Compte comptable IS : comptes 444 et 695, écritures des acomptes, de la clôture et du solde

Calculatrice financière et stylo posés sur un tableau de chiffres annoté à la main

L’impôt sur les sociétés (IS) se comptabilise avec deux comptes : le compte 695 « Impôts sur les bénéfices » pour la charge de l’exercice, et le compte 444 « État – Impôts sur les bénéfices » pour la dette ou la créance envers le Trésor. Chaque acompte versé est débité au 444 par le crédit de la banque (512). À la clôture, l’IS dû est constaté au débit du 695 par le crédit du 444, et le solde du 444 indique ce qu’il reste à payer (ou à récupérer). Le paiement du solde, en principe le 15 mai pour une clôture au 31 décembre, vient solder le compte 444. Les écritures sont détaillées ci-dessous sur un exemple chiffré.

Les comptes de l’impôt sur les sociétés dans le PCG

Le plan comptable général (PCG) consacre un compte de tiers et plusieurs comptes de charges ou de produits aux impôts sur les bénéfices. Selon l’article 1214-44 du PCG, le compte 444 est crédité du montant des impôts sur les bénéfices dus à l’État par le débit du compte 695, et débité du montant des acomptes et du solde payés par le crédit d’un compte de trésorerie.

Compte Intitulé Usage
444 État – Impôts sur les bénéfices Acomptes versés (débit), IS dû à la clôture (crédit), créance de report en arrière (débit)
695 / 6951 Impôts sur les bénéfices / Impôts dus en France Charge d’IS de l’exercice, rappels d’impôt des exercices antérieurs
6952 Contribution additionnelle à l’impôt sur les bénéfices Contribution sociale de 3,3 % des grandes entreprises
6954 Impôts dus à l’étranger Impôt sur les bénéfices payé hors de France
696 Suppléments d’impôt sur les sociétés liés aux distributions Supplément d’IS dû en raison d’une distribution
699 Produits – Reports en arrière des déficits Produit né du report en arrière d’un déficit (carry-back)

Le compte 444 a un solde créditeur quand l’entreprise doit encore de l’impôt, et débiteur quand ses acomptes dépassent l’impôt dû. Au bilan, il figure donc au passif (dettes fiscales) ou à l’actif (autres créances) selon le sens de son solde. L’IS ne passe jamais par le compte 63, réservé aux autres impôts et taxes comme la CFE ou la taxe foncière.

Rappel : comment se calcule l’IS en 2026

Le taux normal de l’IS est de 25 %. Les PME bénéficient d’un taux réduit de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice, à trois conditions :

  • un chiffre d’affaires hors taxe inférieur ou égal à 10 millions d’euros sur l’exercice, ramené à douze mois ;
  • un capital entièrement libéré ;
  • un capital détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques, ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques.

Le seuil de 42 500 € est ajusté au prorata pour un exercice qui ne dure pas douze mois.

Bénéfice fiscal Calcul pour une PME éligible au taux réduit IS dû
30 000 € 30 000 × 15 % 4 500 €
55 000 € 42 500 × 15 % + 12 500 × 25 % 9 500 €
70 000 € 42 500 × 15 % + 27 500 × 25 % 13 250 €
150 000 € 42 500 × 15 % + 107 500 × 25 % 33 250 €

Le bénéfice fiscal part du résultat comptable avant impôt, corrigé des réintégrations (charges non déductibles, dont l’IS lui-même, les amendes et pénalités) et des déductions, puis diminué des déficits reportables. L’IS comptabilisé au 695 étant non déductible, il est réintégré de façon extra-comptable sur le tableau de détermination du résultat fiscal (2058-A, ou 2033-B au régime simplifié).

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Le calendrier des acomptes et du solde

L’IS se paie en cinq fois : quatre acomptes trimestriels, les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, puis un solde. Chaque acompte est égal au quart de l’IS calculé sur le bénéfice du dernier exercice clos, soit 3,75 % de la part imposée à 15 % et 6,25 % de la part imposée à 25 %. Le premier acompte de l’année est calculé sur l’avant-dernier exercice, car le dernier n’est pas encore déclaré : l’écart se régularise avec le deuxième acompte. Les acomptes se versent avec le relevé 2571, le solde avec le relevé 2572, par voie électronique.

Date de clôture de l’exercice 1er acompte 2e acompte 3e acompte 4e acompte
Du 20 février au 19 mai N 15 juin N-1 15 septembre N-1 15 décembre N-1 15 mars N
Du 20 mai au 19 août N 15 septembre N-1 15 décembre N-1 15 mars N 15 juin N
Du 20 août au 19 novembre N 15 décembre N-1 15 mars N 15 juin N 15 septembre N
Du 20 novembre N au 19 février N+1 15 mars N 15 juin N 15 septembre N 15 décembre N

Le solde est payé au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture, soit le 15 mai pour un exercice clos au 31 décembre. Aucun acompte n’est dû dans trois cas, l’impôt étant alors payé en une fois avec le solde :

  • l’IS de référence est inférieur à 3 000 € ;
  • la société est nouvellement créée et en est à son premier exercice ;
  • la société est nouvellement soumise à l’IS, pour sa première période d’imposition.

