Le dépôt d’une marque française à l’INPI coûte 190 € pour une classe de produits ou de services, puis 40 € par classe supplémentaire, selon le barème des procédures applicable au 2 juillet 2026. Une marque déposée dans trois classes revient donc à 270 € de redevances officielles. Ce montant couvre dix ans de protection en France et se paie en ligne au moment du dépôt. Les vrais écarts de budget viennent ensuite : recherche d’antériorité, recours à un conseil, extension à l’Union européenne ou à l’international, puis renouvellement.
Le barème INPI 2026 du dépôt de marque
Les montants ci-dessous sont ceux de la grille officielle « Tarifs des procédures applicables au 2 juillet 2026 » publiée par l’INPI. Ils concernent les marques de fabrique, de commerce ou de service déposées en France. La forme de la marque n’a aucune incidence sur le prix : un mot seul, un logo ou une combinaison des deux paient la même redevance de dépôt. Seul le nombre de classes fait varier la facture.
| Procédure (marque française) | Redevance INPI 2026 |
|---|---|
| Dépôt pour une classe | 190 € |
| Dépôt pour une classe (marque collective ou de garantie) | 350 € |
| Par classe supplémentaire, au-delà de la première | 40 € |
| Régularisation, rectification d’erreur matérielle | 104 € |
| Division de la demande ou de l’enregistrement | 150 € |
| Renouvellement pour une classe | 290 € |
| Renouvellement, par classe supplémentaire | 40 € |
| Renouvellement tardif | + 50 % de la redevance due |
| Opposition (premier droit invoqué) | 400 € |
| Requête en nullité ou en déchéance | 600 € |
| Inscription au registre national (cession, licence…), par titre | 27 € |
| Changement de nom, de forme juridique ou d’adresse | Gratuit |
Le paiement s’effectue au moment du dépôt, par carte bancaire ou par prélèvement sur un compte client INPI. Les redevances ne sont pas remboursées si la demande est ensuite rejetée ou retirée : un dépôt mal préparé se paie donc deux fois.
Combien coûte votre marque selon le nombre de classes ?
Les produits et services sont répartis en 45 classes par la classification internationale de Nice : 34 classes de produits et 11 classes de services. Les vêtements relèvent par exemple de la classe 25, les logiciels téléchargeables de la classe 9, le conseil en gestion des affaires de la classe 35. La protection ne vaut que pour les produits et services listés dans le dépôt, et l’INPI précise qu’aucun produit ni service ne peut être ajouté une fois la demande payée.
| Nombre de classes | Calcul | Total des redevances |
|---|---|---|
| 1 | 190 € | 190 € |
| 2 | 190 € + 40 € | 230 € |
| 3 | 190 € + 2 × 40 € | 270 € |
| 4 | 190 € + 3 × 40 € | 310 € |
| 6 | 190 € + 5 × 40 € | 390 € |
| 10 | 190 € + 9 × 40 € | 550 € |
Le choix des classes fait partie des décisions à prendre tôt, comme le nom et la structure juridique décrits dans notre guide de création d’entreprise. Une TPE couvre généralement son cœur d’activité avec une à trois classes. Un commerce en ligne qui vend des produits physiques sous sa marque vise souvent la classe du produit et la classe 35 (vente au détail). Ajouter des classes « au cas où » augmente le prix sans sécuriser grand-chose : une marque non exploitée pendant cinq ans pour certains produits peut faire l’objet d’une déchéance partielle.
Les frais à prévoir avant le dépôt
La redevance de dépôt ne vérifie rien : l’INPI n’examine pas si votre signe imite une marque antérieure. C’est au titulaire de la marque antérieure de réagir, par une opposition dans les deux mois suivant la publication. Une recherche préalable évite de perdre la redevance, de devoir changer de nom après avoir imprimé enseignes et emballages, ou de recevoir une mise en demeure.
Les recherches proposées par l’INPI
L’INPI vend des recherches de disponibilité réalisées par ses équipes. Les tarifs ci-dessous sont extraits de la grille des prestations applicable au 2 juillet 2026.
- Marque verbale, jusqu’à 3 classes (recherche de similitudes) : 50 € ;
- Marque verbale et noms de société similaires, jusqu’à 3 classes et 3 groupements d’activité : 80 € ;
- Marque verbale, noms de société et noms de domaine (.fr, .eu et génériques), 1 à 3 classes : 150 € ;
- Marque semi-figurative en France : 572 € pour une classe, 633 € pour deux, 695 € pour trois ;
- Logo de marque (marques figuratives similaires) : 532 € pour une classe ;
- Nom de marque dans un pays européen : 302 € pour une classe.
