La cotisation foncière des entreprises (CFE) s’enregistre au débit du compte 63511 « Contribution économique territoriale », en contrepartie du compte 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés » à la réception de l’avis d’imposition. Le paiement solde ensuite le 447 par le crédit du compte 512 « Banque ». Un dégrèvement se comptabilise au crédit du compte 7584 « Dégrèvements d’impôts autres qu’impôts sur les bénéfices » depuis les exercices ouverts en 2025 (anciennement 7717). Voici les écritures pour chaque situation : avis, acompte de juin, mensualisation, clôture décalée, dégrèvement.
Les comptes à utiliser pour la CFE
Le plan comptable général (PCG) classe la CFE parmi les impôts directs autres que les impôts sur les bénéfices, versés à l’administration des impôts. La CFE et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) forment ensemble la contribution économique territoriale, d’où l’intitulé du compte 63511. Les comptes ci-dessous figurent dans le plan de comptes en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
| Compte | Intitulé PCG | Usage pour la CFE |
|---|---|---|
| 63511 | Contribution économique territoriale | Charge de CFE (et de CVAE), taxe additionnelle CCI, taxe spéciale Île-de-France et frais de gestion compris |
| 447 | Autres impôts, taxes et versements assimilés | Dette envers le Trésor entre l’avis et le paiement |
| 44812 | État, charges à payer | CFE rattachée à l’exercice mais pas encore mise en recouvrement à la clôture |
| 7584 | Dégrèvements d’impôts autres qu’impôts sur les bénéfices | Dégrèvement obtenu (plafonnement, cessation, réclamation) |
| 512 | Banque | Paiement de l’acompte, des mensualités et du solde |
| 455 | Associés, comptes courants | CFE payée par le dirigeant avec ses fonds personnels |
Évitez le compte 631, réservé aux impôts assis sur les rémunérations (taxe sur les salaires notamment), et le compte 695, qui ne reçoit que les impôts sur les bénéfices. La CFE n’est pas non plus une taxe sur le chiffre d’affaires : elle ne passe jamais par les comptes 445.
Comptabiliser l’avis d’imposition
L’avis de CFE n’est plus envoyé par courrier : il est déposé sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr, en général au mois de novembre. En comptabilité d’engagement, vous enregistrez la charge à la date de l’avis, pour le montant total à payer. Ce montant comprend la CFE elle-même, la taxe additionnelle pour frais de chambres de commerce (1,12 % de la base), les frais de gestion de la fiscalité locale (1 %) et, en Île-de-France, la taxe additionnelle spéciale annuelle destinée aux transports en commun. Tout est porté au compte 63511.
Exemple : une SARL domiciliée dans les Hauts-de-Seine reçoit en novembre N un avis de CFE de 1 860 €, à payer avant le 15 décembre.
| Date | Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|---|
| 15/11/N | 63511 | Contribution économique territoriale | 1 860,00 | |
| 15/11/N | 447 | Autres impôts, taxes et versements assimilés | 1 860,00 |
Si vous souhaitez suivre séparément la taxe CCI ou la taxe spéciale francilienne, ouvrez des sous-comptes du 63511 (par exemple 635111 et 635112). Cette ventilation n’est pas imposée par le PCG, mais elle facilite la comparaison d’une année sur l’autre et le contrôle de l’avis.
Avant de passer l’écriture, vérifiez sur l’avis :
- l’adresse de l’établissement imposé, surtout après un transfert de siège ou un changement de domiciliation ;
- la base retenue (valeur locative ou base minimum) et la tranche de chiffre d’affaires de N-2 ;
- l’application de l’exonération de création ou de la réduction de moitié l’année suivante ;
- le montant de l’acompte déjà versé, déduit du solde à payer.