Exemple complet : de l’acompte à la liquidation

Prenons une SARL éligible au taux réduit, qui clôture au 31 décembre. Son bénéfice fiscal de l’exercice N-1 s’élevait à 55 000 €, soit un IS de référence de 9 500 €. Elle verse donc en N quatre acomptes de 2 375 € (on suppose que les bénéfices de N-2 et N-1 étaient identiques, pour ne pas avoir de régularisation au deuxième acompte). Son bénéfice fiscal de l’exercice N atteint 70 000 €, soit un IS de 13 250 €.

Le versement de chaque acompte

Aux 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre N, la société passe la même écriture. Elle ne touche pas au compte 695 : l’acompte est une avance sur un impôt qui n’est pas encore liquidé, donc une créance sur l’État tant que l’exercice n’est pas clos.

Date Compte Libellé Débit Crédit
15/03/N 444 État – Impôts sur les bénéfices (1er acompte) 2 375,00
15/03/N 512 Banque 2 375,00

Après les quatre versements, le compte 444 présente un solde débiteur de 9 500 €.

La constatation de l’IS à la clôture

Au 31 décembre N, la clôture suit trois étapes : déterminer le résultat comptable avant impôt, en déduire le résultat fiscal sur le tableau 2058-A ou 2033-B, puis calculer l’IS. La société enregistre l’IS de l’exercice pour son montant total, et non pour la différence avec les acomptes. Le compte 695 doit refléter la charge réelle d’impôt de l’exercice, indépendamment des versements déjà effectués.

Date Compte Libellé Débit Crédit
31/12/N 695 Impôts sur les bénéfices 13 250,00
31/12/N 444 État – Impôts sur les bénéfices 13 250,00

Le compte 444 affiche désormais un solde créditeur de 3 750 € (13 250 – 9 500) : c’est le solde d’IS à payer, qui figure au passif du bilan parmi les dettes fiscales et sociales. Le résultat net de l’exercice est calculé après cette charge.

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Le paiement du solde (liquidation)

Le 15 mai N+1 au plus tard, la société dépose le relevé de solde 2572 et paie les 3 750 € restants. L’écriture solde le compte 444 :

Date Compte Libellé Débit Crédit
15/05/N+1 444 État – Impôts sur les bénéfices (solde IS N) 3 750,00
15/05/N+1 512 Banque 3 750,00

En parallèle, les acomptes de N+1 seront calculés sur le bénéfice de N : 13 250 / 4 = 3 312,50 € par acompte, avec une régularisation au deuxième acompte puisque le premier, versé le 15 mars, reposait encore sur l’exercice N-1.

Quand les acomptes dépassent l’impôt dû

Si l’activité a baissé, les acomptes versés peuvent dépasser l’IS de l’exercice. Reprenons l’exemple avec un bénéfice N de 40 000 €, soit un IS de 6 000 € (40 000 × 15 %). Après l’écriture de clôture (débit 695, crédit 444 pour 6 000 €), le compte 444 garde un solde débiteur de 3 500 € (9 500 – 6 000) : c’est une créance sur l’État, inscrite à l’actif.

L’excédent est remboursé d’office dans les 30 jours qui suivent le dépôt du relevé de solde, ou imputé, sur demande, sur le premier acompte de l’exercice suivant. Au remboursement :

Date Compte Libellé Débit Crédit
Date du virement 512 Banque 3 500,00
Date du virement 444 État – Impôts sur les bénéfices 3 500,00

Une société qui anticipe une baisse de son bénéfice peut aussi réduire ses acomptes en cours d’année, sous sa responsabilité : si les acomptes ainsi réduits se révèlent insuffisants, l’administration peut appliquer sur l’insuffisance l’intérêt de retard et la majoration de 5 %.

Déficit, report en arrière et crédits d’impôt

Une société en perte ne paie pas d’IS et ne passe aucune écriture au 695 pour l’exercice. Le déficit est reporté sur les bénéfices des exercices suivants, ou, sur option, en arrière sur le bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite de ce bénéfice et d’un million d’euros. Ce report en arrière crée une créance sur l’État, égale au déficit imputé multiplié par le taux de l’IS de l’exercice d’origine, utilisable pour payer l’IS des cinq exercices suivants puis remboursable. Le PCG prévoit l’écriture suivante :

Compte Libellé Débit Crédit
444 État – Impôts sur les bénéfices (créance de report en arrière) X
699 Produits – Reports en arrière des déficits X

Les crédits d’impôt imputables sur l’IS (crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt pour dépenses de mécénat, par exemple) réduisent le solde à payer et, s’ils dépassent l’IS, se reportent ou se remboursent selon leurs règles propres. En pratique, ils sont enregistrés au débit du 444, par le crédit d’un sous-compte du 695 qui les isole, de façon que la charge nette d’impôt apparaisse clairement. Pour lire l’effet d’une perte sur vos comptes, voir notre article sur le bilan financier négatif.