Vous pouvez aussi faire une première vérification gratuite sur la base DATA INPI (recherche à l’identique), sur la base TMview de l’EUIPO pour les marques européennes, et au registre du commerce pour les dénominations sociales. Une recherche à l’identique ne détecte pas les signes proches à l’oreille ou à l’écrit, qui suffisent pourtant à fonder une opposition. Si le nom de marque est aussi celui de votre société, vérifiez en parallèle les règles de la raison sociale d’une entreprise.
Les honoraires d’un conseil
Vous pouvez déposer seul, en ligne, sans intermédiaire. Le recours à un mandataire devient obligatoire dans deux cas seulement : un dépôt au nom de plusieurs personnes (l’un des codéposants peut alors être désigné mandataire commun), ou un déposant ni domicilié ni établi en France, dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen. Les conseils en propriété industrielle et les avocats fixent librement leurs honoraires, sur devis, en général pour un forfait qui inclut la recherche d’antériorité, le libellé des produits et services et le suivi de la procédure. Les plateformes juridiques en ligne proposent des formules intermédiaires : comparez ce qui est inclus (redevance INPI comprise ou non, recherche de similitudes ou simple recherche à l’identique, gestion d’une éventuelle opposition).
Les étapes et les délais après le paiement
Le calendrier conditionne le moment où vous pourrez considérer le nom comme acquis. Voici le déroulé d’un dépôt français sans incident :
- Dépôt en ligne sur le portail marques de l’INPI, connexion par compte INPI : saisie du déposant, du signe, de la liste des produits et services, paiement immédiat. Le numéro national est attribué tout de suite.
- Publication au BOPI (Bulletin officiel de la propriété industrielle) dans un délai de six semaines.
- Période d’opposition de deux mois à compter de la publication : les titulaires de droits antérieurs peuvent s’opposer à l’enregistrement.
- Examen de fond par l’INPI : caractère distinctif, licéité, absence de caractère trompeur.
- Enregistrement, publié au BOPI après un délai minimal de cinq mois si aucun obstacle n’est soulevé.
La protection court à compter de la date de dépôt, pour dix ans. En cas d’objection de l’examinateur ou d’opposition, la procédure s’allonge de plusieurs mois et peut entraîner des frais de conseil supplémentaires. Si vous avez déjà déposé la marque dans un pays membre de l’Union de Paris ou de l’OMC, vous disposez de six mois pour la déposer en France en revendiquant cette priorité.
Combien coûte une protection en Europe ou à l’international ?
La marque française ne protège que le territoire français. Pour vendre ailleurs, deux voies existent, avec des budgets très différents.
| Territoire | Office | Taxes officielles de base |
|---|---|---|
| France | INPI | 190 € (1 classe), + 40 € par classe |
| Les 27 États de l’Union européenne | EUIPO (marque de l’Union européenne) | 850 € (1 classe en ligne), 50 € pour la 2e, 150 € par classe à partir de la 3e |
| Pays choisis hors UE | OMPI (système de Madrid), via l’INPI | Émolument de base de 653 francs suisses (903 si la marque est en couleur), plus une taxe par pays désigné |
La demande internationale s’appuie sur une marque française déposée ou enregistrée. L’INPI facture 62 € la transmission de la demande à l’OMPI, et le reste se règle en francs suisses directement auprès de l’OMPI. Le coût total dépend donc des pays visés : certains appliquent une taxe individuelle élevée (États-Unis, Japon), d’autres une taxe standard. Le simulateur de taxes de l’OMPI donne le montant exact avant dépôt.
Réduire le coût : l’aide européenne aux PME
Le Fonds pour les PME 2026 de l’EUIPO, ouvert du 2 février au 4 décembre 2026, rembourse 75 % des taxes de dépôt de marques et de dessins ou modèles au niveau national (donc la redevance INPI et les classes supplémentaires) et au niveau de l’Union européenne, et 50 % des taxes de base et de désignation pour une protection hors UE. Il s’adresse aux petites et moyennes entreprises établies dans l’Union. La demande de chèque doit être faite auprès de l’EUIPO avant de déposer la marque, puis le remboursement est demandé une fois le dépôt payé. Les enveloppes étant limitées, le fonds peut fermer avant sa date de fin.