Comptabiliser le paiement du solde
Le solde se paie au plus tard le 15 décembre, reporté au premier jour ouvrable suivant si cette date tombe un week-end ou un jour férié. Le paiement en ligne depuis l’espace professionnel est le mode par défaut. Vous pouvez aussi opter pour le prélèvement à l’échéance (jusqu’au 30 novembre) ou pour la mensualisation (jusqu’au 30 juin, ou jusqu’au 15 juin si vous êtes soumis à l’acompte). Le règlement solde le compte 447 :
| Date | Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|---|
| 15/12/N | 447 | Autres impôts, taxes et versements assimilés | 1 860,00 | |
| 15/12/N | 512 | Banque | 1 860,00 |
Lorsque le gérant règle la CFE de la société avec sa carte personnelle, la contrepartie n’est pas la banque de la société mais son compte courant d’associé : débit 447, crédit 455. La société lui doit alors cette somme, qu’elle pourra lui rembourser plus tard. Un paiement en retard entraîne une majoration de 5 % : elle s’enregistre au compte 6582 « Pénalités, amendes fiscales et pénales » et n’est pas déductible du résultat fiscal.
L’acompte de juin : quand la CFE de l’année précédente dépasse 3 000 €
Si la CFE payée l’année précédente dépasse 3 000 €, vous devez verser un acompte égal à 50 % de ce montant, en général entre le 26 mai et le 16 juin. Un avis d’acompte est déposé sur votre espace professionnel. Le solde, réglé en décembre, correspond à la CFE de l’année diminuée de cet acompte.
Exemple : la CFE de N-1 s’élevait à 4 200 €. L’acompte de juin N vaut donc 2 100 €. En novembre, l’avis de CFE N fait apparaître un total de 4 600 €, soit un solde de 2 500 €.
| Date | Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|---|
| 26/05/N | 63511 | Acompte de CFE N | 2 100,00 | |
| 26/05/N | 447 | Autres impôts, taxes et versements assimilés | 2 100,00 | |
| 15/06/N | 447 | Autres impôts, taxes et versements assimilés | 2 100,00 | |
| 15/06/N | 512 | Banque | 2 100,00 | |
| 15/11/N | 63511 | Solde de CFE N (4 600 – 2 100) | 2 500,00 | |
| 15/11/N | 447 | Autres impôts, taxes et versements assimilés | 2 500,00 | |
| 15/12/N | 447 | Autres impôts, taxes et versements assimilés | 2 500,00 | |
| 15/12/N | 512 | Banque | 2 500,00 |
À la fin de l’année, le compte 63511 affiche 4 600 €, le montant de la CFE N, et le compte 447 est soldé. Si vous préférez ne passer qu’une écriture de charge, vous pouvez aussi enregistrer l’acompte directement au débit du 447 lors du paiement, puis constater toute la charge (4 600 €) à réception de l’avis : le 447 se solde de la même manière.
La mensualisation : dix prélèvements de janvier à octobre
Avec le prélèvement mensuel, l’administration prélève le 15 de chaque mois, de janvier à octobre, un dixième de la CFE de l’année précédente. Le solde, positif ou négatif, est régularisé en fin d’année au vu de l’avis définitif. Chaque prélèvement est un paiement à valoir sur une dette qui n’est pas encore liquidée : il s’enregistre au débit du compte 447.
Exemple : CFE N-1 de 1 500 €, soit dix prélèvements de 150 € ; avis de CFE N de 1 620 € en novembre, soit 120 € restant à payer.
| Date | Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|---|
| 15 de chaque mois (janvier à octobre) | 447 | Prélèvement mensuel CFE | 150,00 | |
| 15 de chaque mois (janvier à octobre) | 512 | Banque | 150,00 | |
| Novembre N | 63511 | CFE N selon avis | 1 620,00 | |
| Novembre N | 447 | Autres impôts, taxes et versements assimilés | 1 620,00 | |
| Prélèvement du solde | 447 | Solde de CFE N | 120,00 | |
| Prélèvement du solde | 512 | Banque | 120,00 |
Si vos situations comptables sont mensuelles, vous pouvez constater chaque mois une charge de 150 € au 63511 plutôt qu’au 447, puis ajuster en novembre. Le résultat annuel est identique.