Rappels d’IS, contribution sociale et pénalités

Un rappel d’IS notifié à la suite d’un contrôle sur un exercice antérieur s’enregistre au débit d’une subdivision du compte 695, que le PCG prévoit pour identifier les rappels et dégrèvements des exercices antérieurs, par le crédit du compte 444. Les majorations et amendes qui l’accompagnent vont au compte 6582 « Pénalités, amendes fiscales et pénales » et ne sont pas déductibles du résultat fiscal.

Les entreprises dont l’IS dépasse 763 000 € paient en outre une contribution sociale de 3,3 % sur la fraction d’IS qui excède ce montant (article 235 ter ZC du CGI). Elle s’enregistre au compte 6952 « Contribution additionnelle à l’impôt sur les bénéfices », toujours en contrepartie du 444. Elle suit le même calendrier d’acomptes que l’IS. En sont exonérées les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 € et dont le capital, entièrement libéré, est détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques.

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Les erreurs à éviter

  • Débiter le 695 à chaque acompte : la charge serait constatée avant que l’impôt soit liquidé, et le compte serait faussé si le résultat change.
  • Ne constater à la clôture que la différence entre l’IS et les acomptes : le 695 doit porter l’impôt total de l’exercice.
  • Laisser au bilan un compte 444 débiteur sans demander le remboursement ou l’imputation de l’excédent.
  • Comptabiliser l’IS au compte 635 ou 447, réservés aux autres impôts et taxes.
  • Oublier de réintégrer l’IS et les pénalités dans le calcul du résultat fiscal.
  • Appliquer le taux réduit à une société dont le capital n’est pas entièrement libéré.

Ces points sont vérifiés lors de la révision des comptes annuels. Pour une vue d’ensemble des travaux de clôture, consultez notre page sur la gestion comptable, et pour le choix du régime fiscal au moment de la création, notre guide sur la création d’une SASU.

Questions fréquentes

Quel compte comptable pour l’IS ?

La charge d’impôt sur les sociétés s’enregistre au débit du compte 695 « Impôts sur les bénéfices » (sous-compte 6951 pour l’impôt dû en France). La contrepartie est le compte 444 « État – Impôts sur les bénéfices », qui reçoit aussi au débit les acomptes et le solde payés à l’administration.

Comment comptabiliser les acomptes d’IS ?

Chaque acompte versé est enregistré au débit du compte 444 et au crédit du compte 512 « Banque ». Le compte 695 n’est mouvementé qu’à la clôture de l’exercice, lorsque l’impôt de l’année est calculé. Les quatre acomptes représentent ensemble l’IS de l’exercice de référence.

Le compte 444 est-il un compte d’actif ou de passif ?

Les deux, selon son solde. Créditeur, il traduit une dette d’IS envers l’État et figure au passif, parmi les dettes fiscales et sociales. Débiteur, il traduit un excédent d’acomptes ou une créance de report en arrière et figure à l’actif, parmi les autres créances.

Quand utiliser le compte 678 ?

Le compte 678 « Autres charges exceptionnelles » enregistre des charges exceptionnelles qui ne relèvent d’aucun autre compte. Il ne sert pas à l’IS, même pour un rappel d’impôt : le PCG prévoit des subdivisions du 695 pour les rappels d’impôts sur les bénéfices, et le compte 6582 pour les pénalités fiscales.

Quand utiliser le compte 487 ?

Le compte 487 « Produits constatés d’avance » n’a pas de lien avec l’IS. Il enregistre les produits facturés ou encaissés avant la réalisation de la prestation, par exemple la part d’un abonnement vendu qui couvre l’exercice suivant. Il est crédité à la clôture puis extourné à l’ouverture de l’exercice suivant.

Où apparaît l’IS dans le compte de résultat ?

La charge d’impôt sur les bénéfices figure sur une ligne distincte, après le résultat courant, le résultat exceptionnel et la participation des salariés. Le résultat net de l’exercice, celui que les associés approuvent et peuvent distribuer, est donc calculé après déduction de l’IS enregistré au compte 695.

Sources

  • Autorité des normes comptables, recueil des normes comptables françaises, version du 1er janvier 2025 : plan de comptes (comptes 444, 695 à 699) et articles 1214-44 et 1221-69.
  • Service-public.gouv.fr (Entreprendre) : impôt sur les sociétés (F23575, vérifiée le 17 février 2026).
  • Code général des impôts, articles 219, 220 quinquies, 235 ter ZC et 1668.
  • BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-30 : déduction des impôts et taxes.

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