D’autres leviers réduisent la facture sans aide publique :
- limiter le dépôt aux classes réellement exploitées dans les cinq ans ;
- déposer la marque verbale seule si le logo risque d’évoluer : un nouveau logo imposerait un nouveau dépôt ;
- faire une recherche de similitudes avant le dépôt plutôt que de supporter une opposition ;
- regrouper le dépôt international une fois les marchés étrangers confirmés, dans le délai de priorité de six mois si possible.
Le coût sur la durée : renouvellement et défense
La marque est protégée dix ans à compter du dépôt, puis renouvelable indéfiniment par périodes de dix ans. Le renouvellement coûte 290 € pour une classe et 40 € par classe supplémentaire en 2026. Il se fait dans les six mois qui précèdent l’échéance. Passé cette date, un délai de grâce de six mois reste ouvert, avec un supplément égal à 50 % de la redevance. Après, la marque s’éteint et le nom redevient disponible pour un tiers.
Le budget de défense est à prévoir aussi. Former une opposition contre un dépôt concurrent coûte 400 € de redevance (150 € par droit supplémentaire invoqué), et une action en nullité ou en déchéance devant l’INPI 600 €. Ces procédures administratives sont plus rapides et moins coûteuses qu’une action en contrefaçon devant le tribunal judiciaire, mais elles supposent de repérer à temps les dépôts gênants. La surveillance de marque proposée par l’INPI, qui signale les dépôts similaires, coûte 360 € par an pour une marque verbale jusqu’à trois classes.
- Sur dix ans, une marque verbale en trois classes : 270 € de dépôt + 50 € de recherche INPI, soit 320 € de frais officiels, hors conseil.
- Au premier renouvellement : 370 € pour trois classes (290 € + 2 × 40 €).
- Avec une marque de l’Union européenne en complément : 1 050 € pour trois classes à l’EUIPO.
Questions fréquentes
Quel est le tarif d’un dépôt de marque en ligne ?
En 2026, le dépôt en ligne d’une marque française coûte 190 € pour une classe et 40 € par classe supplémentaire. Le dépôt se fait sur le portail marques de l’INPI, avec un paiement immédiat par carte bancaire ou compte client, et le numéro national s’affiche dès la validation. Le prix est identique pour une marque verbale, figurative ou semi-figurative.
Quels sont les tarifs de l’INPI pour 2026 ?
La grille en vigueur est celle applicable au 2 juillet 2026, publiée sur inpi.fr en deux documents : les tarifs des procédures (dépôt, renouvellement, opposition) et ceux des prestations (recherches, copies, surveillance). Pour les marques, les montants clés sont 190 € le dépôt, 40 € la classe supplémentaire, 290 € le renouvellement et 400 € l’opposition.
Quelles sont les 4 conditions pour déposer une marque ?
Le signe doit être distinctif (il ne décrit pas simplement le produit), licite (il n’est pas contraire à l’ordre public), non trompeur sur la nature, la qualité ou la provenance du produit, et disponible, c’est-à-dire qu’il ne porte pas atteinte à une marque, une dénomination sociale ou un nom de domaine antérieurs. L’INPI contrôle les trois premières conditions, la disponibilité reste à votre charge.
Peut-on déposer une marque gratuitement ?
Non. La redevance de 190 € est due pour tout dépôt français. Le seul moyen d’en réduire le coût réel est le remboursement de 75 % par le Fonds pour les PME de l’EUIPO, réservé aux PME établies dans l’Union, à demander avant le dépôt. L’enveloppe Soleau, parfois présentée comme une alternative, ne protège pas une marque : elle date une création.
Le prix change-t-il pour une association ou une société en création ?
Non, les redevances sont identiques pour un particulier, une association ou une société. Le fondateur d’une société en formation peut déposer la marque à son nom, puis la société la reprend après son immatriculation ; l’inscription de cette transmission au registre national coûte 27 €. Si vous préparez une création de SASU, faites figurer le dépôt dans la liste des actes accomplis pour le compte de la société en formation afin qu’elle les reprenne.
Sources
- INPI, coût de dépôt de marque et tarifs des procédures et prestations applicables au 2 juillet 2026.
- INPI, déposer sa marque : publication au BOPI, examen et enregistrement.
- EUIPO, taxes de la marque de l’Union européenne et Fonds pour les PME 2026.
- OMPI, système de Madrid : émoluments et taxes de la marque internationale.
