeur.
Si vous acceptez, vous joignez au bulletin signé une copie de votre carte d’assurance maladie et de votre pièce d’identité. L’employeur transmet le bulletin à France Travail, puis, au plus tard à la fin du délai de réflexion, l’attestation d’employeur et la demande d’ASP que vous avez signée. Vérifiez que la proposition mentionne le délai de 12 mois pour contester la rupture : ce délai ne vous est opposable que s’il figure dans la proposition de CSP.
CSP et salaire net : combien allez-vous toucher ?
L’ASP dépend de votre ancienneté au moment du licenciement. Avec au moins un an d’ancienneté, elle est égale à 75 % du salaire journalier de référence (SJR), ce que l’Unédic présente comme l’équivalent du salaire net. Elle ne peut pas être inférieure à l’ARE, n’est pas dégressive et est versée dès le premier jour, sans différé ni délai d’attente. Avec moins d’un an d’ancienneté, l’ASP est calculée comme l’ARE. Dans les deux cas, le SJR se calcule uniquement à partir des salaires du contrat qui a donné lieu au CSP.
Sur l’ASP, seule une retenue de 3 % du SJR au titre de la retraite complémentaire est prélevée (sauf si elle ferait passer l’allocation sous 32,13 € par jour). Contrairement à l’ARE, l’ASP ne supporte ni CSG ni CRDS, selon le barème des retenues publié par l’Unédic en octobre 2026.
| Exemple : salaire brut de 2 500 € par mois, 1 an d’ancienneté ou plus | Montant indicatif |
|---|---|
| SJR approché (30 000 € de salaires bruts / 365 jours) | 82,19 € |
| ASP brute (75 % du SJR) | 61,64 € par jour |
| Retenue retraite complémentaire (3 % du SJR) | 2,47 € par jour |
| ASP nette | 59,17 € par jour, soit 1 775 € pour 30 jours |
| Pour comparaison : ARE brute (57 % du SJR à ce niveau de salaire) | 46,85 € par jour |
Ce calcul reste une approximation : le SJR réel tient compte des jours non travaillés et des primes de la période de référence. Pour un salaire net d’environ 1 950 € (selon vos cotisations, voir notre méthode de calcul du salaire brut en net), l’ASP représente donc un peu plus de 90 % de l’ancien salaire net, contre environ 70 % pour l’ARE. Le simulateur de France Travail donne une estimation personnalisée pendant le délai de réflexion.
Ce que vous perdez et ce que vous gardez côté indemnités
L’acceptation du CSP modifie surtout le sort du préavis. Toutes les autres indemnités de rupture restent dues.
| Indemnité | Avec CSP (1 an d’ancienneté ou plus) | Sans CSP |
|---|---|---|
| Indemnité de licenciement | Versée si vous remplissez les conditions | Versée |
| Indemnité compensatrice de congés payés | Versée | Versée |
| Préavis | Pas de préavis : l’employeur verse jusqu’à 3 mois à France Travail ; vous touchez seulement la part au-delà de 3 mois | Préavis effectué ou indemnisé |
| Allocation | ASP à 75 % du SJR pendant 12 mois, sans différé | ARE après différés éventuels et délai d’attente |
| Statut | Stagiaire de la formation professionnelle | Demandeur d’emploi |
Avec moins d’un an d’ancienneté, l’indemnité de préavis vous est versée en totalité et l’employeur ne doit aucune contribution. Pour le salarié qui a plus d’un an d’ancienneté et un préavis de deux mois, le renoncement au préavis est compensé par l’absence de différé et par une allocation supérieure à l’ARE. Pour un cadre avec un préavis de trois mois, le calcul est plus serré : comparez la somme des préavis perdus et le gain mensuel ASP moins ARE sur la durée probable de votre recherche.
Le CSP en cas de liquidation judiciaire
En liquidation judiciaire, c’est le liquidateur judiciaire qui conduit les licenciements et propose le CSP, quelle que soit la taille de l’entreprise. Les délais sont serrés : pour que l’AGS garantisse les créances salariales, les licenciements doivent être prononcés dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation, ou 21 jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré. Le délai de réflexion de 21 jours du CSP court en parallèle.
En pratique, le liquidateur remet le dossier CSP lors de l’entretien préalable ou d’une réunion d’information, puis envoie la lettre de licenciement dans le délai de garantie, en précisant qu’elle vaut licenciement si vous refusez le CSP. Vos salaires impayés, l’indemnité de licenciement et les congés payés sont pris en charge par l’AGS dans ses plafonds. L’ASP, elle, est versée par France Travail dans les mêmes conditions que pour une entreprise in bonis : 75 % du SJR pendant 12 mois si vous aviez un an d’ancienneté.