Exercice décalé : rattacher la CFE à la clôture
La CFE est due pour l’année entière par l’entreprise qui exerce son activité au 1er janvier (article 1478 du CGI). Pour une société qui clôture au 31 décembre, l’avis de novembre et la clôture tombent dans la même année : aucune régularisation n’est nécessaire. Avec un exercice décalé, en revanche, la CFE de l’année N est née au 1er janvier N mais n’est connue qu’en novembre, après la clôture.
Exemple : une SAS clôture au 30 juin N. La CFE N, estimée à 1 900 € d’après l’avis de N-1, n’a pas encore été mise en recouvrement. La comptabilité d’engagement conduit à constater une charge à payer :
| Date | Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|---|
| 30/06/N | 63511 | CFE N estimée | 1 900,00 | |
| 30/06/N | 44812 | État, charges à payer | 1 900,00 |
L’écriture est extournée au 1er juillet N, puis l’avis de novembre est comptabilisé normalement. Sur le plan fiscal, les impôts sont déductibles de l’exercice au cours duquel ils sont mis en recouvrement, mais l’administration admet la déduction d’une provision pour un impôt permanent dû à raison de faits survenus au cours de l’exercice (BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-30, § 40). Faites valider la méthode avec votre expert-comptable, et appliquez-la de façon constante d’un exercice à l’autre.
Comptabiliser un dégrèvement de CFE
Un dégrèvement réduit la CFE après coup. Il intervient notamment au titre du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée (demande sur le formulaire 1327-CET-SD), en cas de cessation d’activité en cours d’année, ou à la suite d’une réclamation sur la base d’imposition. Depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, le dégrèvement se comptabilise au compte 7584, qui remplace le compte 7717. Deux présentations sont admises :
- méthode brute : la CFE reste en charge au 63511 pour son montant total, le dégrèvement apparaît en produit au 7584 ;
- méthode nette : le dégrèvement vient diminuer directement le compte 63511, sans passer par le 7584.
Exemple en méthode brute : un dégrèvement de 640 € est accordé, puis remboursé par virement.
| Date | Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|---|
| Date de la décision | 447 | Autres impôts, taxes et versements assimilés | 640,00 | |
| Date de la décision | 7584 | Dégrèvements d’impôts autres qu’impôts sur les bénéfices | 640,00 | |
| Date du remboursement | 512 | Banque | 640,00 | |
| Date du remboursement | 447 | Autres impôts, taxes et versements assimilés | 640,00 |
Lorsque le dégrèvement est certain dans son principe et son montant à la clôture mais pas encore reçu, il s’enregistre en produit à recevoir au compte 4482 « État, produits à recevoir » plutôt qu’au 447. Un dégrèvement estimé au titre du plafonnement peut ainsi être constaté dès la clôture.
Micro-entrepreneur et comptabilité de trésorerie : pas d’écriture d’avis
Le micro-entrepreneur ne tient pas de comptabilité en partie double : il ne passe aucune écriture pour la CFE. Il reste pourtant redevable de cet impôt, sauf exonération, et le paie sur son espace professionnel avant le 15 décembre. La taxe additionnelle pour frais de chambres de commerce se règle, pour lui, sur le site de l’Urssaf dédié aux auto-entrepreneurs.
Les entreprises individuelles qui tiennent une comptabilité de trésorerie n’enregistrent la CFE qu’au paiement : débit 63511, crédit 512, sans passer par le compte 447. La charge est alors prise en compte dans l’exercice du paiement. Pour comprendre ce mode de tenue et ses limites, voir notre guide de la comptabilité de trésorerie.