Travailler, se former ou créer pendant le CSP
Pendant le CSP, vous êtes accompagné par France Travail ou un opérateur agréé, avec un plan de sécurisation professionnelle signé avec votre conseiller. Vous pouvez suivre des formations et reprendre des emplois courts. Les règles de cumul sont strictes :
- un CDD ou une mission d’intérim de 3 jours à moins de 6 mois au total suspend l’ASP, qui reprend ensuite ; à partir du 7e mois, le CSP est prolongé d’autant, dans la limite de 3 mois ;
- un CDI, un emploi de 6 mois ou plus, ou une création ou reprise d’entreprise met fin au CSP ; vous pourrez être indemnisé en ARE si vous perdez ensuite cet emploi ;
- si un CDI ou un CDD de 6 mois et plus cesse pendant la période d’essai, le CSP peut reprendre pour sa durée restante.
Prime de reclassement et indemnité différentielle
Si vous reprenez un emploi de 6 mois ou plus avant la fin du 10e mois de CSP, la prime de reclassement vaut 50 % de vos droits ASP restants. Elle est réservée aux salariés qui avaient au moins un an d’ancienneté, se demande dans les 30 jours suivant la reprise et se verse en deux fois : à l’embauche, puis trois mois plus tard si vous êtes toujours en poste. Si le nouvel emploi est moins bien payé, vous pouvez demander à la place l’indemnité différentielle de reclassement, égale à 30 fois le SJR moins le nouveau salaire brut mensuel, pendant 12 mois au plus et dans la limite de 50 % des droits ASP restants. Les deux aides ne se cumulent pas pour un même emploi.
Questions fréquentes
Quels sont les pièges du CSP ?
Le premier est le préavis : au-delà d’un an d’ancienneté, vous ne touchez rien sur les trois premiers mois. Le deuxième est l’obligation de suivre le parcours : refuser sans motif légitime une formation ou deux offres raisonnables d’emploi, ou fournir de fausses déclarations, met fin au CSP. Le troisième est le délai de contestation, réduit à 12 mois à compter de l’adhésion s’il est mentionné dans la proposition.
Peut-on contester son licenciement après avoir accepté le CSP ?
Oui. L’adhésion ne vaut pas renonciation à contester le motif économique de la rupture. Le recours devant le conseil de prud’hommes doit être engagé dans les 12 mois suivant l’adhésion. Si l’employeur ne vous a remis aucun écrit énonçant le motif économique avant votre acceptation, la rupture est privée de cause réelle et sérieuse, ce qui ouvre droit à des dommages et intérêts.
Le CSP est-il avantageux pour les plus de 50 ans ?
L’ASP est versée 12 mois au maximum, alors que la durée de l’ARE peut être plus longue pour les seniors. Le CSP ne fait pas perdre ces droits : à la fin du CSP, l’ARE prend le relais sans différé, sa durée étant simplement réduite du nombre de jours d’ASP déjà perçus. Le gain tient donc au montant plus élevé pendant la première année et à l’accompagnement renforcé, à mettre en balance avec le préavis non perçu.
Que se passe-t-il à la fin des 12 mois ?
Si vous n’avez pas retrouvé d’emploi, vous vous inscrivez comme demandeur d’emploi et percevez l’ARE selon une procédure simplifiée, sans différé ni délai d’attente. Pour les démarches à prévoir si vous retrouvez un poste ou créez votre activité, consultez notre guide pour quitter France Travail.
Le CSP existera-t-il en 2027 ?
La convention du 26 janvier 2015 a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2026 par l’avenant n° 11 du 25 novembre 2025, agréé par arrêté du 24 décembre 2025. Les prolongations précédentes ont été décidées chaque fin d’année par les partenaires sociaux. Vérifiez sur unedic.org ou service-public.fr le texte applicable à une procédure engagée à partir de janvier 2027.
Sources
- Code du travail, articles L1233-65 à L1233-70.
- Service-Public.fr, fiche « Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) », vérifiée le 6 août 2026.
- Unédic, fiche thématique CSP (mise à jour le 5 octobre 2026), retenues sociales sur les allocations (13 octobre 2026), actualité sur la prolongation jusqu’à fin 2026.
- France Travail, « Proposer le CSP : les réponses aux questions des employeurs ».
- Arrêté du 24 décembre 2025 portant agrément de l’avenant n° 11 du 25 novembre 2025 à la convention du 26 janvier 2015.