Rappels sur le montant de la CFE en 2026
Comprendre le calcul aide à contrôler l’avis avant de le comptabiliser. La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité deux ans plus tôt. Une entreprise sans local, qui exerce chez elle, chez ses clients ou à une adresse de domiciliation, paie une cotisation minimum dont la base dépend de son chiffre d’affaires de l’année N-2 et de la commune du siège :
- exonération l’année de création, puis base réduite de moitié l’année suivante ;
- aucune CFE si le chiffre d’affaires de N-2 n’a pas dépassé 5 000 € ;
- base minimum 2026 comprise entre 250 € et 597 € jusqu’à 10 000 € de chiffre d’affaires, entre 250 € et 1 194 € de 10 001 € à 32 600 €, et jusqu’à 7 769 € au-delà de 500 000 € ;
- taux voté par chaque commune ou intercommunalité, appliqué à cette base.
Deux entreprises au même chiffre d’affaires ne paient donc pas la même CFE selon leur commune. C’est un critère à intégrer dans le choix d’une domiciliation dans les Hauts-de-Seine ou ailleurs. Pour l’ensemble de vos écritures de fin d’année, voir aussi notre page sur la gestion comptable.
Questions fréquentes
Quel compte pour comptabiliser la CFE ?
La CFE se comptabilise au débit du compte 63511 « Contribution économique territoriale », par le crédit du compte 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés » à réception de l’avis. Le paiement est ensuite enregistré au débit du 447 et au crédit du 512 « Banque ». La taxe CCI et les frais de gestion suivent le même compte 63511.
Quand utiliser le compte 635 ?
Le compte 635 « Autres impôts, taxes et versements assimilés (administrations des impôts) » reçoit les impôts et taxes autres que ceux assis sur les salaires (631) et que les impôts sur les bénéfices (695) : CFE et CVAE (63511), taxes foncières (63512), autres impôts locaux (63513), taxe sur les véhicules (63514), droits d’enregistrement et de timbre (6354).
Quand utiliser le compte 447 ?
Le compte 447 enregistre au crédit tous les impôts et taxes dus par l’entreprise, autres que les impôts sur les bénéfices et les taxes sur le chiffre d’affaires, par le débit des comptes de charges concernés. Il est débité lors du paiement. Pour la CFE, il fait le lien entre l’avis d’imposition et le règlement.
À quoi sert le compte 63511 ?
Le compte 63511 « Contribution économique territoriale » regroupe la charge de CFE et de CVAE, ainsi que les taxes additionnelles et frais de gestion qui figurent sur l’avis. Son solde, en fin d’exercice, correspond au coût total de ces impôts locaux pour l’année. Ce montant est déductible du résultat imposable.
Quelle est la différence entre les comptes 6313 et 6333 ?
Les deux concernent des contributions assises sur les salaires, sans rapport avec la CFE. Le compte 6333 « Contribution unique des employeurs à la formation professionnelle » figure dans le plan de comptes 2025 au sein du 633, versements à d’autres organismes. Le 6313, ancienne subdivision de la participation à la formation continue versée aux impôts, ne figure plus dans le plan de comptes en vigueur.
La CFE est-elle déductible ?
Oui. La CFE est une charge déductible du résultat imposable, à l’impôt sur le revenu comme à l’impôt sur les sociétés, au titre de l’exercice au cours duquel elle est mise en recouvrement. Les majorations pour paiement tardif, enregistrées au compte 6582, ne sont en revanche pas déductibles.
Sources
- Autorité des normes comptables, recueil des normes comptables françaises, version du 1er janvier 2025 : plan de comptes (comptes 447, 448, 63511, 7584) et article 1214-44.
- Service-public.gouv.fr (Entreprendre) : cotisation foncière des entreprises (F23547, vérifiée le 2 avril 2026).
- Code général des impôts, articles 1447, 1478 et 1599 quater D.
- BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-30 : exercice de déduction des impôts et taxes.
